Mandat à la CEPT : Mobile SDL dans les bandes 1427-1452 MHz et 1492-1518 MHz

Après un avis positif au comité spectre radioélectrique (RSCOM), la Commission européenne a confié un mandat à la CEPT lui demandant de développer les conditions techniques harmonisées pour une utilisation par des systèmes mobiles SDL (sens descendant) des bandes 1427-1452 MHz et 1492-1518 MHz. Cette initiative s’inscrit dans le prolongement de la CMR 15 où ces deux bandes ont bénéficié d’une identification IMT référencée dans le règlement des radiocommunications (RR). La bande 1452-1492 MHz est déjà harmonisée au niveau communautaire. La Commission exploitera la réponse de la CEPT au début de l’année 2018 pour élaborer la Décision d’harmonisation obligatoire.

L’ANFR va contribuer aux travaux correspondants de la CEPT pour y défendre la position française. Le calendrier est resserré : le rapport CEPT en réponse au mandat sera en consultation publique au début de l’été ; le rapport final est attendu en novembre 2017. Ce calendrier est cohérent avec celui de la CEPT qui avait prévu d’adopter à cette date une décision d’harmonisation volontaire (Décision ECC) lorsque les travaux sur cette bande avait été lancée, en 2016.     

Le mandat est disponible sur le site de la Commission : https://ec.europa.eu/digital-single-market/en/news/radio-spectrum-cept-mandates-0