Dispositions réglementaires

Dernière actualisation le 13/05/2009.

Cette page a vocation à fournir un panorama des textes qui encadrent la gestion par l’ANFR de l’activité des radioamateurs. Sauf mention contraire, les références aux articles concernent le Code des postes et des communications électroniques (CP&CE).

1. Le service de radioamateurs

• Définition : art. 1.56 et 1.57 du Règlement des Radiocommunications.
• Dispositions générales : art. 19 du Règlement des Radiocommunications.
• Interdiction de la transmission de communications internationales de tierces personnes : art. 25 du Règlement des Radiocommunications.

2. Les certificats d’opérateur des services d'amateur

• Pouvoir de vérification des aptitudes par les administrations : art. 25 du Règlement des Radiocommunications.
• Certificats d’opérateur radioamateur : recommandations TR 61/01 et TR 61/02 de 1990 de la CEPT, modifiées en 1994.
• Le ministère chargé des communications électroniques détermine les certificats d'opérateur requis pour manœuvrer les différentes catégories d'installations radioélectriques d'émission : art. L42-4 (CP&CE).
• Conditions d’obtention des certificats d'opérateur des services d'amateur et équivalences : arrêté du 21 septembre 2000 modifié [applicable à Mayotte et dans les territoires d’Outre-Mer dont la Nouvelle-Calédonie].

3. Exploitation et utilisation des stations d'amateurs

• Conditions d’exploitation des stations d’amateurs : recommandation TR 61/01 de 1985 de la CEPT, modifiée en 1992.
• Régime de licence générale pour les installations de radioamateurs : art. L33-3 1° (CP&CE).
• Compétence de l'ARCEP pour déterminer les conditions d’utilisation des installations de radioamateurs : art. L36-6 4° (CP&CE).
• Bandes de fréquences attribuées pour les installations des services amateurs : décision ARCEP n°2008-0841.
• Conditions d’utilisation des installations de radioamateurs : décision ARCEP n°2008-0841 et arrêté du 21 sept. 2000 modifié par l'arrêté du 30 janvier 2009 paru au JORF le 11 janvier 2009 (page 2 430).
• Conditions d’utilisation des installations de radioamateurs dans les territoires d’Outre-Mer : arrêté du 21 sept. 2000 modifié par l'arrêté du 30 janvier 2009 paru au JORF le 11 janvier 2009 (page 2 433) et arrêté du 30 janv. 2009 précisant les règles spécifiques applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et dans les terres australes et antarctiques françaises.
• Modalités d’attribution et de retrait des indicatifs utilisés par les stations radioélectriques : art. L42-4 (CP&CE), arrêtés du 21 sept. 2000 modifié et du 30 janv. 2009.
• Valeurs limites d’exposition du public aux champs électromagnétiques : décret n°2002-775 du 3 mai 2002.

4. Taxe et sanctions pénales

• Taxe annuelle due par les utilisateurs du service amateur : art. 45 IV B de la loi de Finances n°86-1317 pour 1987 modifiée.
• Sanctions pénales en cas de brouillage ou de non-respect des conditions réglementaires prévues à l’article L33-3 (CP&CE) : art. L39-1 (CP&CE).