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Textes juridiques

Les articles cités font référence au Code des postes et des communications électroniques (CPCE), sauf mention contraire.

1. Valeurs limites d'exposition du public

Réseaux de tout type


Réseaux ouverts au public

  • Obligation de protection incombant aux opérateurs : art. L.33-1 d)
  • Conformité des stations de base : norme EN 50385:2002 [norme produit pour la démonstration de la conformité des stations de base radio et des stations terminales fixes pour les radio-télécommunications, aux restrictions de base et aux niveaux de référence relatifs à l'exposition de l'homme aux champs électromagnétiques (110Mhz-40 GHz)] - application au public en général (JOCE du 7 décembre 2002/C304-17)


Equipements radioélectriques

 


2. Emetteurs - veille et information sur les valeurs limites

 

Les missions de l’ARCEP et du ministère chargé des communications électroniques

Le ministre chargé des communications électroniques et l’ARCEP prennent, dans des conditions objectives et transparentes, des mesures raisonnables et proportionnées aux objectifs poursuivis et veillent :

  • à un niveau élevé de protection de l'environnement et de la santé de la population, conjointement avec les ministres chargés de la santé et de l'environnement : art. L. 32-1, 12°bis
  • à la sobriété de l'exposition du public aux champs électromagnétiques : art. L. 32-1, 12°ter


L'accord d'implantation délivré par l'ANFR


L'inspection des sites denses par l'ANFR


Communication et concertation

  • Instances départementales de concertation : art. L. 34-9-1, II, E (en attente de mesures réglementaires d’application)
  • Information de l'Etat et des collectivités territoriales par les opérateurs : art. D. 98-6-3
  • Information des maires ou présidents d’intercommunalité par les opérateurs : art. L. 34-9-1, II, A à C et arrêté du 4 août 2006 (en attente de mesures réglementaires d’application)
  • Information des habitants par le maire : L. 34-9-1, II, D
  • Détermination des critères de définition des points atypiques par l’Agence : art. L. 34-9-1, II, E
  • Recensement annuel des points atypiques et établissement d’un rapport périodique sur les modalités de traitement et la trajectoire de résorption par l’Agence : art. L. 43, I, 5e alinéa et art. L. 34-9-1, II, E
  • Comité national de dialogue sous l’égide de l’ANFR : art. L. 34-9-1, II, F (en attente de mesures réglementaires d’application)
  • Mise à disposition d’une carte à l’échelle communale des antennes relais existantes : art. 1er, II de la loi « Abeille »
  • Publication de lignes directrices nationales en vue d’harmoniser la présentation de résultats de simulation de l’exposition : art. 2 de la loi « Abeille »
  • Expérimentations en matière de valeur d’exposition par les collectivités territoriales et transmission des résultats à l'ANFR et à l’ANSES : art. 183, VII de la loi n°2010-788

Les dispositions suivantes figurent par ailleurs à l'art. L34-9-1 du code 3e et 4e alinéas :

  • Mise à disposition du public par l'ANFR des résultats de mesure effectués par les laboratoires accrédités avec mention du nom du laboratoire.
  • Transmission des résultats de mesures effectuées dans des habitations à leurs propriétaires et occupants
  • Droit d’accès de l'occupant d'un logement à l'ensemble des mesures effectuées dans son logement en contactant l'ANFR


3. Des mesures d'exposition encadrées

 

La surveillance par la mesure "terrain" de l'exposition du public


Les exigences de qualité et d’indépendance pour la réalisation des mesures


4. Equipements - veille sur le respect des valeurs limites


 

 

Mis à jour le 26/01/2016

Les équipes de l’@anfr en action pour résoudre un brouillage qui empêche le bon fonctionnement d’une caméra HF 🎥 pendant les @24hdumans . https://t.co/5ILG7M8N9O

ANFR a Retweeté

Le numérique est le 1er secteur créateur d’emploi en 🇫🇷. Il doit continuer à innover. Se passer de la #5G est destructeur pour l’emploi et l’attractivité. Discutons d’une meilleure information et d’un renforcement des contrôles d’exposition sur le terrain. https://t.co/IJ1Kdtm6tK https://t.co/wlQc4e021L

Évolution de l'exposition aux ondes avec l'arrivée de la 5G : l'ANFR fait le point https://t.co/FMP3yRk6Bb https://t.co/5lnJnzlcvj

.@GillesBregant 🗣️«La 5G va démarrer en 🇫🇷 dans la bande 3,5 GHz, à partir d’antennes déjà existantes 2G, 3G, 4G… Donc, le sujet des antennes multiples installées partout n’est pas du tout d’actualité »Retrouvez l’émission #VraiouFake de @franceinfo ici👇https://t.co/KfvNDRljAT https://t.co/sRSrpljvCD

🗣️📺Rendez-vous ce soir à 21h pour l'émission "vrai ou fake" de @franceinfo sur la #5G : le DG de l'@anfr @GillesBregant est l'invité, il apportera son expertise sur cette nouvelle technologie. https://t.co/t6Kwb7e1Mw

📺 Au #JT de 20h hier sur @TF1 l’expertise de mesure des #ondes de l’@anfr a été présentée : comment mesure-t-on l’exposition aux ondes due à la #5G ? Quels résultats trouve-t-on ? Le reportage 📽️ : https://t.co/hJ7cGt08oX https://t.co/aRRkQtkt3v

ANFR a Retweeté

La France possède l’un des cadres de contrôle de l’exposition aux ondes parmi les plus exigeants du monde. Plus de transparence et plus de contrôles de l’@anfr 👉 Cette sécurité s’appliquera avec encore plus de rigueur avec la #5G.

ANFR a Retweeté

Le rapport inter-inspections sur l'exposition aux ondes #5G et les pratiques internationales remis à @BrunoLeMaire, @barbarapompili, @olivierveran et moi-même permet de poser les bases d'un débat rationnel et scientifique.
👉 https://t.co/VzlBL6YiUU

Que retenir de ce rapport 3️⃣? L’augmentation de l’exposition due à la #5G en bande 3,5 GHz resterait modérée, du fait des antennes à faisceaux orientables.
+ d’infos en consultant le rapport i ci : 👇https://t.co/QPCr4ivJrv https://t.co/WxXHl3CPgB

Que retenir de ce rapport 2️⃣? Même dans une configuration maximaliste, les niveaux resteraient faibles au regard des valeurs limites d’exposition : 2,30 V/m en moyenne en extérieur.
+ d’infos en consultant le rapport : 👇
https://t.co/8G16xX1ijf https://t.co/EBFrtFTIiz

Que retenir de ce rapport 1️⃣? Sans #5G, l’exposition du public aux ondes devrait continuer d’augmenter ( + 70 %) pour répondre à la demande croissante de connectivité mobile en zone dense.
+ d’infos en consultant le rapport : 👇https://t.co/CqpX2bWiK6 https://t.co/1nLSpc4pTS

L’@anfr publie une simulation de l’exposition aux #ondes créée par la téléphonie mobile 📱 en zone urbaine très dense ( Paris 14e) , tenant compte de l’évolution envisagée en #4G et #5G .
Pour consulter le rapport : 🆕 https://t.co/JKW4PZQdVj https://t.co/O4XSxGpNHD

[SAVE THE DATE]. Rendez-vous le 13 Octobre prochain pour discuter ensemble de l'arrivée de la 5G lors d'une conférence organisée en partenariat avec ORANGE, ANFR et TDF ! 🌐
Informations et inscription gratuite sur : https://t.co/zSziII198n
#5GConférence https://t.co/fyH4GW2S1I

@sandrinthomas Le comité national de dialogue sur l’exposition du public aux ondes électromagnétiques se veut le relais dépassionné de ce débat en s’appuyant sur l’apport de tous ses membres et de la rigueur du travail de mesure de l’ @anfr : par exemple https://t.co/2Q1j7zIKmk

#Recrutement 🧐

L'@anfr recrute 👇 :

▶️Un(e) technicien(ne) en radiofréquences Hautes Fréquences
▶️Un(e) technicien(ne) en radiofréquences

🆕 https://t.co/NeaQO8UdnK https://t.co/twrl1GmrNi

#Recrutement 🧐
L'@anfr recrute :

▶️ Un (une) Adjoint(e) au Chef de service de gestion des réseaux professionnels

🆕 https://t.co/C1dCF1YYsW https://t.co/b7XA0mDZ05

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