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Généralités

Les agents de l’ANFR qui effectuent des contrôles de conformité chez les distributeurs sont habilités et assermentés et leurs vérifications suivent une procédure strictement déterminée qui peut aboutir à des sanctions en cas de non-conformité (exemples de matériels concernés par ce genre de contrôle).

Des agents assermentés

L’ANFR est l’une des autorités de surveillance du marché des équipements radioélectriques et terminaux de télécommunications au même titre que l’Autorité de régulation des communications électroniques et postales (ARCEP), la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et de la Direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI). Sur le terrain, l’activité de surveillance du marché est principalement exercée par l’ANFR.

Les agents de l’ANFR sont habilités par arrêté ministériel, ont prêté serment devant le Tribunal de grande instance et disposent de pouvoirs de police judiciaire pour contrôler les équipements radioélectriques et les terminaux de télécommunications mis en vente et / ou détenus en stock dans le but de la vente. Pour en savoir plus sur le cadre réglementaire.

Les modalités du contrôle

Une procédure réglementairement encadrée. L’ANFR intervient de façon inopinée dans les espaces de vente ou les locaux professionnels en vue de s’assurer de la conformité des équipements mis en vente. S’opposer à un contrôle constitue une infraction (délit) passible de sanctions pénales. Le procureur de la République territorialement compétent est systématiquement informé au préalable des opérations de contrôle menées par l’Agence dans un établissement. Les agents de l’ANFR doivent présenter leur carte d’habilitation.

Conformité administrative et conformité technique. Outre la vérification de la présence des marquages et des informations réglementaires obligatoires destinés à informer le consommateur qui doivent accompagner chaque équipement (exigences administratives), l’ANFR peut également prélever plusieurs échantillons d’un équipement (trois en règle générale) et les placer sous scellés afin d’en faire vérifier la conformité technique par un laboratoire agréé. A l’issue du prélèvement, un exemplaire du procès-verbal de prélèvement est remis à l'interlocuteur de l'ANFR et, sauf impossibilité, celui-ci conservez en dépôt sous scellés un exemplaire de chaque équipement prélevé.

Les suites du contrôle. En cas de non-respect des exigences administratives et / ou techniques, les agents de l’ANFR peuvent établir un procès-verbal d’infraction et le transmettre au procureur de la République compétent aux fins de poursuites pénales.

Dans tous les cas, l’ANFR envoie un courrier pour informer la personne contrôlée des résultats des contrôles et, s’il y a lieu, lui demande de prendre les dispositions nécessaires pour mettre en conformité le produit. Celui-ci ne peut alors pas être remis sur le marché avant régularisation ou mise en conformité. Lorsque l’équipement est conforme, l’ANFR procède à sa restitution au distributeur qui a fait l’objet du prélèvement.

Les exigences administratives : marquage et documentation

Certains marquages, informations et documentation sont obligatoirement apposés sur l’équipement ou fournis avec lui.

Les marquages doivent être lisibles, visibles et apposés de manière indélébile sur le produit, l’emballage et les documents d’accompagnement (sauf pour le lot ou numéro de série qui ne doit figurer que sur le produit). Ils comportent les informations suivantes :

  • le modèle d’équipement ;
  • le lot ou numéro de série ;
  • l’identité de la personne responsable de la mise sur le marché ;
  • le marquage CE et, le cas échéant, le signe d’alerte (!) et / ou le numéro d’identification de l’organisme notifié consulté.

Par ailleurs, chaque équipement doit être accompagné des documents suivants en langue française :

  • une copie de sa déclaration de conformité (ou de sa version simplifiée à condition de mentionner où se procurer la version complète, éventuellement écrite dans une autre langue) ;
  • des informations sur l’usage auquel l’équipement est destiné ;
  • des informations sur ses conditions d’utilisation (réseau auquel il est destiné à être connecté, zones géographiques ou Etats européens dans lesquels il est utilisable, existence et nature des conditions particulières auxquelles son utilisation est soumise…) ;
  • la mention du Débit d’Absorption Spécifique (DAS) dans la tête et les précautions d’usage de l’équipement au regard de l’exposition aux champs électromagnétiques, lorsqu’il s’agit d’un équipement terminal radioélectrique (exemple : téléphone mobile GSM/UMTS).

Les exigences techniques

Elles sont les suivantes :

  • santé et sécurité des personnes ;
  • compatibilité électromagnétique ;
  • bonne utilisation du spectre radioélectrique, c'est-à-dire notamment le fonctionnement de l’équipement dans les bandes de fréquences réglementairement définies pour celui-ci.


Le distributeur doit avoir identifié le fabricant, son mandataire établi dans la Communauté, l'importateur ou la personne qui lui a fourni le produit en vue d'aider l'autorité de surveillance dans ses démarches pour obtenir la déclaration de conformité et la documentation technique relative au produit.

Les sanctions

Le fait de mettre sur le marché un équipement non-conforme constitue une infraction (contravention).
En cas de non-conformité d'un équipement, le coût des contrôles est à la charge du contrevenant.

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Le 17/05, c'était la Journée Mondiale des Télécoms📱
L'occasion de souligner le travail des équipes de #TDFGroupe pour améliorer la couverture mobile #3G #4G en métropole et en Outre-Mer, bravo👏
En mars-avril :
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#LesEnquêtesANFResEnquêtesANFR 🕵️‍♀️

Plusieurs brouillages ont impacté 2 opérateurs mobiles et une trentaine de sites 3G et 4G à Roubaix. La cause de ces brouillages ? Un équipement RFID (radio-identification). Découvrez l’enquête ici : 👇
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Le niveau d'exposition aux ondes émises par les compteurs électriques Linky est largement inférieur aux valeurs limites règlementaires, selon les nouvelles mesures publiées aujourd'hui l'Agence nationale des fréquences (ANFR) #AFP https://t.co/Y3q6k5PM0W

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L' @anfr recrute un(e):

▶️Un(e) technicien(ne) en radio #fréquences 👨‍💼👩‍💼

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L’@anfr publie son étude annuelle portant sur l’analyse de près de 300 mesures d’exposition du public aux #ondes électromagnétiques des compteurs #Linky réalisées en 2019
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L’utilisation inédite des réseaux mobiles pour des applications de #drones professionnels hors de portée de vue présente beaucoup d’intérêt... Mais, elle pose de nouvelles questions en matière d’utilisation des #fréquences.

En savoir plus 👉 https://t.co/sovVPymQCN https://t.co/jZ1KMEsBHU

L’@anfr accompagne les intérêts français dans l’#ioT par satellite. 5 nouveaux projets de constellations IoT se sont porté candidats sur le marché 🇪🇺, dont le projet 🇫🇷 Argos/Kineis mené en partenariat avec @KineisIoT le @CNES et @Thales_Alenia_S
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La lutte contre le changement climatique devient une priorité pour la politique européenne du spectre. La @EU_Commission s’est engagée dans un ambitieux Pacte vert (Green deal) et a formulé ses premières propositions :
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#LesMétiersANFR
Quelles sont les missions d’un technicien chargé du contrôle du spectre à l’@anfr ? Découvrez, comment M. THIEBAUD , intervient sur le terrain pour résoudre les brouillages critiques et assurer la continuité des réseaux hertziens.

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