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Les brouilleurs : la législation en vigueur

04/06/2015

L’actualité récente a fait état de plusieurs affaires relatives à l’utilisation de brouilleurs d’ondes. Ces appareils sont vendus sur internet. Pourtant, leur usage est interdit en France et la réglementation sur leur emploi a été renforcée depuis 2012.

L’installation de brouilleurs a été autorisée jusqu’en 2012

L’installation de brouilleurs permettant de rendre inopérants les téléphones mobiles dans les salles de spectacles pouvait se faire librement. Etait considéré comme salle de spectacle tout lieu destiné à permettre la représentation ou la diffusion au public d’une œuvre de l’esprit. Il en allait de même dans les établissements pénitentiaires et certains établissements affectés aux besoins de la défense et de la sécurité nationale, et ce pour tout type de communications électroniques.

L’ARCEP, alors Autorité de régulation des télécommunications, avait précisé les conditions techniques d’utilisation de ces dispositifs, afin de s’assurer notamment que les perturbations soient circonscrites aux établissements concernés et que les valeurs limites d’exposition du public aux champs électromagnétiques soient respectées.

En dehors de ces cas, la commercialisation et l’installation de brouilleurs était interdite et punie de six mois d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.

La commercialisation et l’utilisation des brouilleurs sont interdites depuis 2012

Afin de lutter contre les brouillages préjudiciables résultant notamment de la vente de brouilleurs sur internet, la réglementation sur l’utilisation des brouilleurs a été renforcée, à l’instar de celles de la majorité des Etats membres de l’Union européenne qui en interdisent l’utilisation.

Ainsi l’ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques qui transpose en droit interne les deux directives du paquet télécom de 2009 a établi à l’article L. 33-3-1 du code des postes et des communications électroniques, à compter du 1er février 2012, une interdiction générale de publicité, d’importation et mise en circulation, de vente et d’installation, détention ou utilisation de tous les brouilleurs et pour tous types de communications. 

Par dérogation, les établissements pénitentiaires peuvent continuer à utiliser des brouilleurs et il en est de même pour les besoins de l’ordre public, de la défense et de la sécurité nationale, ainsi que pour le service public de la justice, de manière générale.

Les salles de spectacles bénéficient d’une période de transition pendant laquelle elles peuvent continuer à utiliser les dispositifs déjà installés, et ce jusqu’au 31 janvier 2017. Elles ne peuvent toutefois pas en installer de nouveaux. Passé cette date, elles seront soumises à l’interdiction générale.

  

Le non-respect de cette interdiction est punie d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

 

Illustration : exemple de brouilleur multi-bandes

[Evénement #ConfANFR] Fin de journée à @joinstationf sur la #5G, Espace et #Mobilité. Des démos innovantes, des tables-rondes inspirantes entre grands groupes, #startups et acteurs publics venus nombreux au RDV.
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#ConfANFR Jean-Pierre Le Pesteur @anfr conclue avec humour cette journée en rappelant " l'importance des kangourous sur la route des voitures autonomes australiennes" pour paraphraser un des intervenants https://t.co/SIcD3Y36sI

Aujourd’hui, V-Traffic/Mediamobile participe à la conférence Spectre et Innovation de l’@ANFR, qui a pour but de sensibiliser un public large de professionnels du numérique aux enjeux des futurs usages liés au spectre des fréquences. #ConfANFR https://t.co/U4ElXuNBqv

"le spectre est devenu un enjeu stratégique" Jean-Pierre Le Pesteur @anfr #ConfANFR

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Synthèse et conclusions de la #ConfANFR par J.P. Le PESTEUR Président du CA ANFR https://t.co/9cBdMdAZRh

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Jean-Pierre Le Pesteur, Président du conseil d’administration de l’@ANFR, conclut la 5ème Conférence Spectre & Innovation https://t.co/G9a8B3JJnx

"le projet @SatNOGSreceives est un réseau d'écoute libre et ouvert du spectre spatial" @RatZillaS @HANDHackers #ConfANFR

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#ConfANFR @anfr Martha SUAREZ il faut penser en prospective et la voie législative est toujours plus lente que l'évolution technologique. https://t.co/b3RXzidzVf

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Joëlle Toledano : "On va devoir mieux contrôler les usages du spectre des #fréquences, qui sont assez hétérogènes. Le développement de la #connectivité va obliger à repenser le contrôle du #spectre" https://t.co/pYcCmJQgvE

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#ConfANFR @ITU @anfr François Rancy effectivement le travail réglementaire suffit. Pas besoin de lois pour la gestion du spectre. https://t.co/vkYiB9Qx2i

Leo our #5G hologram singer and @RaynalClaire @nokia thanks to all the audience of #ConfANFR for this demo day at @StationF @anfr @mimesysvr https://t.co/CcxQgC1WZ7

67ans d'Innovation Radio d'Urgence aux États-Unis #ConfANFR https://t.co/IQzmXuZPiZ

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#ConfANFR @anfr le partage des fréquences directement entre utilisateurs est plus complexe que la gestion réalisée par le régulateur, notamment pour la sécurité des données https://t.co/xDG4d6hdd0

#ConfANFR #5G un truc de dingue la France est à la base de quasiment toutes les normes d’alerte dans le monde mais on n’a pas de système d’alerte de masse #Climat #Aude #notification @Arcep #telco > voir https://t.co/yANdZJX4Eu https://t.co/2Qq0rcZDbb

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Pierre-Jean Muller, PDG de Red Technologies : "Si vous voulez utilisez le spectre des #fréquences, il faut un investissement certain, et donc de la stabilité." https://t.co/6z4ohPMMyo

Un rappel sur les règles a respecter lors de l installation de réseaux Rlan type wifi dans la bande 5Ghz pour ne pas brouiller les radars Meteo dont dépendent les prévisions météorologiques. L'ANFR a développé à cet egard une fiche pédagogique. #confANFR https://t.co/ZemX6S3kjJ

#ConfANFR

@RatZillaS : "Aujourd'hui, profitons de la #5G pour lancer des canaux d'urgence lors des catastrophes naturelles" https://t.co/v23UFIfS4a

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@RatZillaS : "Il faut que les citoyens soient autonomisés face aux crises naturelles, et la radio est une solution depuis l'éruption de la montagne Pelée en 1902" https://t.co/XcFsszocRq

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@RatZillaS : "L'#innovation vient aussi du citoyen et le peuple du spectre des fréquences ce sont les #radioamateurs" https://t.co/sJcGvIYftm

#ConfANFR Pierre-Jean MULLER de Red Technogies. "Il existe des solutions techniques pour partager efficacement le spectre. On attend désormais des innovations
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