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Textes juridiques

Les articles cités font référence au Code des postes et des communications électroniques (CPCE), sauf mention contraire.

1. Valeurs limites d'exposition du public

Réseaux de tout type


Réseaux ouverts au public

  • Obligation de protection incombant aux opérateurs : art. L.33-1 d)
  • Conformité des stations de base : norme EN 50385:2002 [norme produit pour la démonstration de la conformité des stations de base radio et des stations terminales fixes pour les radio-télécommunications, aux restrictions de base et aux niveaux de référence relatifs à l'exposition de l'homme aux champs électromagnétiques (110Mhz-40 GHz)] - application au public en général (JOCE du 7 décembre 2002/C304-17)


Equipements radioélectriques

 


2. Emetteurs - veille et information sur les valeurs limites

 

Les missions de l’ARCEP et du ministère chargé des communications électroniques

Le ministre chargé des communications électroniques et l’ARCEP prennent, dans des conditions objectives et transparentes, des mesures raisonnables et proportionnées aux objectifs poursuivis et veillent :

  • à un niveau élevé de protection de l'environnement et de la santé de la population, conjointement avec les ministres chargés de la santé et de l'environnement : art. L. 32-1, 12°bis
  • à la sobriété de l'exposition du public aux champs électromagnétiques : art. L. 32-1, 12°ter


L'accord d'implantation délivré par l'ANFR


L'inspection des sites denses par l'ANFR


Communication et concertation

  • Instances départementales de concertation : art. L. 34-9-1, II, E (en attente de mesures réglementaires d’application)
  • Information de l'Etat et des collectivités territoriales par les opérateurs : art. D. 98-6-3
  • Information des maires ou présidents d’intercommunalité par les opérateurs : art. L. 34-9-1, II, A à C et arrêté du 4 août 2006 (en attente de mesures réglementaires d’application)
  • Information des habitants par le maire : L. 34-9-1, II, D
  • Détermination des critères de définition des points atypiques par l’Agence : art. L. 34-9-1, II, E
  • Recensement annuel des points atypiques et établissement d’un rapport périodique sur les modalités de traitement et la trajectoire de résorption par l’Agence : art. L. 43, I, 5e alinéa et art. L. 34-9-1, II, E
  • Comité national de dialogue sous l’égide de l’ANFR : art. L. 34-9-1, II, F (en attente de mesures réglementaires d’application)
  • Mise à disposition d’une carte à l’échelle communale des antennes relais existantes : art. 1er, II de la loi « Abeille »
  • Publication de lignes directrices nationales en vue d’harmoniser la présentation de résultats de simulation de l’exposition : art. 2 de la loi « Abeille »
  • Expérimentations en matière de valeur d’exposition par les collectivités territoriales et transmission des résultats à l'ANFR et à l’ANSES : art. 183, VII de la loi n°2010-788

Les dispositions suivantes figurent par ailleurs à l'art. L34-9-1 du code 3e et 4e alinéas :

  • Mise à disposition du public par l'ANFR des résultats de mesure effectués par les laboratoires accrédités avec mention du nom du laboratoire.
  • Transmission des résultats de mesures effectuées dans des habitations à leurs propriétaires et occupants
  • Droit d’accès de l'occupant d'un logement à l'ensemble des mesures effectuées dans son logement en contactant l'ANFR


3. Des mesures d'exposition encadrées

 

La surveillance par la mesure "terrain" de l'exposition du public


Les exigences de qualité et d’indépendance pour la réalisation des mesures


4. Equipements - veille sur le respect des valeurs limites


 

 

Mis à jour le 26/01/2016

#ConsultationPublique 🖊

Quelles fréquences pour l’exploitation des petits #satellites 🛰️?
La priorité réglementaire doit-elle être affectée selon le rythme de lancement de la #constellation? 🤔

▶Contribuez pour établir la position 🇫🇷 pour la #CMR19

👉https://t.co/xpcDED3cxA https://t.co/GH1R8xznuq

🎙️📹 #Interview

"Pour nos opérations, nous avons besoin d'être connectés sur une large bande de fréquences"

L'@ANFR est allée interviewer le Capitaine de vaisseau Guillaume Pinget, Commandant en second du porte-avions #CharlesDeGaulle ⚓️🚢
👇
https://t.co/dEj90rjL9b

[#International] 🌎

Election du candidat français 🇫🇷 Yvon Henri comme membre du Comité du règlement des radiocommunications de l’Union internationale des télécommunications @ITU lors de la Conférence de plénipotentiaires à Dubaï

Plus d'info sur le RRB 👉
https://t.co/1k5AVlxGXM https://t.co/BGZWzahZyF

[#International] 🌏

Réélection de la #France 🇫🇷 au Conseil de l’Union internationale des télécommunications (UIT) @ITU, pour la région B, lors de la Conférence de plénipotentiaires à #Dubaï

Découvrez la nouvelle composition du Conseil de l’UIT 👇
https://t.co/uFyS8VW3vm

[#Innovation] 🌐📶
Présentation ce matin @OrangeGardens des futurs services d'@Orange, #innovation, #networks, #5G, à @gillesbregant Directeur général @ANFR et Sylvie Laffore-Mysliwice, adjointe au maire chargée de l'urbanisme @chatillon92320 ! #EcoCampus #Innovation 🤗 https://t.co/8aol5XTjk6

[#ObservatoireANFR] 📱📊

Le bilan des sites #4G mis en service en métropole au 1er novembre :

1⃣ @Orange : 17 378 sites (+ 489 en octobre)
2⃣ @SFR : 16 603 sites (+ 203)
3⃣ @BouyguesTelecom : 16 361 sites (+ 151)
4⃣ @Free : 11 644 sites (+ 223)

👉https://t.co/iHMupwiaxE https://t.co/AKDKO6fXIz

[#ObservatoireANFR] 📱📊

Au 1er novembre, plus de 43 500 sites #4G sont autorisés par l’@ANFR en France 🇫🇷 : découvrez les chiffres du déploiement des réseaux #mobiles 2G, #3G et 4G #Cartoradio

👉https://t.co/iHMupwiaxE https://t.co/ow6RBjVAmp

#5G Audition @Senat @AN_OPECST « l’@anfr travaille avec les opérateurs et les collectivités locales sur les pilotes 5G pour comprendre l’apport de la technologie sur l’exposition aux ondes et assurer l’information du public et des élus » @GillesBregant https://t.co/eACWmF1xXY

#5G Audition @Senat @AN_OPECST Bandes de fréquences #5G identifiées et leurs caractéristiques 👇🏽 https://t.co/LQhnfsoGIz

#5G Audition @Senat @AN_OPECST @GillesBregant explique que « la #5G sera consommatrice d’énormément de ressources en fréquences. Il faudra marier des bandes hautes du spectre, qui doivent être viabilisées, et les bandes basses déjà utilisées pour les réseaux actuels ».

Audition publique ce matin par l’@AN_OPECST sur la #5G au @Senat . @GillesBregant, DG de l’@anfr, intervient sur les bandes de fréquences 5G et la confiance du public sur les enjeux d’exposition aux #ondes. L’audition en direct 👉 https://t.co/4M55iJszgP https://t.co/0ZlSboCIT4

ANFR a Retweeté

🔴 Suivez en direct l'audition d'Olivier Merckel, chef de l'unité évaluation des risques physiques à l'@Anses_fr, sur la question du développement de la #5G en France
👉 audition par @AN_OPECST en direct du @Senat
➡️ https://t.co/0zbrhkXcGV https://t.co/Apx1S4GjDB

[#OutreMer]

L’@ANFR est également présente Outre-Mer et a finalisé la première campagne de mesures d’exposition du public aux #ondes pour le compte de la #Polynésie française 👇

https://t.co/Xu9dgccoK0

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Découvrez notre dernière lettre d'information !

Au programme :
▶️ #ConsultationPublique pour la #CRM19
▶️ Retour sur la #ConfANFR
▶️ Quelles fréquences pour les #nanosatellites ?
▶️ Comment communiquer avec les #drones ? ...

👉https://t.co/IUfipy9KYZ https://t.co/KKirc6Gnv3

📱 [#DAS]

L’@ANFR prend acte de la mise à jour par la société @WikoMobile du téléphone portable #WikoView, afin de respecter la valeur limite de DAS localisé « tronc »

👉https://t.co/nFQM9zu51v https://t.co/6cUOvKX5CJ

⚠️📺 [J-1]

Demain, les fréquences de la #TNT changent pour les Régions @Occitanie et @AuvergneRhAlpes !

N'oubliez pas de faire une recherche des chaînes pour retrouver tous vos programmes 😉

👉https://t.co/k2i0gCYPT5 https://t.co/SjrndvC4S0

#Ekiden2018 Bravo à l’équipe @anfr qui a participé hier à #EkidenParis : un super chrono de 3h26 pour 42 km ! 👍 https://t.co/0qX3kUr6hz

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