• Autorisation d’usage des bandes de fréquences par le CSA : art. 22 1er alinéa de la loi n°86-1067 modifiée relative à la liberté de communication
• Obligation pour les fabricants d’intégrer la réception TNT dans les équipements : art. 19 de la loi n°2007-309 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur
• Conventions entre l’ANFR et le CSA : art. 22 2e et 3e alinéas de la loi n°86-1067, art. R20-44-11, 11°
• Résolution des problèmes de réception dus à une construction : art. L112-12 du Code de la construction et de l’habitation
• Dividende numérique : arrêté du 22 décembre 2008 approuvant le schéma national de réutilisation des fréquences libérées par l'arrêt de la diffusion analogique
• Schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique : arrêté du 22 décembre 2008, complété par l’arrêté du 26 mars 2009 et révisé par l’arrêté du 23 juillet 2009

^{Page relue le 5 mai 2011}