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Demandes d’autorisations

L'ANFR réceptionne et instruit pour le compte du ministre chargé des Communications électroniques les demandes d'autorisation d'exploitation des assignations de fréquence aux systèmes satellitaires.

Le dossier de demande

Une demande d'autorisation est constituée des renseignements énumérés dans l'arrêté du 11 août 2006. Ces renseignements doivent être envoyés par écrit et par voie électronique à l'ANFR.

Demandes en cours d’instruction

Vous pouvez consulter les résumés de demande d'autorisations en cliquant sur leurs intitulés [colonne position orbitale]. Pour tout commentaire, veuillez contacter l'ANFR avant la date limite mentionnée.

Date limite des commentairesSociétéPosition orbitale
29 juillet 2019Inmarsat Solutions BV 123,1° Ouest 
26 septembre 2018Telespazio France151,5° Est
6 février 2018O3bNext Lux S.A.R.L.non géostationnaire
17 octobre 2017Eutelsat SA12,5° Ouest
5 octobre 2017Eutelsat SA80,5° Est
5 octobre 2017Eutelsat SA88,5° Est
21 décembre 2016Oneweb Ltdnon géostationnaire - orbite basse
24 octobre 2016Eutelsat SA5° Ouest
24 octobre 2016Eutelsat SA7° Est
24 octobre 2016Eutelsat SA10° Est
24 octobre 2016Eutelsat SA12,5° Ouest
24 octobre 2016Eutelsat SA13° Est
24 octobre 2016Eutelsat SA25,5° Est
19 juillet 2016 Eutelsat SA 70,5° Est
30 mars 2016Eutelsat SA33° Est
30 mars 2016Eutelsat SA36° Est
31 avril 2013Eutelsat SA7° Ouest

La redevance

Conformément à l'article R.52-3-4 du Code des postes et des communications électroniques et à l'arrêté du 11 août 2006 (Cf. Annexe), le demandeur doit verser une provision d'un montant de 20 000 euros. À réception de la demande d'autorisation, l'ANFR émet un titre de perception de la provision sur cette redevance. L'article L.97-2 prévoit que l'octroi de l'autorisation est subordonné au versement de cette redevance.

Autorisations délivrées

Date de l'arrêtéSociétéPosition orbitale
2 mai 2016Eutelsat SA3° Est
2 mai 2016Eutelsat SA16° Est
2 mai 2016Eutelsat SA10° Est
2 mai 2016Eutelsat SA7° Est
2 mai 2016Eutelsat SA13° Est
28 janvier 2016Avanti Communications Group plc21,5° Est
26 janvier 2016Airbus Defence & Space GmbH9° Est
1er décembre 2015Eutelsat SA9° Est
30 mars 2015Airbus Defence & Space SASnon-géostationnaire - orbite basse héliosynchrone
24 septembre 2014Eutelsat SA21.5° Est
16 juillet 2014Eutelsat SA25.5° Est
12 juin 2014Eutelsat SA8° Ouest
26 mai 2014Eutelsat SA48° Est
26 mai 2014Eutelsat SA16° Est
26 mai 2014France Télécom3°Est
26 mai 2014Eutelsat SA3° Est
6 mars 2014Eutelsat SA14,5° Est
23 décembre 2013Spot-Image SAnon-géostationnaire – orbite basse héliosynchrone
4 décembre 2013Eutelsat SA28,5° Est
28 octobre 2010Globalstar - Europe SARLnon géostationnaire - orbite basse
22 juin 2010Eutelsat SA4° Est
22 juin 2010Eutelsat SA9° Est
22 juin 2010Eutelsat SA12,5° Ouest
22 juin 2010Eutelsat SA 25,5° Est
22 juin 2010Eutelsat SA33° Est
22 juin 2010Eutelsat SA36° Est
22 juin 2010Eutelsat SA70,5° Est
6 mars 2010Eutelsat SA76°Est
5 août 2009Eutelsat SA7°Ouest
17 février 2009Eutelsat SA10°Est
24 décembre 2008Solaris Mobile Limited10°Est
5 février 2008Eutelsat SA8°Ouest
5 février 2008Eutelsat SA5°Ouest
3 décembre 2007Eutelsat SA1°est
16 mars 2007France Télécom3°est (Rascom-QAF 1)

L'@ANFR publie un rapport sur les niveaux d’exposition du public aux #ondes créés par les compteurs intelligents Saur qui permettent la télé-relève des consommations d’#eau. Les résultats montrent que les niveaux relevés lors de ces émissions sont faibles👉https://t.co/wiOuFJS2oF https://t.co/hQ9Z53EQDA

ANFR a Retweeté

Vous avez un problème de réception de la #TNT 📺 et vous ne savez pas quoi faire ? Dans cette vidéo📽️, nous vous expliquons les différentes causes de perturbations et toutes les étapes à suivre pour remédier aux dysfonctionnements.

▶️ https://t.co/CzBB10NRry https://t.co/77sGcoMKBX

L'ANFR invite les propriétaires du Razer Phone 2 à contacter le fabricant pour un échange ou un remboursement du téléphone
https://t.co/qIofeUU1rP

New on the PT site: French #spectrum agency @anfr has released details of the exposure values measured during 5G pilot deployments in the country. DG @GillesBregant says 5G MIMO systems are safe because they operate like waiters in Parisian brasseries https://t.co/WBsg66sj2u

Les RDV Individuels avec les services publics de
@FrenchTechCtral continuent à distance💻 #Startups, des questions sur le fonctionnement et l’accès à certains domaines ? L'@anfr et l'@Arcep vous éclairent sur leurs réglementations spécifiques
Prenez RDV➡️https://t.co/3noH8nr6Qb https://t.co/n8zzjJcapW

Suite à des mesures de #DAS non conformes réalisées par l’@anfr dans le cadre de la surveillance du marché des terminaux, la société RAZER procède au retrait du marché et au rappel du téléphone RAZER PHONE 2.
📱 https://t.co/JE1vwWZ1rF https://t.co/JwRk9tz2hC

#FakeNews #COVID19 NON, une vidéo virale diffusée actuellement sur les réseaux sociaux n’établit en aucun cas le lien entre les antennes #5G et la propagation de l’épidémie du coronavirus. Et voici pourquoi 👇
@20Minutes
https://t.co/NpFpn8aMYz

ANFR a Retweeté

Le 17/05, c'était la Journée Mondiale des Télécoms📱
L'occasion de souligner le travail des équipes de #TDFGroupe pour améliorer la couverture mobile #3G #4G en métropole et en Outre-Mer, bravo👏
En mars-avril :
- 22 pylônes levés
- 19 pylônes mis à la disposition des opérateurs https://t.co/4jGEzLRtF5

🧐 Saviez-vous que les RFID sont des systèmes de communication permettant de mémoriser et récupérer des données à distance grâce à des dispositifs radio ? Comme tout appareil utilisant des fréquences, sa mauvaise utilisation peut causer des brouillages👉 https://t.co/nVr4DtVRzL https://t.co/HesEm1b1Ur

#LesEnquêtesANFResEnquêtesANFR 🕵️‍♀️

Plusieurs brouillages ont impacté 2 opérateurs mobiles et une trentaine de sites 3G et 4G à Roubaix. La cause de ces brouillages ? Un équipement RFID (radio-identification). Découvrez l’enquête ici : 👇
🔎 https://t.co/QiOqK5xxe4 https://t.co/iTDfVbZ23R

Le niveau d'exposition aux ondes émises par les compteurs électriques Linky est largement inférieur aux valeurs limites règlementaires, selon les nouvelles mesures publiées aujourd'hui l'Agence nationale des fréquences (ANFR) #AFP https://t.co/Y3q6k5PM0W

#Recrutement 🧐

L' @anfr recrute un(e):

▶️Un(e) technicien(ne) en radio #fréquences 👨‍💼👩‍💼

📅 Date limite de réception des candidatures : 16 juin 2020
📍 AIX-EN-PROVENCE

https://t.co/FlTiYYm4Yp https://t.co/1rvsdk611A

Etude #Linky : 3 choses à retenir : 1⃣ Les niveaux d’exposition aux ondes mesurés sont faibles et très < aux seuils réglementaires. 2⃣ Le Linky n’émet pas en permanence. 3⃣ Quand on s’éloigne de quelques centimètres du compteur, l’exposition⬇️fortement. https://t.co/JQ9DAKmlMv https://t.co/Nd1dG4mksM

L’@anfr publie son étude annuelle portant sur l’analyse de près de 300 mesures d’exposition du public aux #ondes électromagnétiques des compteurs #Linky réalisées en 2019
https://t.co/upNbmFFRGX https://t.co/Q2R6kLqJFE

L’utilisation inédite des réseaux mobiles pour des applications de #drones professionnels hors de portée de vue présente beaucoup d’intérêt... Mais, elle pose de nouvelles questions en matière d’utilisation des #fréquences.

En savoir plus 👉 https://t.co/sovVPymQCN https://t.co/jZ1KMEsBHU

L’@anfr accompagne les intérêts français dans l’#ioT par satellite. 5 nouveaux projets de constellations IoT se sont porté candidats sur le marché 🇪🇺, dont le projet 🇫🇷 Argos/Kineis mené en partenariat avec @KineisIoT le @CNES et @Thales_Alenia_S
🛰️https://t.co/1zdiAnFlO1 https://t.co/G6kNCuZO9g

La lutte contre le changement climatique devient une priorité pour la politique européenne du spectre. La @EU_Commission s’est engagée dans un ambitieux Pacte vert (Green deal) et a formulé ses premières propositions :
👉 https://t.co/YyBuhPHqa2 https://t.co/xbEAXtFooS

#LesMétiersANFR
Quelles sont les missions d’un technicien chargé du contrôle du spectre à l’@anfr ? Découvrez, comment M. THIEBAUD , intervient sur le terrain pour résoudre les brouillages critiques et assurer la continuité des réseaux hertziens.

📶 https://t.co/igTB7gYTaB https://t.co/sUsk5hIfsg

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