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Le contrôle de la conformité radioélectrique, pourquoi faire ?

Conformément aux dispositions de l’article L.43 du code des postes et des communications électroniques, l’Agence nationale des fréquences (ANFR) est chargée du contrôle de l’utilisation, y compris privative, des fréquences radioélectriques sur l’ensemble du territoire de la République (incluant donc l'outre-mer) sous réserve des compétences des administrations et autorités affectataires de fréquences radioélectriques. 

L’inspection des sites constitue pour l’ANFR un moyen efficace permettant de comparer les données des bases nationales que l’Agence a la charge de tenir à jour avec les installations et utilisations de fréquences sur les sites.

 

Le contrôle de site radioélectrique : comment ça marche ?

Pour réaliser ses contrôles, l’Agence s’appuie sur une organisation territoriale : il existe en effet, sept services de contrôles en métropole et deux antennes dans les départements d’outremer. Ils ont en charge la réalisation des missions de l’agence sur les différents départements couverts par les services de contrôle.

La réalisation d’une inspection de site répond à une organisation précise et rigoureuse. Elle requiert différentes étapes détaillées ci-après :

1. Le choix du site à inspecter et la programmation de l’inspection : il s’inscrit dans un calendrier élaboré par l’ANFR. Les cohabitants sont systématiquement conviés à participer à l’inspection du site. Cette convocation permet à l’ANFR de s’assurer de la présence du cohabitant, de l’accès à ses installations et équipements. Une prévisite du site, permet souvent de faciliter l’inspection.


2. L’inspection proprement dite d’un site, incluant les actions suivantes :

  • l’organisation par le responsable de l’inspection d’une réunion de coordination avec les participants au contrôle en vue faciliter la réalisation de l’inspection proprement dite ;
  • le relevé des coordonnées géographiques des différents supports pour en assurer une localisation précise ;
  • l’identification des antennes utilisées (ou non) par chacun des utilisateurs de fréquences ;
  • la mesure des principaux paramètres radioélectriques enregistrés auprès du Comité de concertation des sites et servitudes (COMSIS) et du Comité de concertation d’assignation des fréquences (CAF) de l’Agence, soit par mesure directe de l’Agence à l’aide de ses propres équipements, soit par relevé des caractéristiques sur les terminaux des utilisateurs ;
  • la vérification, le cas échéant, du respect des valeurs limites d’exposition du public aux champs électromagnétiques, soir par une mesure que l’agence réalise elle-même, selon le protocole qu’elle a mis en place, soit en missionant des sociétés accréditées ;
  • l’organisation éventuelle d'une réunion de clôture de l'inspection.

 

3. A l’issue de l’inspection, les résultats sont reportés dans un dossier de contrôle informatique. Ils mettent en évidence, les éventuelles non-conformités et irrégularités constatées sur le site pour chaque installation au regard des caractéristiques des autorisations d’utilisation de fréquences délivrées par les affectataires de fréquences et au regard des déclarations ou demandes déposées auprès du CAF et du COMSIS. 



4. Le service de contrôle met à disposition informatique des participants les résultats de son contrôle, incluant la liste des actions à mener vis-à-vis du COMSIS et du CAF. Il peut dans les cas les plus graves, notifier une taxe dite de non-conformité de 450 € dont devra s’acquitter le contrevenant.



5. L’affectataire de fréquences et l’utilisateur destinataires du dossier et de la liste des actions, doivent se charger de régulariser sur site ou dans les bases de données les éléments relevés par le contrôle afin de rétablir la conformité. Le dossier de contrôle est alors clos dès lors que toutes les actions à mener ont été soldées par les différentes parties prenantes.

 

Il est à noter cependant qu’en dehors de ces actions de contrôle ciblées sur des sites radioélectriques regroupant un nombre important de stations radioélectriques, les services de contrôle de l’Agence peuvent à tout moment contrôler qu’une station radioélectrique comme une utilisation de fréquences est conforme aux accords (ou avis le cas échéant) et notifications enregistrés au niveau de ses services.

In the EU, SAR limits for exposure to radio waves from mobile phones are set for different parts of the body. The body is divided into head, trunk and limbs. For the head and trunk the MAX SAR limit is 2 W/kg. In the limbs, the MAX SAR limit is 4 W/kg.

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Saviez-vous que l’OTAN est un acteur de la gestion du spectre des fréquences en #Europe ? Plus d’info dans cette article :
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Quel bilan de l’application des ordonnances dérogatoires prises pendant la crise sanitaire pour l’installation de sites de téléphonie mobile ? https://t.co/aoojwuhtVJ https://t.co/BVKmK6mzYw

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Depuis 20 ans, les nouvelles technologies ont révolutionné l’utilisation de certains bandes de fréquences. Lesquelles d’entre elles, initialement dédiées à la diffusion de la télévision 📺, ont été transférées au profit des communications mobiles 📱 ? https://t.co/fjExnsd1co

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What is SAR (Specific Absorption Rate)? SAR is the measure of the amount of energy transmitted by radiowaves and absorbed by the human body. SAR is measured in W/kg and applies to all devices emitting more than 20 mW and used near the head or body.

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En Europe, les initiatives se multiplient en faveur du déploiement de la #5G dans de multiples bandes de fréquences. On parle beaucoup des bandes 700 MHz, 3,5 GHz, 26 GHz. Quid des autres bandes mobiles ? … https://t.co/8bUjPdDq2Q https://t.co/JNUx7FNMDn

ANFR a Retweeté

Cette nuit, #TDFGroupe poursuit ses travaux de maintenance sur les installations de diffusion #TNT et #Radio de la Tour Eiffel. Pour permettre le bon déroulement des opérations, les services #FM et #TNT, fournis par TDF, seront interrompus pendant quelques heures.
📸 S. Compoint https://t.co/ULyoopJrBg

L’opérateur de satellites @OneWeb, qui développe un réseau de 648 satellites🛰️en orbite basse mais qui avait été mis en situation de faillite en mars, a annoncé le rachat de la maison mère Oneweb Global : l’aventure spatiale #OneWeb continue ! https://t.co/QBkP1Faf0R https://t.co/tnuBeceolc

[#ObservatoireANFR] 📱📊
Au 1er août 2020, 53 440 sites #4G sont autorisés par l'@anfr en France : découvrez l’étude complète sur l’évolution du déploiement des réseaux #mobiles en métropole et Outre-Mer.

https://t.co/P9nlWSyKpC https://t.co/cwWooS9N4s

[#ObservatoireANFR] 📱📊
Le bilan des sites 4G mis en service en métropole au 1er août :
@orange (22 769 sites, + 275 en juillet)
@SFR (19 963 + 305)
@bouyguestelecom Télécom (19 087 sites, + 381 )
@free (17 060 sites, + 395 )

▶️https://t.co/MF6s33Fw50 https://t.co/XWUsUt7MVA

[#ObservatoireANFR] 📱📊

En juillet, 6 nouvelles stations #5G ont été autorisées par l’@anfr dans le cadre des expérimentations organisées par l’ @Arcep : 500 #stations #5G en France sont en test dans la bande 3,5 GHz au 1er août.
▶️https://t.co/WAmZWM6KcM https://t.co/uwyZ7DiDWg

Vous voulez tout savoir sur les antennes #5G ? Cet article détaillé devrait lever toutes les questions que vous vous posez, en revenant notamment sur les fondamentaux ! https://t.co/EY6ufVbAqY https://t.co/L8GJED1yeN

#LesEnquêtesANFR 🧐
Les agents de l’@anfr sur le terrain pour résoudre un brouillage des services #3G d’un opérateur mobile. Pour cette enquête, c’est une voiture connectée … qui déconnectait les téléphones !
🚗 https://t.co/8ikP0VXsBh https://t.co/jKCX8sOm6U

Dans le cadre de ses missions de surveillance du marché, l’@anfr a contrôlé le téléphone XIAOMI MI NOTE 10 et a pris acte de sa mise à jour, afin de respecter la valeur limite du #DAS localisé «tronc».

+ d'info : https://t.co/MtqZqavPpN https://t.co/R6V9auNEK1

L’@anfr a repris les sessions d’examen pour l’obtention du Certificat restreint de radiotéléphoniste (CRR) ! Le CRR est requis pour les plaisanciers navigant à l'étranger et utilisant un équipement radio VHF.
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Où l'on découvre qu'une voiture électrique, parce qu'elle dispose de fonctions connectées, peut brouiller un réseau de téléphonie mobile...

Une enquête des limiers de @anfr

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