retour en haut

Détail archives

Revue du "paquet télécoms" par la Commission européenne

26/10/2016

La Commission européenne a publié le 14 septembre dernier ses propositions pour la revue du « paquet télécoms ». 

Elle fusionne les actuelles Directives « Cadre », « Autorisation », « Accès » et « Service universel » en un seul Code Européen des Communications Electroniques, sous la forme d’une seule Directive du Parlement et du Conseil. Ce nouveau Code propose ainsi des simplifications et des modifications significatives liées à l’évolution des réseaux et services depuis 2009, date de la dernière revue, ainsi qu’à l’émergence d’acteurs majeurs de services sans réseaux (« Over The Top »). 

Ce cadre tient compte des objectifs de connectivité et de déploiement de la 5G, intégrant la problématique des petites cellules et du Wifi. Il propose également de faire évoluer les missions de l’ORECE/BEREC.

 

En effet, la Commission européenne a publié le même jour, au sein d’un « paquet connectivité» : 

  • une proposition de règlement sur le financement du déploiement des accès sans fil par les collectivités locales afin d’amender des  règlements  existants liés aux mécanismes d’interconnexion en Europe ;
  • un plan d’action 5G qui fixe des objectifs politiques ambitieux aux Etats membres en matière de calendrier et de couverture (zones urbaines et axes de transport majeurs pour 2025) ; 
  • une communication sur la « société européenne du Gigabit » qui relaie certaines propositions de son code européen en faveur de la connectivité et invite les Etats membres à s’approprier son plan d’action 5G ;
  • une proposition de règlement pour doter l’ORECE/BEREC de nouvelles règles de gouvernance et compétences notamment dans le domaine des fréquences,  avec un rôle dans une revue par les « pairs », concernant toute disposition relative à l’attribution de droits individuels d’utilisation du spectre. 

 

Pour justifier sa réforme, la Commission déplore le retard européen dans l’essor de la 4G. Elle s’interroge sur les disparités dans la gestion du spectre des communications électroniques et l’apport d’une structure institutionnelle pour coordonner les procédures d’attributions individuelles ainsi que certains paramètres associés.

Un long processus de négociation va ainsi s’engager au Conseil et au Parlement. Le code européen ne devrait entrer en vigueur qu’à l’horizon 2020. A ce stade, les premiers débats s’engagent sur le projet de règlement sur le financement du déploiement des accès sans fil par les collectivités locales. 

 

Dans le domaine des fréquences, la Commission a construit ses propositions sur la base d’un cadre déjà connu

  • la Décision Spectre (décision No 676/2002/EC), qui permet l’élaboration de conditions techniques harmonisées en s’appuyant la contribution de la CEPT, reste en l’état ;
  • le groupe européen sur la politique du spectre, le RSPG, qui voit son rôle renforcé afin de conseiller la Commission, le Parlement et le Conseil sur la politique du spectre, à leur demande ; il pourrait, par exemple, émettre des recommandations sur la coordination aux frontières, sur le régime d’autorisation associé aux conditions techniques harmonisées, sur la synchronisation des calendriers des autorisations individuelles ; 
  • enfin, la Commission confirme le programme pluriannuel de politique du spectre (RSPP) qui reste en place et pourrait faire objet d’une proposition ultérieure, sans doute après la revue.  

 

Ce domaine demeure sensible, car les Etats membres avaient écarté le volet fréquences de la précédente initiative législative portant sur le marché unique des télécoms. Plusieurs points pourraient faire débat, par exemple :   

  • les nouvelles prérogatives de la Commission dans la gestion des fréquences  des communications électroniques et leur mode de contrôle par les Etats membres, via le RSPG, ou les comités de mise en œuvre de la Directive ; 
  • l’encadrement par la Commission des conditions d’utilisation sous autorisation générale visant à favoriser le partage ;
  • le rôle de la Commission dans la coordination aux frontières, domaine dans lequel les Etats membres s’appuient aujourd’hui avec succès sur des processus bi et multilatéraux, à l’image du WEDDIP, pour la bande UHF ;
  • le périmètre d’harmonisation des règles nationales de gestion du spectre des communications électroniques ;
  • l’équilibre institutionnel entre le BEREC réformé, le RSPG et  la Commission.    

 

Pour réussir sa réforme, la Commission devra être attentive aux propositions des Etats membres, comme elle l’a déjà fait en reprenant dans son projet de Code européen certaines propositions du RSPG : 

  • le cadre autorise ainsi de manière temporaire un usage alternatif à des conditions techniques harmonisées en cas d’absence de demande de marché, sous réserve que cela ne limite pas la disponibilité des fréquences dans les autres Etats membres et que l’objectif d’harmonisation à long terme soit maintenu ;
  • les Etats membres pourraient réexaminer les droits d’utilisation des fréquences en vigueur afin de pouvoir mettre en œuvre des conditions techniques harmonisées ;
  • les Etats membres pourront coopérer entre eux, avec le BEREC et la Commission, pour la mise en place d’un cadre d’autorisation multi-latéral ou même pan-européen. Cette procédure serait également soumise à la « revue des pairs » du BEREC. 

 

Les débats seront à la hauteur des attentes suscitées notamment par la 5G et la nécessité de soutenir l’essor des investissements du secteur dans notre pays et en Europe. L’ANFR y contribuera dans la mesure de ses compétences.

ANFR a Retweeté

L'@anfr interroge les collectivités sur leur utilisation du signal horaire hertzien ▶️ https://t.co/O0KevU8Ign #CollTerr

ANFR a Retweeté

Notre laboratoire accrédité @Cofrac_officiel pour la mesure des champs #électromagnétiques continu ses actions dans le cadre du déploiement de la #5G ⏰ Retrouvez les synthèses des mesures sur #cartoradio, la carte des mesures #radioélectriques @ANFR 👉 https://t.co/p8cJL6SH4b

📆 J-9 pour vous inscrire au 5e atelier des #fréquences de l’@anfr qui a pour thème : « Drones et réseaux mobiles : enjeux fréquences et perspectives »
Pour vous inscrire et pour consulter le programme complet c’est par ici ⤵️ https://t.co/TaDTt1jvjR https://t.co/RmU019uq3E

📣 #Recrutement
L'@anfr recrute :

🆕 Un(e) responsable d'exploitation en système d'information
🆕Un(e) gestionnaire des licences et certificats

💼 https://t.co/LAMNBN8pBB https://t.co/tQUWIihZrD

🎾 @rolandgarros, c’est parti ! Comme chaque année, nos experts ont été sollicités par les organisateurs pour s’assurer de la bonne coordination et de l’absence de brouillage des fréquences radio nécessaires à la retransmission partout dans le monde de ce grand événement. https://t.co/H3drAE2JAN

Roland-Garros, Finale UEFA, 24h du Mans… C’est la période des grands événements. N’oubliez pas de déclarer à l’ANFR vos réseaux privés et vos PMSE vidéo en adressant les demandes à tempo@anfr.fr (délai de 2 J ouvrés pour la réponse), et vos PMSE audio sur https://t.co/hHOx4roUO6 https://t.co/KmBQZILY71

🔈🔈C’est vendredi ! La MAJ de nos données est disponible sur https://t.co/cr2xaQiCM7 et https://t.co/QB1SHcVju2 . Focus sur le département du Nord : l’@anfr a autorisé 1241 sites #5G dont 894 sont déclarés en service par les opérateurs mobiles https://t.co/8UpHTCEBU3

Des étudiants de classe prépa aux grandes écoles du Lycée Henri Wallon de Valenciennes étaient de passage cette semaine à l’@anfr, au centre de contrôle international de Rambouillet, pour une démo de l’évaluation de l’impact des #ondes émises par un 📱sur le corps humain https://t.co/hh4dcckyLR

#25AnsANFR Cette année, l’ANFR fête ses 25 ans 🥳🎊! C’était l’occasion de réunir hier et remercier tous ses agents pour leur collaboration, sous un beau soleil parisien en bord de Seine 🌞 https://t.co/Va14yRvtR7

ANFR a Retweeté

L’@anfr et l'@ISEP organisent les 11 et 12 juin 2022, le 5e hackathon #FrHack!, un évènement créatif et technologique autour des fréquences qui aura pour thème « Mesurer, simuler, visualiser notre environnement spectral ». 🌐

👉Infos & Inscription : https://t.co/ZzrhZqPlSj https://t.co/O6EGKB9Ha0

Ce matin, se tient le 15e Comité national de dialogue sur l’exposition du public aux ondes électromagnétiques, instance de dialogue et de concertation, présidé par @michel_sauvade. https://t.co/Bxvr9o9QeB

Retrouvez le replay de l’émission « Etat de santé » sur @LCP consacré à l’exposition du public aux ondes de la #5G. On y retrouve les experts de l’ANFR en train de mesurer le niveau des ondes générées par les antennes-relais et les téléphones portables
▶️ https://t.co/ExDE15fXzA https://t.co/Wj9rK35S5K

[OPENDATA] Chaque vendredi, retrouvez la MAJ de nos données sur #cartoradio ! Aujourd’hui, focus sur les @AlpesMaritimes : 850 sites #5G ont été autorisés par l’@ANFR , dont 652 sont en service. Pour + de détails: https://t.co/s8clyclD8z - https://t.co/cr2xaQiCM7 https://t.co/vwrGoMZ7Hi

📣 #Recrutement
L'@anfr recrute :

🆕 Un(e)adjoint(e) au/a la chef(fe) du Service Interrégional Est
🆕 Un(e) gestionnaire administratif (ve)

💼 https://t.co/LAMNBN8pBB https://t.co/PEzm9HGNU3

ANFR a Retweeté

En collaboration avec @anfr, l'attaché technique a contrôlé le bon fonctionnement des équipements de diffusion des chaînes de la #TNT, sur le site de Notre-Dame de Montchamp à Malataverne #Drôme https://t.co/wTK6TbUrHf

Après 2 années sans pouvoir organiser son hackathon en présentiel, l'@ANFR sera heureuse de vous retrouver pour son 5e #hackathon des fréquences sur le thème " Mesurer, simuler, visualiser notre environnement spectral », en partenariat avec l'@ISEP
🗓️11-12 juin
📍Campus de l'ISEP https://t.co/E0lSWMbG70

L’@anfr vous invite le 2 juin à son 5ème atelier des #frequences en présentiel ! Échangez avec des experts sur le thème « Drones et réseaux mobiles : enjeux fréquences et perspectives ».
Infos et inscription : https://t.co/kPDMftfaWw https://t.co/Xby5QDXAKh

[NOMINATION 🇫🇷] Le Président de la République @EmmanuelMacron a nommé Caroline Laurent Présidente du conseil d’administration de l'Agence nationale des fréquences (ANFR).
En savoir plus : https://t.co/Cxb6W719h0 https://t.co/0oetU1rcUy

Nous avons un problème

Une erreur est survenue, merci de contacter un administrateur

Recevez l'actualité de l'anfr

> Modifier votre profil