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Le Conseil et Parlement Européen précisent le cadre réglementaire pour la bande UHF et la bande 700 MHz 

02/06/2017

La Commission européenne a publié le 25 mai dernier la Décision du Conseil et du Parlement sur la bande UHF incluant la bande 700 MHz.  

  • La Décision fixe à mi-2020 la date limite pour l’autorisation de systèmes mobiles haut débit dans la bande 700 MHz selon les conditions techniques harmonisées adoptées par la Commission européenne sous la Décision Spectre (Décision CE 700 MHz 2016/687/CE), avec un possible retard de 2 ans qui devra être dûment justifié (une liste limitative de justification de retard est annexé à la Décision). 
  • Les Etats Membres doivent avoir signé d’ici la fin 2017 tous les accords de coordination aux frontières afin de permettre l’utilisation alternative de la bande 694-790 MHz. 
  • Elle sécurise la bande 470-694 MHz au moins jusqu’en 2030 pour les services de radiodiffusion terrestre et les PMSE audio (microphones sans fil). Elle autorise une certaine flexibilité qui devra respecter les besoins de la radiodiffusion y compris dans les pays voisins.
  • La Commission en coopération avec les Etats Membres doit rapporter au Conseil et au PE sur les développements concernant l’utilisation de la bande 470-694 MHz sans qu’une date ne soit précisée.

 

Le cadre réglementaire national (TNRBF) sur la bande 700 MHz en vigueur en France depuis juin 2015 est conforme aux obligations qui découlent de cette Décision. L’action de l’ANFR dans les débats européens en particulier dans le cadre de la négociation de la Décision CE 700 MHz a permis d’assurer cette cohérence avec le cadre national.

L’ANFR est actuellement activement engagé dans les travaux de coordination aux frontières afin de respecter les échéances de fin 2017 fixées par ce cadre communautaire.

 

Pour en savoir plus, accédez au texte de la décision.

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