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Les contrôles

Pour que la navigation en mer soit sûre, il est nécessaire de disposer du matériel radioélectrique approprié : une réglementation relative au matériel à embarquer a donc été mise en place. Le contrôle permet de vérifier la conformité des installations radioélectriques à bord.

De même, la navigation fluviale est soumise à sa propre réglementation relative au matériel, aux examens, à la licence et aux contrôles. Celle-ci est détaillée dans l’Arrangement régional (6 avril 2000) relatif au service radiotéléphonique sur les voies de navigation intérieure, signé par seize administrations européennes.

Les informations qui suivent ne concernent que le service mobile maritime.

Afin de vérifier la conformité des installations radioélectriques de bord, il est procédé à des contrôles dans le cadre de la sécurité des navires. La procédure diffère selon qu’il s’agit d’un navire astreint ou non. Ces contrôles sont de deux ordres : ils sont soit administratifs et imposés par la réglementation, soit effectués en vue de constater une infraction pénale.

Le contrôle administratif

L'article L5241-4 du Code des transports prévoit que la délivrance, le renouvellement et la validation des titres de sécurité sont subordonnés à des visites du navire. Les représentants de l'ANFR ont libre accès à bord de tout navire pour procéder à ces visites ou y participer en vertu des articles 26, 27 et 31 du décret n°84-810 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l’habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution.

Les visites s’effectuent dans le cadre de commissions prévues par le décret n°84-810 . A ce titre, les agents de l’Agence nationale des fréquences interviennent pour vérifier la conformité des installations de radiocommunications aux textes et spécifications techniques en vigueur. Au terme de chaque visite, un certificat ou un titre de sécurité est délivré quand les installations sont conformes à la réglementation applicable. 

En cas de non-conformité, le président de la commission concernée peut ne pas délivrer (ou renouveler) le permis de navigation dans la mesure où les titres de sécurité ne sont pas (ou plus) valables. 

L'infraction pénale

La non-conformité des appareils peut également constituer une infraction pénale qui sera constatée par les personnels compétents de l'administration (fonctionnaires et agents habilités, les officiers et agents de police judiciaire - OPJ et APJ).  

Les sanctions encourues sont différentes suivant le type de matériel en cause, qu’il s’agisse des équipements assurant les fonctions du SMDSM, ou non : 

1/ Pour les équipements assurant les fonctions du SMDSM, les infractions sont constatées par les fonctionnaires et agents habilités des affaires maritimes et les agents des douanes (outre les OPJ et APJ), conformément aux articles 5243-1 et 5243-3 du Code des transports.

  • Ces infractions sont visées à l’article 57 du décret n°84-810 qui punit des peines des contraventions de la 5ème classe le fait d’enfreindre les dispositions des articles 43 à 53 du même décret et notamment :

    • de ne pas disposer d’installations de radiocommunication suffisantes sur un navire d’une part, pour assurer la veille, l’émission et la réception sur une ou plusieurs fréquences de détresse et, d’autre part, pour entrer en liaison à tous moments, avec une station côtière ou terrienne de navires, compte tenu des conditions normales de propagation des ondes radioélectriques (article 48 du décret).
    • de mettre en service ou d’utiliser un équipement marin (dont font partie les installations radioélectriques) qui n’est pas approuvé ou conforme à un modèle approuvé ou qui n’a pas obtenu la marque européenne de conformité (article 53 V 2 du décret).

2/ Pour les équipements n’assurant pas les fonctions du SMDSM, les infractions peuvent être constatées par les personnels cités précédemment en application des dispositions du Code des transports mentionnées en 1. mais aussi par les fonctionnaires et agents habilités et assermentés de l’administration des communications électroniques , de l’ARCEP et de l’ANFR (article L40 du code des postes et des communications électroniques). Les infractions constatées par les agents habilités et assermentés de l’administration des communications électroniques, de l’ARCEP et de l’Agence nationale des fréquences sont définies à l’article L39-1 du code des postes et des communications électroniques. Le 3° de cet article punit d’une peine maximale de six mois d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’utiliser une fréquence, un équipement ou une installation radioélectrique :

  • dans des conditions non conformes à l’évaluation de la conformité des équipements (article L 34-9 du code des postes et des communications électroniques) ;
  • ou selon des modalités qui méconnaissent les caractéristiques de l'autorisation (article L41-1 du CPCE).
  • ou en l'absence d'autorisation (article L41-1) ou de certificat (L42-4).

Dans les mêmes conditions est puni des mêmes peines le fait de perturber (« brouiller ») les émissions hertziennes d’un service autorisé (article L39-1 2° du CPCE).

Les dispositions de l'article L 39-1 du code des postes et des communications électroniques s'appliquent également aux équipements assurant les fonctions du SMDSM.

🌐 N'oubliez pas de vous inscrire à la 5G Conférence organisée en partenariat avec l'@anfr !
Rendez le 13 Octobre prochain pour une discussion autour de l'arrivée de la 5G !

👉Informations et inscription gratuite : https://t.co/zSziII198n #5GConference https://t.co/7Y7hibZB74

📺 Retour sur le 19/20 de @France3tv hier avec un reportage sur la #5G et les ingénieurs de l’@anfr qui réalisent des contrôles d’exposition aux #ondes : près d’une antenne en test à Paris, les niveaux mesurés pour la #5G sont comparables à ceux de la #4G. https://t.co/UWCA6PNNfa

📶 INAUGURATION 🤳
Demain 👉 Inauguration du premier site #4G multi-opérateurs #NewDealMobile en #Ariège en présence de @Prefet09, de la Présidente de @ariegeledpt, de Jean Idarreta, le maire de Niaux, des opérateurs et des élus locaux ➡️ https://t.co/nVZIX4MRq5 https://t.co/oTUGAj4yKo

🎾L’@anfr est présente chaque année à @rolandgarros pour détecter et résoudre les brouillages de fréquences radio qui peuvent perturber le bon déroulement de l’événement . https://t.co/MFDa4g4bh4

ANFR a Retweeté

Le coup d'envoi des enchères pour l'obtention des fréquences de la 5G est donné aujourd'hui

Même « sans la #5G, l'exposition du public aux ondes devrait continuer de s'accroître », selon une étude de
@anfr et du @cstb_fr

➡️https://t.co/FHz0LEZkaw
#numerique

ANFR a Retweeté

Les #enchères5G démarrent aujourd'hui.
🧐Pour tout connaître du mécanisme d'attribution et des obligations des opérateurs : https://t.co/fEqdzYaAXn
⏳Pour suivre au jour le jour : rdv à 17h40, l'@arcep publiera un communiqué chaque jour d'enchère : https://t.co/aNuQgdFFK9

Sur @Europe1, @cedric_o annonce qu’il présentera dans les prochaines semaines « un plan de contrôle dédié à la #5G à la fois pour mesurer l’exposition aux #ondes dans la rue ou dans les écoles, mais également pour les téléphones » https://t.co/paMMJoiPYj

« Les maires vont avoir la possibilité de demander davantage de mesures concernant l’exposition aux ondes » @cedric_o @anfr #Parlons5G https://t.co/mj0vjMzIgG

ANFR a Retweeté

L'@anfr fait près de 4000 contrôles d'exposition aux ondes chaque année partout en 🇫🇷, notamment à la demande des maires. Je présenterai prochainement un plan de contrôle spécifique dédié à la #5G. Chaque maire sera informé des installations d'antennes dans sa ville. https://t.co/tsrcoNbsCm

ANFR a Retweeté

⏰J-1 avant le début des #enchères5G ⏰Tout savoir sur l'introduction en France de la #5G avec l'analyse de nos experts @f_erpelding @bfibre 👉 https://t.co/jKdm6rn1O9 @Arcep @sorianotech @anfr https://t.co/4kK2OAK3zi

📢 Ils interviendront lors de la conférence sur la 5G ! Rendez-vous le 13 Octobre prochain pour une discussion autour de l'arrivée de la 5G et ses enjeux.

N'hésitez pas à vous inscrire : https://t.co/zSziII198n
#5GConference #5G https://t.co/BGRw13ldJ6

Contrairement aux 🇺🇸, la #5G n’arrivera pas en 🇫🇷 par les ondes millimétriques mais sur une bande de 3,5 GHz beaucoup plus adaptée à la téléphonie et très proche des bandes aujourd’hui utilisées par la #4G. 🗣️@gillesbregant sur @RMCinfo
📻https://t.co/G3ONhgOYYZ

"Nous avons fait des simulations à Paris 14e et nous avons remarqué que, sans 5G, dans les prochaines années, il aurait une⬆️d’exposition du public aux 🔊de 70 %. Mais avec la 5G l'⬆️d’exposition sera⬇️(30%).+de débit et - d’accroissement d’exposition avec la 5G!" @GillesBregant

ANFR a Retweeté

Le #replay de notre spéciale #5G sur @RMCinfo de ce matin est dispo !
40’ pour tout comprendre sur les enjeux du futur réseau mobile. À quoi sert la 5G ? Quelles différences avec la 4G ?
C’est ici ⬇️
https://t.co/mHpuqDNpnn https://t.co/AzSHvaOFqg

Les nouvelles fréquences #5G devraient moins interagir avec le corps humain. L’@ANFR c’est la seule agence en 🇪🇺 qui contrôle autant le niveau d’exposition et qui peut agir de manière préventive dès que l’exposition dépasse 6V/m. 🗣@gillesbregant sur @rmcinfo

« La #5G c’est d’abord une évolution technologique : elle est plus efficace que la 4G et peut utiliser les fréquences déjà existantes de la 2G , 3G et 4G, plus la nouvelle bande 3, 5 GHz» 🗣@gillesbregant pour votre vie numérique sur @rmcinfo

« Les besoins augmentent chaque année en France, les fréquences 4G  vont être saturées d’ici 2022-2023  dans les zones les plus denses » , 🗣 @nicolasguerin68 pour votre vie numérique sur @rmcinfo

ANFR a Retweeté

Émission spéciale 5G demain à 9h sur @RMCinfo: avec @Fsorel, nous répondrons à toutes les questions des auditeurs. Nous recevrons pour l’occasion @nicolasguerin68 (@FFTelecoms) et @GillesBregant (@anfr). https://t.co/QUrnxdZLSF

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