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Utilisateurs autorisés

Cette page décrit le déroulement de la procédure à suivre en cas de brouillages subis par de tels utilisateurs. Il est à noter qu'une procédure spécifique est prévue dans le cas des systèmes utilisant des fréquences pour lesquelles il n'est pas nécessaire de demander une autorisation individuelle auprès de l'administration (par exemple : télécommandes de portes de garage ou de voitures, alarmes, etc.).

1. Réception de la demande

Les entités désignées par les affectataires de fréquences peuvent déposer leurs demandes auprès de l'un des services suivants

le Bureau Centralisateur National (BCN) de l’ANFR ;
le service régional (SR) compétent en fonction de la localisation de l'équipement perturbé (outre-mer, les antennes locales de l'ANFR sont les points d'entrée) ;
le Centre de Contrôle International (CCI) qui est plus particulièrement chargé "H24" du traitement des cas de brouillages internationaux en bande HF grâce à ses moyens fixes ;
Avant de remplir le formulaire de demande, l'utilisateur subissant la perturbation devra s'assurer que ses propres équipements ne sont pas en cause. Il communiquera à l'Agence les résultats de l’ensemble des mesures et analyses effectuées sur le site subissant la perturbation.

2. Examen de la recevabilité

La demande n’est prise en compte que si la station perturbée a été autorisée par l'Agence et la fréquence dûment assignée. La recevabilité est cependant immédiate lorsque sont en jeu des services de défense, de sécurité ou de radionavigation sachant que, le cas échéant, des régularisations pourront être demandées.

3. Instruction

L’Agence localise et identifie l’origine du brouillage signalé grâce à ses moyens de contrôle du spectre fixes, mobiles ou transportables. Sauf circonstances particulières, les moyens d’investigation mobiles ne sont mis en œuvre que les jours ouvrés.

4. Classement du dossier

A l’issue de l’instruction technique effectuée sur le terrain, l’Agence adresse un courrier au responsable de la perturbation le mettant en demeure de faire cesser celle-ci. Ce courrier est éventuellement accompagné de la notification d’une taxe forfaitaire de 450 € prévue par l’article 45II de la loi de finances pour 1987 modifiée : les frais d'intervention occasionnés par l'usage d'une fréquence ou d'une installation radioélectrique sans autorisation lorsque celle-ci est requise ou en dehors des conditions légales et réglementaires, ayant causé ou susceptibles de causer le brouillage d'une fréquence régulièrement attribuée, donnent en effet lieu au paiement d'une taxe forfaitaire de 450 euros par intervention.

De plus, un procès-verbal d’infraction peut être dressé et transmis au Parquet compétent en vue de poursuites pénales (Cf. textes juridiques/sanctions).

Le matériel à l’origine de la perturbation peut faire l’objet d’une saisie par un officier de police judiciaire accompagnant les agents de l'ANFR ou par lesdits agents eux-mêmes sur autorisation judiciaire.

Un courrier de classement est enfin adressé à l’entité ayant déposé la demande.

5. Litiges

Les dossiers de perturbation litigieux peuvent être présentés au Comité de coordination du contrôle du spectre (CCDS) où chaque affectataire est représenté.

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Cédric O @cedric_o

Rassemblés avec les directeurs d’administration et les correspondants #FrenchTech pour faire le point sur l’accompagnement des startups dans leur développement, dont bénéficient celles du #Next40 et bientôt du #FT120. Merci aux agents du @servicepublicfr pour leur travail. https://t.co/o4jSyAwLnv

12 déc. 2019

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Arcep @Arcep

🔴 L’@Arcep présente ce matin ses actions, son calendrier et sa vision concernant la #5G auprès des #CollTerr au petit-déjeuner des assises du #THD, organisé par @fil_Aromates à l’@AssembleeNat https://t.co/UGFaEonSVt

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1. Réception de la demande

2. Examen de la recevabilité

3. Instruction

4. Classement du dossier

5. Litiges

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