Cette page décrit le déroulement de la procédure à suivre en cas de brouillages subis par de tels utilisateurs. Il est à noter qu'une procédure spécifique est prévue dans le cas des systèmes utilisant des fréquences pour lesquelles il n'est pas nécessaire de demander une autorisation individuelle auprès de l'administration (par exemple : télécommandes de portes de garage ou de voitures, alarmes, etc.).
Les entités désignées par les affectataires de fréquences peuvent déposer leurs demandes auprès de l'un des services suivants
La demande n’est prise en compte que si la station perturbée a été autorisée par l'Agence et la fréquence dûment assignée. La recevabilité est cependant immédiate lorsque sont en jeu des services de défense, de sécurité ou de radionavigation sachant que, le cas échéant, des régularisations pourront être demandées.
L’Agence localise et identifie l’origine du brouillage signalé grâce à ses moyens de contrôle du spectre fixes, mobiles ou transportables. Sauf circonstances particulières, les moyens d’investigation mobiles ne sont mis en œuvre que les jours ouvrés.
A l’issue de l’instruction technique effectuée sur le terrain, l’Agence adresse un courrier au responsable de la perturbation le mettant en demeure de faire cesser celle-ci. Ce courrier est éventuellement accompagné de la notification d’une taxe forfaitaire de 450 € prévue par l’article 45II de la loi de finances pour 1987 modifiée : les frais d'intervention occasionnés par l'usage d'une fréquence ou d'une installation radioélectrique sans autorisation lorsque celle-ci est requise ou en dehors des conditions légales et réglementaires, ayant causé ou susceptibles de causer le brouillage d'une fréquence régulièrement attribuée, donnent en effet lieu au paiement d'une taxe forfaitaire de 450 euros par intervention.
De plus, un procès-verbal d’infraction peut être dressé et transmis au Parquet compétent en vue de poursuites pénales (Cf. textes juridiques/sanctions).
Le matériel à l’origine de la perturbation peut faire l’objet d’une saisie par un officier de police judiciaire accompagnant les agents de l'ANFR ou par lesdits agents eux-mêmes sur autorisation judiciaire.
Un courrier de classement est enfin adressé à l’entité ayant déposé la demande.
Les dossiers de perturbation litigieux peuvent être présentés au Comité de coordination du contrôle du spectre (CCDS) où chaque affectataire est représenté.
Le saviez-vous ? Afin de faciliter les secours en mer, l'@anfr met à disposition des centres de surveillance maritimes (CROSS) les informations de sa base radiomaritime, qu’il ne faut surtout pas négliger de renseigner, elles peuvent sauver ! @bateaux_com https://t.co/sWFUcfq5aK
Lancement réussi du nanosatellite français UVSQ-SAT hier, depuis Cap Canaveral ! Ce CubeSat, conçu par l’Université de Versailles / St Quentin, à peine plus gros qu’un Rubik’s Cube, utilise les fréquences du service amateur par satellite ▶️https://t.co/nDRJZ1N5er
@uvsqsat https://t.co/JpLZgTMqa4
[#chiffresclés2020] #Focus sur les implantations de sites : l’@ANFR autorise l’ensemble des sites radioélectriques en France – sites radios, télés, réseaux mobiles…- ce qui permet de garantir leur compatibilité électromagnétique et d’éviter des brouillages. https://t.co/FrJmbkrJvB
La France compte parmi les pays où l’exposition aux ondes est la plus encadrée. Entre 2019 et 2021, nous multiplions le nombre de contrôles par l’@anfr par 3, dont la moitié dédiés à la #5G.
Plus de détails 👉 https://t.co/iRWU8eRaFp
Pour contrôler l’exposition aux ondes, l’@anfr a installé des capteurs à proximité d’antennes #5G. Notre ingénieure I. Sefsouf et G. Astre d'@exemlab expliquent en quoi ces capteurs vont permettre de suivre, en transparence, l’évolution de l’exposition avec l'arrivée de la #5G ⤵️ https://t.co/pHfLNpTHYu
[#chiffreclés2020] Aujourd’hui, #focus sur l’activité internationale de l'@anfr : 1. En 2020, elle a préparé et défendu les positions françaises dans le domaine du spectre des fréquences, dans diverses entités où s’élaborent les cadres européens et internationaux. https://t.co/CY2s0oy6xi
Avec l’arrivée de la #5G et à la demande de @Cedric_O, l'@ANFR effectuera + de 10 000 contrôles de l'exposition aux ondes en 2021, dont près de 5000 avant et après déploiement d’antennes 5G. Reportage du @le_Parisien avec des ingénieurs ANFR sur le terrain.https://t.co/OC0ipo9KAR
RADIO | Le @CSAudiovisuel fixe au 15 juillet 2021 l’entrée en vigueur des autorisations en #DABplus métropolitaines : https://t.co/PHF5vrc6cU https://t.co/fj0HDlxzls
Wi-Fi 6E : la future norme sans-fil pourrait être approuvée en France dès le printemps 2021 https://t.co/uYTMEPljjf
Aux Etats-Unis, les enchères #5G ont débuté le 8 décembre dernier et se sont terminées vendredi. La bande de fréquences intermédiaire (3,7–3,98 GHz) a été adjugée pour environ 80 milliards de dollars. ▶️https://t.co/ZAiKo3hziA https://t.co/L96wsyCmaS
#recrutement 🧐
L'@anfr recrute :
▶️ Un(e) coordinateur(trice) de contrôles radiofréquences
📍 Maisons Alfort
🆕 https://t.co/C1dCF1YYsW https://t.co/W3AivgJc54
[#Fréquence5G] Avec l'arrivée de la #5G, l'@ANFR renforce ses travaux sur le contrôle du #DAS des téléphones portables : l’acquisition d’un nouveau banc de mesure conçu par la start-up 🇫🇷 @SARtesting
permettra à l’ANFR de conforter son rôle d’acteur de référence dans le domaine. https://t.co/94HBbtzUIP
« Savez-vous que l’exposition aux #ondes électromagnétiques de la #5G est très encadrée en France 🇫🇷 ? La limite réglementaire est fixée entre 36 et 61 V/m et l’exposition aux ondes avec la 5G est évaluée à un niveau inférieur à 2,3 V/m ». En savoir +: https://t.co/P5oZmaUJJ9 https://t.co/1ug6LUWJp4
«Réseaux #5G : est-ce vraiment la révolution annoncée ?» @gillesbregant répondait à la question hier soir dans l’émission #TechCO sur @bfmbusiness, avec @Fsorel, @GrablyR et @JeromeColombain
Le replay de l’émission ici⤵️:
🎙️https://t.co/dT2MedXtec https://t.co/yYzfNQP61a
> Le site recevoirlatnt.fr
> Le site cartoradio.fr
> Le site data.anfr.fr
> Le site boutique.anfr.fr
> Le site hackaton.anfr.fr
> Le site conference.anfr.fr
