Accessibilité

FAQ

retour en haut

Textes juridiques

Le contrôle de la conformité radioélectrique, pourquoi faire ?

Conformément aux dispositions de l’article L.43 du code des postes et des communications électroniques, l’Agence nationale des fréquences (ANFR) est chargée du contrôle de l’utilisation, y compris privative, des fréquences radioélectriques sur l’ensemble du territoire de la République (incluant donc l'outre-mer) sous réserve des compétences des administrations et autorités affectataires de fréquences radioélectriques. 

L’inspection des sites constitue pour l’ANFR un moyen efficace permettant de comparer les données des bases nationales que l’Agence a la charge de tenir à jour avec les installations et utilisations de fréquences sur les sites.

 

Le contrôle de site radioélectrique : comment ça marche ?

Pour réaliser ses contrôles, l’Agence s’appuie sur une organisation territoriale : il existe en effet, sept services de contrôles en métropole et deux antennes dans les départements d’outremer. Ils ont en charge la réalisation des missions de l’agence sur les différents départements couverts par les services de contrôle.

La réalisation d’une inspection de site répond à une organisation précise et rigoureuse. Elle requiert différentes étapes détaillées ci-après :

1. Le choix du site à inspecter et la programmation de l’inspection : il s’inscrit dans un calendrier élaboré par l’ANFR. Les cohabitants sont systématiquement conviés à participer à l’inspection du site. Cette convocation permet à l’ANFR de s’assurer de la présence du cohabitant, de l’accès à ses installations et équipements. Une prévisite du site, permet souvent de faciliter l’inspection.


2. L’inspection proprement dite d’un site, incluant les actions suivantes :

  • l’organisation par le responsable de l’inspection d’une réunion de coordination avec les participants au contrôle en vue faciliter la réalisation de l’inspection proprement dite ;
  • le relevé des coordonnées géographiques des différents supports pour en assurer une localisation précise ;
  • l’identification des antennes utilisées (ou non) par chacun des utilisateurs de fréquences ;
  • la mesure des principaux paramètres radioélectriques enregistrés auprès du Comité de concertation des sites et servitudes (COMSIS) et du Comité de concertation d’assignation des fréquences (CAF) de l’Agence, soit par mesure directe de l’Agence à l’aide de ses propres équipements, soit par relevé des caractéristiques sur les terminaux des utilisateurs ;
  • la vérification, le cas échéant, du respect des valeurs limites d’exposition du public aux champs électromagnétiques, soir par une mesure que l’agence réalise elle-même, selon le protocole qu’elle a mis en place, soit en missionant des sociétés accréditées ;
  • l’organisation éventuelle d'une réunion de clôture de l'inspection.

 

3. A l’issue de l’inspection, les résultats sont reportés dans un dossier de contrôle informatique. Ils mettent en évidence, les éventuelles non-conformités et irrégularités constatées sur le site pour chaque installation au regard des caractéristiques des autorisations d’utilisation de fréquences délivrées par les affectataires de fréquences et au regard des déclarations ou demandes déposées auprès du CAF et du COMSIS. 



4. Le service de contrôle met à disposition informatique des participants les résultats de son contrôle, incluant la liste des actions à mener vis-à-vis du COMSIS et du CAF. Il peut dans les cas les plus graves, notifier une taxe dite de non-conformité de 450 € dont devra s’acquitter le contrevenant.



5. L’affectataire de fréquences et l’utilisateur destinataires du dossier et de la liste des actions, doivent se charger de régulariser sur site ou dans les bases de données les éléments relevés par le contrôle afin de rétablir la conformité. Le dossier de contrôle est alors clos dès lors que toutes les actions à mener ont été soldées par les différentes parties prenantes.

 

Il est à noter cependant qu’en dehors de ces actions de contrôle ciblées sur des sites radioélectriques regroupant un nombre important de stations radioélectriques, les services de contrôle de l’Agence peuvent à tout moment contrôler qu’une station radioélectrique comme une utilisation de fréquences est conforme aux accords (ou avis le cas échéant) et notifications enregistrés au niveau de ses services.

Le spectre des #fréquences à #VivaTech. Savez-vous que le spectre radioélectrique représente l’ensemble de la ressource allant des fréquences plus basse ( 9kHz) aux fréquences les plus hautes (300GHz)? https://t.co/NkyAHTXF60

#VivaTech Venez tester la démo de #RealiteVirtuelle qui permet une expérience immersive dans un quartier de Paris pour visualiser les #ondes et leurs niveaux d’exposition ! Nous vous attendons au stand M21. Projet réalisé en partenariat avec @TelecomPTech #innovation https://t.co/brsHHaPhlB

Retrouvez nos experts des fréquences au stand M21. #VivaTech #5G #drone #fréquences https://t.co/TSD68fPWcv

L’@anfr utilise deux types de drone, un drone vidéo et un drone de mesures. Regardez la vidéo de notre expert. #drone #mesures #fréquences #VivaTech. @cartieralain https://t.co/JQ4ACM2xJX

Notre équipe @anfr en action, pour résoudre un brouillage au salon de #VivaTech . https://t.co/QqsgN4dckG

#VitaTech jour 2! Nous vous attendons au stand de l’@anfr, (stand M21 ) pour parler de #drone et #frequences . https://t.co/7BzFq5E2k6

Notre DG @GillesBregant était présent ce matin sur le stand de l’Anfr (stand M21) pour parler des #fréquences, #5G, exposition du public aux #ondes #blockchain des fréquences #virtualReality #drone https://t.co/lHe6C9FAtw

Nos équipes sont également présentes cette année à #Vivatech pour assurer le bon fonctionnement de près de 400 fréquences PMSE /PMR utilisées pendant le salon et éviter les brouillages #connectivite #gardiensduspectre https://t.co/892rQcXFkV

#VivaTech Sur le stand @anfr M21, venez tester la démo de #RealiteVirtuelle qui permet une expérience immersive dans un quartier de Paris pour visualiser les #ondes et leurs niveaux d’exposition ! Projet réalisé en partenariat avec @TelecomPTech #innovation https://t.co/azHA6W7wKH

#Vivatech Retrouvez-nous aujourd'hui et demain sur le stand de l'@ANFR pour découvrir la démo de la Blockchain des Fréquences, premier projet #blockchain à grande échelle d'une agence de l’Etat https://t.co/1Xz9fULNLj

Le président Emmanuel Macron au salon international de #ViVaTech #Innovations #technologies #start-ups https://t.co/MW0LVGME4O

Contrôle du spectre en temps réel à @VivaTech grâce à la technologie TDOA https://t.co/P2b1NUbwn9

Bande LTE 800 MHz en action : fort trafic 4G à ⁦@VivaTech⁩ !⁦@anfrhttps://t.co/17Nr3JTKtI

C’est le jour J ! Nous vous donnons RDV à #VivaTech au stand M21. Au programme : #blockchain des fréquences, #réalitéVirtuelle, #drone, #5G et networking avec nos experts des fréquences. #frequency blockchain #virtualReality #drone https://t.co/lYHAeR8dTt

Arrivés à @VivaTech, prêts pour vivre trois jours exceptionnels d'innovation ! #VivaTech https://t.co/F5v7Rd4xtC

Nous avons un problème

Une erreur est survenue, merci de contacter un administrateur

Recevez l'actualité de l'anfr

> Modifier votre profil