retour en haut

Généralités

Les agents de l’ANFR qui effectuent des contrôles de conformité chez les distributeurs sont habilités et assermentés et leurs vérifications suivent une procédure strictement déterminée qui peut aboutir à des sanctions en cas de non-conformité (exemples de matériels concernés par ce genre de contrôle).

Des agents assermentés

L’ANFR est l’une des autorités de surveillance du marché des équipements radioélectriques et terminaux de télécommunications au même titre que l’Autorité de régulation des communications électroniques et postales (ARCEP), la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et de la Direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI). Sur le terrain, l’activité de surveillance du marché est principalement exercée par l’ANFR.

Les agents de l’ANFR sont habilités par arrêté ministériel, ont prêté serment devant le Tribunal de grande instance et disposent de pouvoirs de police judiciaire pour contrôler les équipements radioélectriques et les terminaux de télécommunications mis en vente et / ou détenus en stock dans le but de la vente. Pour en savoir plus sur le cadre réglementaire.

Les modalités du contrôle

Une procédure réglementairement encadrée. L’ANFR intervient de façon inopinée dans les espaces de vente ou les locaux professionnels en vue de s’assurer de la conformité des équipements mis en vente. S’opposer à un contrôle constitue une infraction (délit) passible de sanctions pénales. Le procureur de la République territorialement compétent est systématiquement informé au préalable des opérations de contrôle menées par l’Agence dans un établissement. Les agents de l’ANFR doivent présenter leur carte d’habilitation.

Conformité administrative et conformité technique. Outre la vérification de la présence des marquages et des informations réglementaires obligatoires destinés à informer le consommateur qui doivent accompagner chaque équipement (exigences administratives), l’ANFR peut également prélever plusieurs échantillons d’un équipement (trois en règle générale) et les placer sous scellés afin d’en faire vérifier la conformité technique par un laboratoire agréé. A l’issue du prélèvement, un exemplaire du procès-verbal de prélèvement est remis à l'interlocuteur de l'ANFR et, sauf impossibilité, celui-ci conservez en dépôt sous scellés un exemplaire de chaque équipement prélevé.

Les suites du contrôle. En cas de non-respect des exigences administratives et / ou techniques, les agents de l’ANFR peuvent établir un procès-verbal d’infraction et le transmettre au procureur de la République compétent aux fins de poursuites pénales.

Dans tous les cas, l’ANFR envoie un courrier pour informer la personne contrôlée des résultats des contrôles et, s’il y a lieu, lui demande de prendre les dispositions nécessaires pour mettre en conformité le produit. Celui-ci ne peut alors pas être remis sur le marché avant régularisation ou mise en conformité. Lorsque l’équipement est conforme, l’ANFR procède à sa restitution au distributeur qui a fait l’objet du prélèvement.

Les exigences administratives : marquage et documentation

Certains marquages, informations et documentation sont obligatoirement apposés sur l’équipement ou fournis avec lui.

Les marquages doivent être lisibles, visibles et apposés de manière indélébile sur le produit, l’emballage et les documents d’accompagnement (sauf pour le lot ou numéro de série qui ne doit figurer que sur le produit). Ils comportent les informations suivantes :

  • le modèle d’équipement ;
  • le lot ou numéro de série ;
  • l’identité de la personne responsable de la mise sur le marché ;
  • le marquage CE et, le cas échéant, le signe d’alerte (!) et / ou le numéro d’identification de l’organisme notifié consulté.

Par ailleurs, chaque équipement doit être accompagné des documents suivants en langue française :

  • une copie de sa déclaration de conformité (ou de sa version simplifiée à condition de mentionner où se procurer la version complète, éventuellement écrite dans une autre langue) ;
  • des informations sur l’usage auquel l’équipement est destiné ;
  • des informations sur ses conditions d’utilisation (réseau auquel il est destiné à être connecté, zones géographiques ou Etats européens dans lesquels il est utilisable, existence et nature des conditions particulières auxquelles son utilisation est soumise…) ;
  • la mention du Débit d’Absorption Spécifique (DAS) dans la tête et les précautions d’usage de l’équipement au regard de l’exposition aux champs électromagnétiques, lorsqu’il s’agit d’un équipement terminal radioélectrique (exemple : téléphone mobile GSM/UMTS).

Les exigences techniques

Elles sont les suivantes :

  • santé et sécurité des personnes ;
  • compatibilité électromagnétique ;
  • bonne utilisation du spectre radioélectrique, c'est-à-dire notamment le fonctionnement de l’équipement dans les bandes de fréquences réglementairement définies pour celui-ci.


Le distributeur doit avoir identifié le fabricant, son mandataire établi dans la Communauté, l'importateur ou la personne qui lui a fourni le produit en vue d'aider l'autorité de surveillance dans ses démarches pour obtenir la déclaration de conformité et la documentation technique relative au produit.

Les sanctions

Le fait de mettre sur le marché un équipement non-conforme constitue une infraction (contravention).
En cas de non-conformité d'un équipement, le coût des contrôles est à la charge du contrevenant.

#25AnsANFR🎂 #1jour1date 1er novembre 2012 : l’@ANFR autorise les 1ères implantations de sites 4G et publie son 1er #observatoire du déploiement des réseaux mobiles, qui rend le processus de déploiement des opérateurs mobiles plus transparent. ©M.Chalvin https://t.co/YUIv3Sgj1h

ANFR a Retweeté

L’oreillette divise par 10 votre exposition aux ondes des smartphones https://t.co/OI9xOJyDma

#25AnsANFR🎂 #1jour1date 8 mai 2012 : refonte des certificats radioamateurs français en un seul certificat « HAREC », qui permet une reconnaissance avec les certificats étrangers et autorise le mode numérique. ©M.Chalvin https://t.co/xDRLTuVTvh

ANFR a Retweeté

Pour le bon réseau, je vous renvoie à cette étude de l'@anfr: appeler dans de bonnes conditions peut diviser le niveau d'exposition... par 32.000.

Donc on évite les coups de fil dans le train. En plus ça énerve tout le monde.

https://t.co/WANe44JtCS

ANFR a Retweeté

Avions et 5G : pourquoi la France a moins de soucis que les États-Unis https://t.co/oiAsMf4vqP https://t.co/teDIvyqRyK

L’ANFR publie ce jour une étude sur l’exposition aux ondes du téléphone portable utilisé avec un kit oreillette : cette utilisation permet de réduire d’un facteur 10 en moyenne son exposition aux ondes, comparé à un usage direct de son téléphone portable.
https://t.co/rV86kvbq2m https://t.co/xETs9bPcMz

#25AnsANFR🎂 #1jour1date 30 novembre 2011: fin de la télévision hertzienne analogique. Une partie des fréquences est désormais utilisée pour un autre usage: le haut débit mobile, pour satisfaire les besoins croissants des 🇫🇷 d’échanger toujours + de données en mobilité ©M.Chalvin https://t.co/UF0zUCdCwe

« La 🇫🇷 compte un peu + de 123 000 antennes à faisceaux hertziens réparties sur tout le territoire et dont les fréquences s’étendent entre 1,3 GHz et 86 GHz » L’expert Ourouk JAWAD intervient au 14e #CND de l’ANFR et présente un étude sur l’exposition aux ondes de ces faisceaux. https://t.co/Sa0Ehj3urj

En 2021, l’@anfr a réalisé et publié sur https://t.co/s8clyclD8z 10 356 mesures d’exposition aux ondes, dont 5 900 ont permis d’évaluer plus précisément l’évolution de l’exposition avec la #5G. Sur l’ensemble des mesures, l’ANFR a relevé 51 points atypiques." 🗨️ #CND https://t.co/lOsp39VKXe

🗓️Ce matin, l’ANFR réunit en distanciel le 14e Comité national de dialogue sur l’exposition du public aux ondes électromagnétiques, instance de dialogue et de concertation, présidé par @michel_sauvade. https://t.co/C48GdG5Aq5

#25AnsANFR🎂 #1jour1date Le 14 octobre 2011, l’ANFR pilote des opérations terrain en Mayenne pour évaluer les brouillages entre #4G et #TNT. L’expertise servira à mettre en place un mécanisme de remédiation gratuit pour les téléspectateurs concernés. ©M.Chalvin https://t.co/Y9T5PEfIdo

5G près des aéroports : « La France, bien avancée sur le sujet, à tout de suite mis en place un protocole protecteur autour des gros aéroports : les antennes 5G ne peuvent se déployer qu’à faible puissance dans une zone de 1 km de part et d’autre de la piste » 👇 https://t.co/IXewoG3Cul

#25AnsANFR🎂 #1jour1date Mai-juillet 2009 : le "Grenelle des Ondes" conclut à la nécessité de réaliser des expérimentions pour définir des lignes directrices nationales de simulation de l’exposition aux ondes. Ces travaux seront pilotés par l'ANFR. ©M.Chalvin https://t.co/s9ddnoBtcZ

#25AnsANFR🎂#1jour1date 22 octobre 2007 : début de la Conférence Mondiale des Radiocommunications présidée par le DG de l’ANFR, François Rancy. Elle identifie la bande 800 MHz, jusque-là utilisée pour la diffusion de la 📺, pour les futurs services mobiles 4G. ©M.Chalvin https://t.co/posumLJRON

Pour contrer les mauvaises ondes du #bluemonday, retrouvez notre frise du spectre des fréquences avec ses couleurs vives, qui viendra égayer votre journée 😊! Cette frise répertorie les utilisateurs et usages des différentes bandes de fréquences allant de 3 kHz à 300 GHz ⤵️ https://t.co/HpUjW8PTBq

Nous avons un problème

Une erreur est survenue, merci de contacter un administrateur

Recevez l'actualité de l'anfr

> Modifier votre profil