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Les contrôles

Pour que la navigation en mer soit sûre, il est nécessaire de disposer du matériel radioélectrique approprié : une réglementation relative au matériel à embarquer a donc été mise en place. Le contrôle permet de vérifier la conformité des installations radioélectriques à bord.

De même, la navigation fluviale est soumise à sa propre réglementation relative au matériel, aux examens, à la licence et aux contrôles. Celle-ci est détaillée dans l’Arrangement régional (6 avril 2000) relatif au service radiotéléphonique sur les voies de navigation intérieure, signé par seize administrations européennes.

Les informations qui suivent ne concernent que le service mobile maritime.

Afin de vérifier la conformité des installations radioélectriques de bord, il est procédé à des contrôles dans le cadre de la sécurité des navires. La procédure diffère selon qu’il s’agit d’un navire astreint ou non. Ces contrôles sont de deux ordres : ils sont soit administratifs et imposés par la réglementation, soit effectués en vue de constater une infraction pénale.

Le contrôle administratif

L'article L5241-4 du Code des transports prévoit que la délivrance, le renouvellement et la validation des titres de sécurité sont subordonnés à des visites du navire. Les représentants de l'ANFR ont libre accès à bord de tout navire pour procéder à ces visites ou y participer en vertu des articles 26, 27 et 31 du décret n°84-810 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l’habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution.

Les visites s’effectuent dans le cadre de commissions prévues par le décret n°84-810 . A ce titre, les agents de l’Agence nationale des fréquences interviennent pour vérifier la conformité des installations de radiocommunications aux textes et spécifications techniques en vigueur. Au terme de chaque visite, un certificat ou un titre de sécurité est délivré quand les installations sont conformes à la réglementation applicable. 

En cas de non-conformité, le président de la commission concernée peut ne pas délivrer (ou renouveler) le permis de navigation dans la mesure où les titres de sécurité ne sont pas (ou plus) valables. 

L'infraction pénale

La non-conformité des appareils peut également constituer une infraction pénale qui sera constatée par les personnels compétents de l'administration (fonctionnaires et agents habilités, les officiers et agents de police judiciaire - OPJ et APJ).  

Les sanctions encourues sont différentes suivant le type de matériel en cause, qu’il s’agisse des équipements assurant les fonctions du SMDSM, ou non : 

1/ Pour les équipements assurant les fonctions du SMDSM, les infractions sont constatées par les fonctionnaires et agents habilités des affaires maritimes et les agents des douanes (outre les OPJ et APJ), conformément aux articles 5243-1 et 5243-3 du Code des transports.

  • Ces infractions sont visées à l’article 57 du décret n°84-810 qui punit des peines des contraventions de la 5ème classe le fait d’enfreindre les dispositions des articles 43 à 53 du même décret et notamment :

    • de ne pas disposer d’installations de radiocommunication suffisantes sur un navire d’une part, pour assurer la veille, l’émission et la réception sur une ou plusieurs fréquences de détresse et, d’autre part, pour entrer en liaison à tous moments, avec une station côtière ou terrienne de navires, compte tenu des conditions normales de propagation des ondes radioélectriques (article 48 du décret).
    • de mettre en service ou d’utiliser un équipement marin (dont font partie les installations radioélectriques) qui n’est pas approuvé ou conforme à un modèle approuvé ou qui n’a pas obtenu la marque européenne de conformité (article 53 V 2 du décret).

2/ Pour les équipements n’assurant pas les fonctions du SMDSM, les infractions peuvent être constatées par les personnels cités précédemment en application des dispositions du Code des transports mentionnées en 1. mais aussi par les fonctionnaires et agents habilités et assermentés de l’administration des communications électroniques , de l’ARCEP et de l’ANFR (article L40 du code des postes et des communications électroniques). Les infractions constatées par les agents habilités et assermentés de l’administration des communications électroniques, de l’ARCEP et de l’Agence nationale des fréquences sont définies à l’article L39-1 du code des postes et des communications électroniques. Le 3° de cet article punit d’une peine maximale de six mois d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’utiliser une fréquence, un équipement ou une installation radioélectrique :

  • dans des conditions non conformes à l’évaluation de la conformité des équipements (article L 34-9 du code des postes et des communications électroniques) ;
  • ou selon des modalités qui méconnaissent les caractéristiques de l'autorisation (article L41-1 du CPCE).
  • ou en l'absence d'autorisation (article L41-1) ou de certificat (L42-4).

Dans les mêmes conditions est puni des mêmes peines le fait de perturber (« brouiller ») les émissions hertziennes d’un service autorisé (article L39-1 2° du CPCE).

Les dispositions de l'article L 39-1 du code des postes et des communications électroniques s'appliquent également aux équipements assurant les fonctions du SMDSM.

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L'@anfr recrute :

🆕 Un(e) responsable d'exploitation en système d'information
🆕Un(e) gestionnaire des licences et certificats

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🎾 @rolandgarros, c’est parti ! Comme chaque année, nos experts ont été sollicités par les organisateurs pour s’assurer de la bonne coordination et de l’absence de brouillage des fréquences radio nécessaires à la retransmission partout dans le monde de ce grand événement. https://t.co/H3drAE2JAN

Roland-Garros, Finale UEFA, 24h du Mans… C’est la période des grands événements. N’oubliez pas de déclarer à l’ANFR vos réseaux privés et vos PMSE vidéo en adressant les demandes à tempo@anfr.fr (délai de 2 J ouvrés pour la réponse), et vos PMSE audio sur https://t.co/hHOx4roUO6 https://t.co/KmBQZILY71

🔈🔈C’est vendredi ! La MAJ de nos données est disponible sur https://t.co/cr2xaQiCM7 et https://t.co/QB1SHcVju2 . Focus sur le département du Nord : l’@anfr a autorisé 1241 sites #5G dont 894 sont déclarés en service par les opérateurs mobiles https://t.co/8UpHTCEBU3

Des étudiants de classe prépa aux grandes écoles du Lycée Henri Wallon de Valenciennes étaient de passage cette semaine à l’@anfr, au centre de contrôle international de Rambouillet, pour une démo de l’évaluation de l’impact des #ondes émises par un 📱sur le corps humain https://t.co/hh4dcckyLR

#25AnsANFR Cette année, l’ANFR fête ses 25 ans 🥳🎊! C’était l’occasion de réunir hier et remercier tous ses agents pour leur collaboration, sous un beau soleil parisien en bord de Seine 🌞 https://t.co/Va14yRvtR7

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L’@anfr et l'@ISEP organisent les 11 et 12 juin 2022, le 5e hackathon #FrHack!, un évènement créatif et technologique autour des fréquences qui aura pour thème « Mesurer, simuler, visualiser notre environnement spectral ». 🌐

👉Infos & Inscription : https://t.co/ZzrhZqPlSj https://t.co/O6EGKB9Ha0

Ce matin, se tient le 15e Comité national de dialogue sur l’exposition du public aux ondes électromagnétiques, instance de dialogue et de concertation, présidé par @michel_sauvade. https://t.co/Bxvr9o9QeB

Retrouvez le replay de l’émission « Etat de santé » sur @LCP consacré à l’exposition du public aux ondes de la #5G. On y retrouve les experts de l’ANFR en train de mesurer le niveau des ondes générées par les antennes-relais et les téléphones portables
▶️ https://t.co/ExDE15fXzA https://t.co/Wj9rK35S5K

[OPENDATA] Chaque vendredi, retrouvez la MAJ de nos données sur #cartoradio ! Aujourd’hui, focus sur les @AlpesMaritimes : 850 sites #5G ont été autorisés par l’@ANFR , dont 652 sont en service. Pour + de détails: https://t.co/s8clyclD8z - https://t.co/cr2xaQiCM7 https://t.co/vwrGoMZ7Hi

📣 #Recrutement
L'@anfr recrute :

🆕 Un(e)adjoint(e) au/a la chef(fe) du Service Interrégional Est
🆕 Un(e) gestionnaire administratif (ve)

💼 https://t.co/LAMNBN8pBB https://t.co/PEzm9HGNU3

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En collaboration avec @anfr, l'attaché technique a contrôlé le bon fonctionnement des équipements de diffusion des chaînes de la #TNT, sur le site de Notre-Dame de Montchamp à Malataverne #Drôme https://t.co/wTK6TbUrHf

Après 2 années sans pouvoir organiser son hackathon en présentiel, l'@ANFR sera heureuse de vous retrouver pour son 5e #hackathon des fréquences sur le thème " Mesurer, simuler, visualiser notre environnement spectral », en partenariat avec l'@ISEP
🗓️11-12 juin
📍Campus de l'ISEP https://t.co/E0lSWMbG70

L’@anfr vous invite le 2 juin à son 5ème atelier des #frequences en présentiel ! Échangez avec des experts sur le thème « Drones et réseaux mobiles : enjeux fréquences et perspectives ».
Infos et inscription : https://t.co/kPDMftfaWw https://t.co/Xby5QDXAKh

[NOMINATION 🇫🇷] Le Président de la République @EmmanuelMacron a nommé Caroline Laurent Présidente du conseil d’administration de l'Agence nationale des fréquences (ANFR).
En savoir plus : https://t.co/Cxb6W719h0 https://t.co/0oetU1rcUy

Eric Fournier, directeur des affaires internationales à l’ANFR, interviendra demain 10 mai à 15H, lors d’un débat avec @MPORielly et @monicapaolini sur le thème « Le spectre pour l’entreprise, le rôle de la régulation ». Pour suivre le débat en ligne, inscrivez-vous ici ⤵️ https://t.co/SQy6qy2JDY

⛴️#radiomaritime Vous êtes plaisancier ❓ Pour mieux préparer votre sortie en mer et assurer votre sécurité, consultez cette brochure qui résume les obligations et conseils pour bien utiliser les équipements radio à bord des bateaux ⤵️

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