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Généralités

Les agents de l’ANFR qui effectuent des contrôles de conformité chez les distributeurs sont habilités et assermentés et leurs vérifications suivent une procédure strictement déterminée qui peut aboutir à des sanctions en cas de non-conformité (exemples de matériels concernés par ce genre de contrôle).

Des agents assermentés

L’ANFR est l’une des autorités de surveillance du marché des équipements radioélectriques et terminaux de télécommunications au même titre que l’Autorité de régulation des communications électroniques et postales (ARCEP), la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et de la Direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI). Sur le terrain, l’activité de surveillance du marché est principalement exercée par l’ANFR.

Les agents de l’ANFR sont habilités par arrêté ministériel, ont prêté serment devant le Tribunal de grande instance et disposent de pouvoirs de police judiciaire pour contrôler les équipements radioélectriques et les terminaux de télécommunications mis en vente et / ou détenus en stock dans le but de la vente. Pour en savoir plus sur le cadre réglementaire.

Les modalités du contrôle

Une procédure réglementairement encadrée. L’ANFR intervient de façon inopinée dans les espaces de vente ou les locaux professionnels en vue de s’assurer de la conformité des équipements mis en vente. S’opposer à un contrôle constitue une infraction (délit) passible de sanctions pénales. Le procureur de la République territorialement compétent est systématiquement informé au préalable des opérations de contrôle menées par l’Agence dans un établissement. Les agents de l’ANFR doivent présenter leur carte d’habilitation.

Conformité administrative et conformité technique. Outre la vérification de la présence des marquages et des informations réglementaires obligatoires destinés à informer le consommateur qui doivent accompagner chaque équipement (exigences administratives), l’ANFR peut également prélever plusieurs échantillons d’un équipement (trois en règle générale) et les placer sous scellés afin d’en faire vérifier la conformité technique par un laboratoire agréé. A l’issue du prélèvement, un exemplaire du procès-verbal de prélèvement est remis à l'interlocuteur de l'ANFR et, sauf impossibilité, celui-ci conservez en dépôt sous scellés un exemplaire de chaque équipement prélevé.

Les suites du contrôle. En cas de non-respect des exigences administratives et / ou techniques, les agents de l’ANFR peuvent établir un procès-verbal d’infraction et le transmettre au procureur de la République compétent aux fins de poursuites pénales.

Dans tous les cas, l’ANFR envoie un courrier pour informer la personne contrôlée des résultats des contrôles et, s’il y a lieu, lui demande de prendre les dispositions nécessaires pour mettre en conformité le produit. Celui-ci ne peut alors pas être remis sur le marché avant régularisation ou mise en conformité. Lorsque l’équipement est conforme, l’ANFR procède à sa restitution au distributeur qui a fait l’objet du prélèvement.

Les exigences administratives : marquage et documentation

Certains marquages, informations et documentation sont obligatoirement apposés sur l’équipement ou fournis avec lui.

Les marquages doivent être lisibles, visibles et apposés de manière indélébile sur le produit, l’emballage et les documents d’accompagnement (sauf pour le lot ou numéro de série qui ne doit figurer que sur le produit). Ils comportent les informations suivantes :

  • le modèle d’équipement ;
  • le lot ou numéro de série ;
  • l’identité de la personne responsable de la mise sur le marché ;
  • le marquage CE et, le cas échéant, le signe d’alerte (!) et / ou le numéro d’identification de l’organisme notifié consulté.

Par ailleurs, chaque équipement doit être accompagné des documents suivants en langue française :

  • une copie de sa déclaration de conformité (ou de sa version simplifiée à condition de mentionner où se procurer la version complète, éventuellement écrite dans une autre langue) ;
  • des informations sur l’usage auquel l’équipement est destiné ;
  • des informations sur ses conditions d’utilisation (réseau auquel il est destiné à être connecté, zones géographiques ou Etats européens dans lesquels il est utilisable, existence et nature des conditions particulières auxquelles son utilisation est soumise…) ;
  • la mention du Débit d’Absorption Spécifique (DAS) dans la tête et les précautions d’usage de l’équipement au regard de l’exposition aux champs électromagnétiques, lorsqu’il s’agit d’un équipement terminal radioélectrique (exemple : téléphone mobile GSM/UMTS).

Les exigences techniques

Elles sont les suivantes :

  • santé et sécurité des personnes ;
  • compatibilité électromagnétique ;
  • bonne utilisation du spectre radioélectrique, c'est-à-dire notamment le fonctionnement de l’équipement dans les bandes de fréquences réglementairement définies pour celui-ci.


Le distributeur doit avoir identifié le fabricant, son mandataire établi dans la Communauté, l'importateur ou la personne qui lui a fourni le produit en vue d'aider l'autorité de surveillance dans ses démarches pour obtenir la déclaration de conformité et la documentation technique relative au produit.

Les sanctions

Le fait de mettre sur le marché un équipement non-conforme constitue une infraction (contravention).
En cas de non-conformité d'un équipement, le coût des contrôles est à la charge du contrevenant.

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Quels effets pourraient avoir la #5G sur la santé de la population ?

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L'équipe d'@Exem a été honorée d'accueillir ce matin @corinnevignon, députée de la 3ème circo de la H-G. qui a manifesté un vif intérêt pr son nouveau service dédié aux mairies "L'Observatoire des ondes", déjà adopté dans 5 villes pilotes par @anfr
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MAJ des données #opendata ! Avec le lancement de la #5G sur Ville de Nantes cette semaine, 117 sites 5G sont autorisés dans la capitale des Pays-de-la-Loire, dont 65 déclarés techniquement opérationnels par les opérateurs mobiles
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✈️🆕Episode 3 #LesSeriesANFR sur les équipements à bord des avions. Dans cette édition, découvrez les moyens de surveillance qui permettent de savoir où sont et où vont les aéronefs dans la zone surveillée.
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#Lesaviezvous ❓ Le Bluetooth est une techno de réseaux sans fil de faible portée permettant de relier des appareils entre eux sans liaison filaire, grâce aux fréquences radioélectriques. Le Bluetooth et le WiFi utilisent la même bande de fréquences : la bande 2,4 GHz #MaisonANFR https://t.co/twwZbO1JGY

We're now hearing from the regulators at our #WRC23Webinars on the C-Band. We're delighted to be joined by Eric Fournier @anfr, Jose Aguilar @jaguirea @MTC_GobPeru, Daniel Obam @NCS_Kenya, and Tariq Al Awadhi, ASMG & @tdrauae https://t.co/8RMvTQBKuT

L’@anfr prend acte de la mise à jour par la société SOURCING ET CREATION du téléphone portable EssentielB HeYou 40, commercialisé par la société
@boulanger afin de respecter les valeurs limites des #DAS localisés « tronc » et « membre ». + d’infos :

https://t.co/qa5iiN1AMH https://t.co/L4RXZ97pLT

📻 L’avenir de la radio, c’est aussi le #DABplus ! Depuis le 13 avril, les Franciliens peuvent écouter jusqu’à 70 radios en numérique. Et l’année 2021 s’annonce riche en déploiements sur tout le territoire. Pour suivre les dernières annonces 👉@DABplusFR #Fetedelaradio https://t.co/5Qovl1t1FP

Venez faire un tour dans la nouvelle #MaisonANFR qui informe sur l’exposition aux ondes générée par 72 objets du quotidien. Retrouvez des quizz et anecdotes sur ces objets !
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#LesMetiersANFR
Découvrez dans cette ITW le rôle et les missions de Thomas Welter à l’@anfr, qui travaille avec son équipe sur la coordination et la notification de l’ensemble des réseaux satellites français à l’@ITU. En savoir plus : https://t.co/oWcNcF5tgj https://t.co/JiZs01b4zV

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