Surveillance du marché des équipements radio

L’ANFR a pour mission d’exercer la surveillance du marché dans le cadre de l’application de la directive européenne 2014/53/UE, dite RED pour Radio Equipement Directive. Les inspecteurs de l’ANFR, répartis sur l’ensemble du territoire, sont habilités à rechercher et à constater les infractions et les manquements au Code des postes et des communications électroniques (CPCE). Ce pouvoir d’enquête permet d’accéder aux informations nécessaires à l’identification d’un manquement ou d’une infraction (accès aux locaux, recueil de documents utiles au contrôle, droit de convocation). Les services de contrôle décident des suites à donner aux constatations effectuées, de manière proportionnée à la gravité des comportements illicites relevés. Ces mesures peuvent être :

 

  • Correctives de niveau 1 : il s’agit d’une demande de mise en conformité concernant des manquements mineurs.
  • Correctives de niveau 2 : elles ont pour but la remise en conformité des produits commercialisés via une mise en demeure de remise en conformité et suspension de la mise sur le marché, voire rappel des produits déjà commercialisés.
  • Répressives : il peut s’agir d’amendes administratives, de procès-verbaux transmis au Parquet, en vue du prononcé par le juge d’une sanction pénale, d’une amende ou d’une peine d’emprisonnement.