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Brouillage : Un décret renforce les compétences de l'ANFR

25/06/2018

Le décret 2018-508 du 21 juin 2018 (JO du 24 juin 2018) renforce les compétences et pouvoirs de l'ANFR dans le cadre de sa mission de contrôle du spectre en matière d'instruction des cas de brouillage.

L’article 1er améliore la prévention via l'élaboration, après concertation, de recommandations pour les bandes de fréquences pour lesquelles il existe des risques de perturbations.

L'article 2 fixe les modalités de remédiation des perturbations. Elles pourront désormais aller jusqu'à la suspension d'accords d'implantation (accords COMSIS). L’ANFR pourra ainsi, après procédure contradictoire, suspendre l'accord d'implantation de la station responsable de la perturbation si son gestionnaire ne se conforme pas aux préconisations de l’Agence.

Lien vers le décret

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L'@anfr recrute:

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89 nouvelles stations #5G expérimentales ont été autorisées par l’ @ANFR en août dans la bande 3,5 GHz, pour un total de 208 #stations autorisées en France au 1er septembre.

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[#ObservatoireANFR]📱📊

Le bilan des sites 4G mis en service en métropole au 1er septembre:
▶️@orange (19 851 sites, + 168 en août 2019)
▶️@SFR (17 946 sites, + 49)
▶️@bouyguestelecom (17 560 sites, + 203)
▶️@Free (13 246 sites, + 251).

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Au 1er septembre 2019, 47 845 sites #4G sont autorisés par l' @ANFR , en France : découvrez l’étude complète sur l’évolution du déploiement des réseaux #mobiles en métropole et Outre-Mer.

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