L'ANFR gère les demandes d'assignations de fréquence relatives aux systèmes satellitaires qui lui sont adressées par les demandeurs privés.
Une demande d'assignations est constituée des renseignements pertinents énumérés à l'Appendice 4 du Règlement des radiocommunications. Ces renseignements doivent être saisis sous forme électronique à l'aide du logiciel SpaceCap du Bureau des Radiocommunications de l' UIT , validés à l'aide du logiciel SpaceVal du Bureau des Radiocommunications de l' UIT , puis envoyés à l'ANFR.
Conformément à l'article R.52-3-17 du Code des postes et des communications électroniques, le demandeur doit verser une provision dont le montant est calculé selon l'arrêté du 11 août 2006 (Cf. Annexe). Ceci doit être fait, au plus tard, au moment du dépôt de la demande de manière à ne pas retarder le traitement du dossier.
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Le bilan des sites 4G mis en service en métropole au 1er décembre:
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Au 1er décembre 2019, 49 496 sites #4G sont autorisés par l' @ANFR , en France : découvrez l’étude complète sur l’évolution du déploiement des réseaux #mobiles en métropole et Outre-Mer. https://t.co/QVS2Pq8Nvx
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L’@anfr échange ce jour avec @AndorraTelecom sur les futurs projets de coordination des fréquences entre la principauté d’Andorre 🇦🇩 et la France 🇫🇷 pour le DAB+, la TNT et les réseaux mobiles 5G. #TNT #DABPlus #5G https://t.co/rRYvSX0L1E
Table ronde "Experimentation 5G" animée par Joëlle Gauthier @Pole_Systematic @anfr ➡️Conférence @G9Plus @SopraSteria_fr @nokia
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