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Loi visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet : de nouvelles missions pour l’ANFR

29/03/2022

Le 3 mars 2022, la loi n° 2022-300 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet a été publiée au Journal officiel. Ses modalités d’application seront fixées ultérieurement par un décret en Conseil d’État.

Pour mieux protéger les enfants sur internet, la loi prévoit d'obliger les fabricants d'appareils connectés à installer un dispositif de contrôle parental et à proposer son activation gratuite lors de la première mise en service de l'appareil.

Cette loi s’applique aux terminaux permettant l’utilisation de services de communication au public en ligne et pouvant donner accès à des services et des contenus susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs. Cela concerne notamment les ordinateurs, les smartphones, les tablettes, les consoles de jeu vidéo ainsi qu’un certain nombre d’objets connectés. Ne sont pas concernés les équipements mis sur le marché sans système d’exploitation ou les équipements ne permettant pas la navigation sur internet. Le dispositif de contrôle sera activé lors de la première utilisation de l’équipement et les données personnelles des mineurs qui pourraient être collectées ou générées ne seront pas utilisées à des fins commerciales.

Les fabricants devront désormais s’assurer que les terminaux qu’ils mettent sur le marché intègrent le dispositif de contrôle parental. Ils devront le certifier auprès des importateurs, des distributeurs et des prestataires de services d’exécution des commandes. Ces dispositions s’appliquent également aux équipements vendus d’occasion, dont la première mise sur le marché sera postérieure à l’entrée en vigueur de la loi.

Forte de son expérience en surveillance du marché, l’ANFR a été désignée responsable du contrôle de ces nouvelles obligations et pourra prononcer des sanctions en cas de non-conformité, notamment des mesures visant à restreindre ou interdire la mise sur le marché de l’équipement. L’ANFR pourra par ailleurs prononcer des amendes administratives.

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