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Demandes d’autorisations

L'ANFR réceptionne et instruit pour le compte du ministre chargé des Communications électroniques les demandes d'autorisation d'exploitation des assignations de fréquence aux systèmes satellitaires.

Le dossier de demande

Une demande d'autorisation est constituée des renseignements énumérés dans l'arrêté du 11 août 2006. Ces renseignements doivent être envoyés par écrit et par voie électronique à l'ANFR.

Demandes en cours d’instruction

Vous pouvez consulter les résumés de demande d'autorisations en cliquant sur leurs intitulés [colonne position orbitale]. Pour tout commentaire, veuillez contacter l'ANFR avant la date limite mentionnée.

Date limite des commentairesSociétéPosition orbitale
26 septembre 2018Telespazio France151,5° Est
6 février 2018O3bNext Lux S.A.R.L.non géostationnaire
17 octobre 2017Eutelsat SA12,5° Ouest
5 octobre 2017Eutelsat SA80,5° Est
5 octobre 2017Eutelsat SA88,5° Est
21 décembre 2016Oneweb Ltdnon géostationnaire - orbite basse
24 octobre 2016Eutelsat SA5° Ouest
24 octobre 2016Eutelsat SA7° Est
24 octobre 2016Eutelsat SA10° Est
24 octobre 2016Eutelsat SA12,5° Ouest
24 octobre 2016Eutelsat SA13° Est
24 octobre 2016Eutelsat SA25,5° Est
19 juillet 2016 Eutelsat SA 70,5° Est
30 mars 2016Eutelsat SA33° Est
30 mars 2016Eutelsat SA36° Est
31 avril 2013Eutelsat SA7° Ouest

La redevance

Conformément à l'article R.52-3-4 du Code des postes et des communications électroniques et à l'arrêté du 11 août 2006 (Cf. Annexe), le demandeur doit verser une provision d'un montant de 20 000 euros. À réception de la demande d'autorisation, l'ANFR émet un titre de perception de la provision sur cette redevance. L'article L.97-2 prévoit que l'octroi de l'autorisation est subordonné au versement de cette redevance.

Autorisations délivrées

Date de l'arrêtéSociétéPosition orbitale
2 mai 2016Eutelsat SA3° Est
2 mai 2016Eutelsat SA16° Est
2 mai 2016Eutelsat SA10° Est
2 mai 2016Eutelsat SA7° Est
2 mai 2016Eutelsat SA13° Est
28 janvier 2016Avanti Communications Group plc21,5° Est
26 janvier 2016Airbus Defence & Space GmbH9° Est
1er décembre 2015Eutelsat SA9° Est
30 mars 2015Airbus Defence & Space SASnon-géostationnaire - orbite basse héliosynchrone
24 septembre 2014Eutelsat SA21.5° Est
16 juillet 2014Eutelsat SA25.5° Est
12 juin 2014Eutelsat SA8° Ouest
26 mai 2014Eutelsat SA48° Est
26 mai 2014Eutelsat SA16° Est
26 mai 2014France Télécom3°Est
26 mai 2014Eutelsat SA3° Est
6 mars 2014Eutelsat SA14,5° Est
23 décembre 2013Spot-Image SAnon-géostationnaire – orbite basse héliosynchrone
4 décembre 2013Eutelsat SA28,5° Est
28 octobre 2010Globalstar - Europe SARLnon géostationnaire - orbite basse
22 juin 2010Eutelsat SA4° Est
22 juin 2010Eutelsat SA9° Est
22 juin 2010Eutelsat SA12,5° Ouest
22 juin 2010Eutelsat SA 25,5° Est
22 juin 2010Eutelsat SA33° Est
22 juin 2010Eutelsat SA36° Est
22 juin 2010Eutelsat SA70,5° Est
6 mars 2010Eutelsat SA76°Est
5 août 2009Eutelsat SA7°Ouest
17 février 2009Eutelsat SA10°Est
24 décembre 2008Solaris Mobile Limited10°Est
5 février 2008Eutelsat SA8°Ouest
5 février 2008Eutelsat SA5°Ouest
3 décembre 2007Eutelsat SA1°est
16 mars 2007France Télécom3°est (Rascom-QAF 1)
ANFR a Retweeté

@COMTELCA la cooperación de la Agencia Nacional de Frecuencias de Francia ayudará a nuestros países con la transición a la Televisión Digital Terrestre, La hoja de ruta a 5G, RNI así como su visión de #WRC19 https://t.co/AkEpICnpV2

#Recrutement 🔎
L'ANFR recherche un(e):

▶️Un(e) Gestionnaire des coordinations et des assignations des fréquences
▶️ Un(e) Gestionnaire de paie
▶️ Un(e) Expert(e) au département Prospective du spectre et affaires européennes 🇪🇺

👉 https://t.co/C1dCF1YYsW

Début imminent de la réunion de coordination de la délégation française, où sera tiré un premier bilan après cette première semaine de conférence préparatoire à la CMR à Genève ! https://t.co/elLPkquUrN

La conférence préparatoire à la CMR permet aussi des points d’étape sur les coopérations entre institutions : réunion fructueuse ce jour entre l’ANFR et la COMTELCA, représentée par son secrétaire exécutif @allanruizm https://t.co/izUCB8P7ba

Premieres discussions, dans une salle comble, d’un sujet sensible de la CMR-19 : l’agenda prévisionnel de la CMR suivante (2023). Il devrait notamment inclure un point sur l’avenir de la bande UHF dans la Région 1 (Europe, Afrique, Moyen-Orient) #CPM https://t.co/Rb7dWuOMuw

L'observation de la Terre est indispensable à la compréhension des évolutions climatiques. Mais, pour cela, il faut des fréquences ! C'est l'un des sujets en discussion pour la CMR @anfr @ITU https://t.co/CBBJO7skJ7

Début ce matin de la conférence internationale pour préparer la CMR-19. L'aboutissement de 4 années d'études pour définir les services sans fil du futur se rapproche ! 1419 délégués représentant 103 pays sont rassemblés à Genève. https://t.co/Dh8XRvAmcL

A Genève, pour participer, avec toute la délégation française, à la conférence préparatoire à la CMR-19 : un temps fort pour la gestion des fréquences qui rassemble des délégués du monde entier https://t.co/X7u2hzk7CZ

📻 [Replay] @GillesBregant, DG de l’@anfr, intervenait ce matin sur @RMCinfo dans l’émission @VieNumeriqueRMC sur le #Linky et les #ondes. L’emission est en replay ici 👉 https://t.co/D0iSgB0tag https://t.co/uZmBwJvWPh

Pourquoi la météo en Angleterre brouille-t-elle la TNT dans le Nord de la France ? https://t.co/r7e7Quyjpg

#CAPTEF Les compétences techniques féminines mises à l’honneur avec plusieurs interventions d’expertes lors du séminaire francophone de préparation à la Conférence Mondiale des Radiocommunications 👩🏽‍💼👩🏼‍⚖️ #CMR19 #connectivite #JamaisSansElles https://t.co/iKKscOzmcS

Coexistence avec les services spatiaux dans les bandes millimétriques de la #5G : un sujet qui nécessite des positions consolidées, sur des bases très précises ! https://t.co/MHP0S7bPWs

Ouverture ce matin à Paris du troisième séminaire francophone de préparation de la CMR-19. Une bonne opportunité pour enrichir le processus de transition numérique en cours dans notre pays. #kibaro @InfoComGN @MEF_GN @anfr https://t.co/kIXA5gDCMZ

Présentation des HAPS ( plateformes stratosphériques en haute altitude ) comme relais de communication rapide à la #CAPTEF 2019. Pour en savoir + 👉 https://t.co/rrrQjp7sWO https://t.co/yTSUEFgbZX

#CAPTEF Allocution de Mme Sana Zairi, représentante de l’Agence nationale de réglementation des télécommunications du Maroc #ANRT, au Séminaire francophone de préparation de la Conférence mondiale des radiocommunications #CMR19 https://t.co/yIkMBCOe9s

« Nous expliquons que, derrière les discussions techniques de la conférence mondiale des radiocommunications, il y a de vrais choix de société qui se font pour l’avenir des connexions sans fil » @GillesBregant #pédagogie #connectivite #CMR19 https://t.co/EtAuEEbtEC

.@GillesBregant introduit le 3ème séminaire francophone de préparation de la #CMR19 organisé par @anfr et l’ANRT. 70 participants à la #CAPTEF 2019. https://t.co/iL5COPITd5

L’@anfr organise pendant ces 2 jours le 3e séminaire francophone dédié à la préparation de la conférence mondiale des radiocommunications qui aura lieu en novembre. Près de 15 pays représentés ! #CMR19 #CAPTEF https://t.co/PvuJDw1NnP

📻Aujourd'hui c'est la #Journéemondialedelaradio!
L’@ANFR planifie, gère et contrôle l’utilisation des fréquences radioélectriques, indispensables à la radio ! [quizz] Où se trouvent les fréquences utilisées par la radio dans le spectre des fréquences ?🤔https://t.co/urrCPBm2Qq https://t.co/aa7UaToOO0

⚠️📺 En raison d’un épisode #Météo particulier, risque de mauvaise réception #TNT du 12/02/19 au 15/02/19 au nord de la France. Il est conseillé de patienter jusqu'à la fin de ces perturbations sans intervenir sur son récepteur. 👉Pour suivre l’actualité https://t.co/6IEyhoTDLU https://t.co/tQYFGzR5Wc

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