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Réglementation

Sauf mention contraire, les références aux articles concernent le Code des postes et des communications électroniques (CPCE).

Réglementation européenne et textes de transposition


Exigences essentielles et champ d’application

  • Exigences essentielles relatives à la santé et à la compatibilité électromagnétique et possibilité d’ajout d’exigences : art. R20-1
  • Exigence essentielle supplémentaire relative aux équipements marins : décision n°2007/71/CE du 23 janvier 2004
  • Exigence essentielle supplémentaire relative au système d’identification automatique : décision n°2003/213/CE du 25 mars 2003
  • Exigence essentielle supplémentaire relative aux équipements fluviaux : décision n°2000/637/CE du 22 septembre 2000
  • Exigence essentielle supplémentaire relative aux balises d’avalanche : décision n°2001/148/CE du 21 février 2001
  • Champ d’application des dispositions relatives à l’évaluation de la conformité : art. R20-3
  • Responsabilités des ministres concernés pour les équipements hors du champ d’application : art. R20-28


Evaluation de la conformité

  • Procédure d’évaluation de la conformité : art. L34-9  et art. R20-1 à R20-28
  • Obligation de conformité aux exigences techniques et administratives : art. R20-4


Evaluation de la conformité - exigences techniques

  • Choix de la procédure d’évaluation de la conformité des matériels : art. R20-5
  • Contrôle interne de la fabrication : art. R20-6
  • Déclaration de conformité : arrêté du 6 juin 2006
  • Contrôle interne de la fabrication assorti d’essais spécifiques : art. R20-7
  • Dossier de construction technique : art. R20-8
  • Système d’assurance qualité complète : art. R20-9
  • Présomption de conformité aux exigences essentielles ; art. R20-2
  • Procédure d’évaluation de la conformité aux exigences de sécurité électrique et de compatibilité électromagnétique : art. R20-13


Evaluation de la conformité - exigences administratives


Principe de reconnaissance mutuelle

  • Reconnaissance de l’évaluation de conformité effectuée dans un état membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen : art. R20-17
  • Reconnaissance de l’évaluation de conformité effectuée dans un état ayant passé un accord avec l’Union Européenne : art. R20-18


Conditions de mise en service et d’utilisation

  • Subordination de la mise en service à des spécifications techniques : art. R20-19
  • Suppression de l’admission par l’ARCEP des installateurs : modification de l’art L 34-9 par l’ordonnance n°2001-670 du 25 juillet 2001
  • Identification et traçabilité des installateurs : art. R20-24-1


Surveillance du marché - contrôle et prélèvements


Surveillance du marché - sanctions


Compétences des différentes administrations

  • Ministère chargé des communications électroniques - désignation des laboratoires : art. R20-20
  • Ministère chargé des communications électroniques - pouvoir de restreindre la libre circulation des équipements : art R20-21
  • ANFR - pouvoir de recherche et de constat des infractions à la conformité des équipements : art. R20-44-11 et 12
  • ANFR - réception des notifications de commercialisation : art. R20-11
  • ANFR - déclenchement de la procédure de restriction à la libre circulation : art. R20-21 II
  • ARCEP - désignation des organismes notifiés : art. L36-7 2 et R20-14 et décision ARCEP n°2007-0331
  • Ministre chargé des communications électroniques - fixation des prescriptions applicables à certaines informations : art. R20-10 II,
  • Spécifications techniques décrivant les interfaces d’accès aux réseaux ouverts au public : décision ARCEP n°2000-329 du 5 avril 2000
  • DGCCRF et Douanes : pouvoirs de contrôle de la conformité des équipements : art. L40-1 et R20-20 

Brouillages #5G sur les prévisions météorologiques, @LUnionEuropenne actualise sa position avec un nouveau compromis.

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Des box internet peuvent-elles brouiller les équipements professionnels #GPS et #Galileo ?
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En mars, 3 nouvelles stations #5G ont été autorisées par l’ @anfr dans le cadre des expérimentations organisées par l’ @Arcep : 479 #stations #5G en France sont en test dans la bande 3,5 GHz au 1er avril.

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[#ObservatoireANFR] 📱📊

Le bilan des sites 4G mis en service en métropole au 1er avril :
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@SFR (19 000 sites, + 276)
@bouyguestelecom (18 188 sites, + 83)
@free (15 586 sites, + 251)

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Au 1er avril 2020, 51 756 sites #4G sont autorisés par l'@anfr, en France : découvrez l’étude complète sur l’évolution du déploiement des réseaux #mobiles en métropole et Outre-Mer.

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Bon anniversaire à la #TNT qui couvre 95% du territoire et s’avère très pratique en temps de #confinement pour regarder des dizaines de chaînes #TV nationales et locales sans passer par un abonnement internet #LienSocial https://t.co/ZsywxM2UQh

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#LectureConfinement Vous ne savez pas quoi faire et vous voulez être incollable sur l’histoire des #fréquences ? A lire et relire notre #BD « La fabuleuse histoire des fréquences », c’est par là :
📘https://t.co/PoyJSDEUxX https://t.co/od0aps1tZ4

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#Polynésiefrançaise #NouvelleCaledonie Le Premier ministre a arrêté le 16 mars des modifications dans la répartition des bandes de fréquences sur la base de délibérations de l’@anfr, qui vont permettre l’introduction de services mobiles en bande 700 MHz. 👉https://t.co/0kpTLK3kAT https://t.co/szDLXBMNRc

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Deux radars météorologiques de @meteofrance situés dans le Finistère et le Rhône ont été brouillés par des réseaux locaux WiFi. Découvrez notre enquête et l’intervention de nos agents sur le terrain.

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🔴🇫🇷 Pendant cette période de confinement liée au #COVID19, l’@ANFR assure, dans la mesure du possible, la continuité de ses services vers ses différents publics.
Les sessions d’examens CRR et radioamateurs sont momentanément suspendus.

+ d'info:▶️https://t.co/OEDVaEPBCp https://t.co/F0duoztBnX

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L' @anfr recrute un(e): 👩‍⚖️👨‍⚖️

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Quelles sont les missions quotidiennes d’une technicienne à l’Ingénierie du contrôle de l’@anfr ?
Découvrez les activités de Celine Torresin, technicienne au service régional de Toulouse.

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Suite aux mesures de confinement décidées par le Gouvernement et aux recommandations sanitaires prises dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de Coronavirus Covid-19, nous reportons notre événement: "les ateliers des fréquences" prévu le 20 mars, à une date ultérieure. https://t.co/w5nE3tMOCL

🔴📺📶 Face aux difficultés persistantes de réception de la #TNT dans les communes Saint-Hilaire-de-Riez et Saint-Jean-de-Monts (Vendée), l’État prolonge les aides financières aux téléspectateurs d’adopter un autre mode de réception de la télévision.

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