Dispositions réglementaires

Dernière actualisation le 07/01/2009.

Cette page a vocation à fournir un panorama des textes qui encadrent les missions de l’ANFR en matière d’exposition du public aux champs électromagnétiques. Sauf mention contraire, les références aux articles concernent le Code des postes et des communications électroniques (CP&CE). Par ailleurs, les normes mentionnées sont publiées par le Cenelec. Si vous souhaitez approfondir les questions réglementaires, veuillez consulter les commentaires juridiques.

1. Valeurs limites d’exposition du public

1.1 Réseaux de tout type

• Valeurs limites pour les fréquences entre 0 et 300 GHz : REC 99 - décret n°2002-775
• Procédure pour s’assurer du respect des valeurs limites : décret n°2002-775
• Mise en service des équipements : art. R20-19 (CP&CE)
• Sanctions pénales : art. R20-25 II 2° (CP&CE)

1.2. Réseaux ouverts au public

• La protection de la santé, une obligation des opérateurs : art. L33-I d) (CP&CE)
• Périmètres de sécurité : circulaire du 16 oct. 2001 – Guide technique DR17 Modélisation des sites radioélectriques et périmètres de sécurité pour le public [attention, il s’agit de préconisations non réglementaires]
• Sanctions administratives en cas de manquement : art. L36-11 (CP&CE)
• Conformité des stations de base : norme EN 50385:2002

1.3. Vérification in situ du respect des valeurs limites

• Protocole de mesure : REC. ECC 02(04), arrêtés du 3 nov. 2003 et du 12 déc. 2005 – protocole de mesure DR15
• Prescription de mesures par le préfet : art. 1333-21 du code de la santé publique et arrêté du 4 août 2006 (pris en application de l’art.1333-21)
• Exigences de qualité pour les laboratoires de mesure : art. D100 et D101 (CP&CE)

2. Implantation des stations

• Rôle de l’ANFR (CEM + santé) : art. L43 I 4e et art. R20-44-11 5° (CP&CE)
• Stations soumises à déclaration / d’implantation libre : arrêté du 17 déc. 2007
• Information des maires : art. L96-1 (CP&CE) et arrêté du 4 août 2006
• Instances régionales et départementales de concertation : circulaire du 16 oct. 2001
• Mutualisation des sites et information du public : art. D98-6 1 (CP&CE)

3. Débit d’absorption spécifique pour les équipements terminaux radioélectriques

• Définition : art. R9 (CP&CE)
• Conformité des équipements terminaux / exigences essentielles : décret du 8 oct. 2003
• Valeurs : arrêté du 8 oct. 2003
• DAS et précautions d’usage sur la notice : art. R20-10 II c) (CP&CE) et arrêté du 8 oct. 2003
• Sanctions pénales pour le vendeur d’un équipement non conforme : art. R20-25 II 1° (CP&CE)
• Test de mesure du DAS : norme CENELEC EN 50360:2001