Accessibilité

FAQ

retour en haut

Les contrôles

Pour que la navigation en mer soit sûre, il est nécessaire de disposer du matériel radioélectrique approprié : une réglementation relative au matériel à embarquer a donc été mise en place. Le contrôle permet de vérifier la conformité des installations radioélectriques à bord.

De même, la navigation fluviale est soumise à sa propre réglementation relative au matériel, aux examens, à la licence et aux contrôles. Celle-ci est détaillée dans l’Arrangement régional (6 avril 2000) relatif au service radiotéléphonique sur les voies de navigation intérieure, signé par seize administrations européennes.

Les informations qui suivent ne concernent que le service mobile maritime.

Afin de vérifier la conformité des installations radioélectriques de bord, il est procédé à des contrôles dans le cadre de la sécurité des navires. La procédure diffère selon qu’il s’agit d’un navire astreint ou non. Ces contrôles sont de deux ordres : ils sont soit administratifs et imposés par la réglementation, soit effectués en vue de constater une infraction pénale.

Le contrôle administratif

L'article L5241-4 du Code des transports prévoit que la délivrance, le renouvellement et la validation des titres de sécurité sont subordonnés à des visites du navire. Les représentants de l'ANFR ont libre accès à bord de tout navire pour procéder à ces visites ou y participer en vertu des articles 26, 27 et 31 du décret n°84-810 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l’habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution.

Les visites s’effectuent dans le cadre de commissions prévues par le décret n°84-810 . A ce titre, les agents de l’Agence nationale des fréquences interviennent pour vérifier la conformité des installations de radiocommunications aux textes et spécifications techniques en vigueur. Au terme de chaque visite, un certificat ou un titre de sécurité est délivré quand les installations sont conformes à la réglementation applicable. 

En cas de non-conformité, le président de la commission concernée peut ne pas délivrer (ou renouveler) le permis de navigation dans la mesure où les titres de sécurité ne sont pas (ou plus) valables. 

L'infraction pénale

La non-conformité des appareils peut également constituer une infraction pénale qui sera constatée par les personnels compétents de l'administration (fonctionnaires et agents habilités, les officiers et agents de police judiciaire - OPJ et APJ).  

Les sanctions encourues sont différentes suivant le type de matériel en cause, qu’il s’agisse des équipements assurant les fonctions du SMDSM, ou non : 

1/ Pour les équipements assurant les fonctions du SMDSM, les infractions sont constatées par les fonctionnaires et agents habilités des affaires maritimes et les agents des douanes (outre les OPJ et APJ), conformément aux articles 5243-1 et 5243-3 du Code des transports.

  • Ces infractions sont visées à l’article 57 du décret n°84-810 qui punit des peines des contraventions de la 5ème classe le fait d’enfreindre les dispositions des articles 43 à 53 du même décret et notamment :

    • de ne pas disposer d’installations de radiocommunication suffisantes sur un navire d’une part, pour assurer la veille, l’émission et la réception sur une ou plusieurs fréquences de détresse et, d’autre part, pour entrer en liaison à tous moments, avec une station côtière ou terrienne de navires, compte tenu des conditions normales de propagation des ondes radioélectriques (article 48 du décret).
    • de mettre en service ou d’utiliser un équipement marin (dont font partie les installations radioélectriques) qui n’est pas approuvé ou conforme à un modèle approuvé ou qui n’a pas obtenu la marque européenne de conformité (article 53 V 2 du décret).

2/ Pour les équipements n’assurant pas les fonctions du SMDSM, les infractions peuvent être constatées par les personnels cités précédemment en application des dispositions du Code des transports mentionnées en 1. mais aussi par les fonctionnaires et agents habilités et assermentés de l’administration des communications électroniques , de l’ARCEP et de l’ANFR (article L40 du code des postes et des communications électroniques). Les infractions constatées par les agents habilités et assermentés de l’administration des communications électroniques, de l’ARCEP et de l’Agence nationale des fréquences sont définies à l’article L39-1 du code des postes et des communications électroniques. Le 3° de cet article punit d’une peine maximale de six mois d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’utiliser une fréquence, un équipement ou une installation radioélectrique :

  • dans des conditions non conformes à l’évaluation de la conformité des équipements (article L 34-9 du code des postes et des communications électroniques) ;
  • ou selon des modalités qui méconnaissent les caractéristiques de l'autorisation (article L41-1 du CPCE).
  • ou en l'absence d'autorisation (article L41-1) ou de certificat (L42-4).

Dans les mêmes conditions est puni des mêmes peines le fait de perturber (« brouiller ») les émissions hertziennes d’un service autorisé (article L39-1 2° du CPCE).

Les dispositions de l'article L 39-1 du code des postes et des communications électroniques s'appliquent également aux équipements assurant les fonctions du SMDSM.

#TELCO19 des fréquences basses sont aussi prévues pour déployer la #5G, notamment pour couvrir les territoires : la bande 700 MHz sera entièrement libérée en France au 1er juillet et est déjà « 5G ready »

#TELCO19 selon @GillesBregant, des fréquences hautes (millimétriques)seront aussi utilisées en #5G : au-delà de la 26 GHz déjà identifiée, des discussions portent sur des bandes allant jusqu’à 80 GHz, avec des débits considérables

#TELCO19 @GillesBregant indique qu’aucun retard n’est pris en France dans l’attribution de la bande 3,4-3,8 GHz : l’échéance européenne est fixée fin 2020 #5G

#TELCO19 La 1ère table ronde commence : @GillesBregant, DG de l’@anfr, intervient pour parler #fréquences et #5G https://t.co/cJH8UOEYlr

L’@anfr est présente aujourd’hui à la conférence Telco & Digital forum. Les grandes sujets de débats seront: #5G #frequences #Telecom #TELCO19 https://t.co/piyw4o2POy

[#Newsletter] 🗞️
Découvrez notre dernière lettre d'information! Au programme:
▶️Retour sur #Vivatech et le #hackathon des fréquences
▶️La #5G va-t-elle perturber les prévisions météorologiques ?
▶️La 5G et les « verticaux » 👉https://t.co/QY1fhIklfe https://t.co/CtdsWzQQNB

🎉🎉Félicitations à Julien Bozec, du pôle technique de Brest de l'@anfr , qui a remporté la deuxième place au 10 km du Cross de Bercy dans la catégorie Senior. Encore bravo ! 🥈🎉🎉 https://t.co/qCf1BeyDKK

L’@anfr est présente aujourd’hui au Cross de Bercy organisé par le Club Sportif du Ministère des Finances https://t.co/XyAcxE8UWw

📶Inauguration du 1er site #4G multi-opérateurs d’accès à l'internet mobile en #Meurthe-et-Mosellex. Le service régional @anfr de Nancy était présent aux côtés des représentants de l’État, des élus et des opérateurs. https://t.co/8RH8NVJsDp

Nous accompagnons l'@anfr depuis l'an dernier dans la conception et le déploiement de la "Blockchain des Fréquences, service inédit dans le secteur public, qui permet d’expérimenter un mode innovant de gestion des fréquences adapté aux enjeux du futur" ➤ https://t.co/T5H1DPde6q

Oui @platombe, les blockchains ont toute leur utilité pour les services publics : gagner en efficacité mais aussi innover en créant de nouveaux services. La @banquedefrance et l'@anfr ont déjà bien avancé sur le sujet, à nos côtés. Continuons ! https://t.co/gjE5c8wKlS

[Conseils personnalisés] #startups, vous voulez des infos sur la 5G, les fréquences radio, etc ?
Les experts de l'@anfr vous reçoivent en RDV individuel à @FrenchTechCtral, @joinstationf à Paris pour répondre à toutes vos questions !
👉Prendre RDV : https://t.co/z5HPPjD2Tn https://t.co/KhVFg4JtkZ

#ObservatoireANFR] 📱📊

14 nouvelles stations #5G expérimentales ont été autorisées par l’@ANFR en mai dans la bande 3,5 GHz, pour un total de 111 #stations autorisées en France au 1er juin.

👉https://t.co/wjsWNcGP12 https://t.co/s9EGfgMMct

[#ObservatoireANFR] 📱📊

Le bilan des sites 4G mis en service en métropole au 1er juin:

1⃣@Orange 19 247 sites, + 119 en mai
2⃣@SFR 17 731 sites, + 57
3⃣@bouyguestelecom 17 274 sites, + 31
4⃣@free 12 751 sites, + 89

👉 https://t.co/wjsWNcGP12 https://t.co/JuGq0cXx5c

[#ObservatoireANFR]📱 📊

Au 1er juin 2019, 46 585 sites #4G sont autorisés par l'@ANFR, en France 🇫🇷: découvrez l’étude complète sur l’évolution du déploiement des réseaux #mobiles en métropole et Outre-Mer.

👉 https://t.co/wjsWNcGP12 https://t.co/WhXEojpKGB

Entrepreneurs, quelques expertises publiques à découvrir:
1) données santé et environnement (@cnes) ;
2) supercalculateurs (@genci)
3) fréquences et 5G (@anfr @Arcep )
4) certification et normalisation (@AFNOR )
Office hours avec eux à @FrenchTechCtral https://t.co/neAYQCjhjl https://t.co/OPXIvnOcXL

ANFR a Retweeté

Ce week-end, 3 de nos collaborateurs ont porté nos couleurs au #FrHack de l'@anfr! Bravo à Samir et son équipe, 1er prix du challenge "Détecter des anomalies dans les radiocommunications aériennes", et à Numa et Guokan, 3e prix du challenge "Prédire les variations de propagation" https://t.co/Rjb53xcJSE

#FrHack ! 2019 - retour sur les lauréats du hackathon des fréquences qui s’est déroulé ce week-end : un événement riche en idées nouvelles et l’#IA identifiée comme un nouvel axe stratégique pour l’avenir de la gestion des fréquences.
+ d'info👉 https://t.co/k9SFMPX1I5 https://t.co/BuqQMkJf7f

100 % : 3 participants et 3 gagnants. Bravo @LinagoraLabs ! Répartis dans 2 équipes, sur les 2 challenges les plus exigeants, vous avez assuré et porté fièrement les couleurs de @linagora lors du #FrHack!2019 de l'@anfr. Bravo !!! 👏 #Proud #LinHackathon #leadership https://t.co/flt9T3Qn87

#FrHack!2019 Encore merci à tous ! 👏👏 https://t.co/kWAknQFm6H

Recevez l'actualité de l'anfr

> Modifier votre profil