Réglementation

Les articles cités font référence au Code des postes et des communications électroniques (CPCE), sauf mention contraire.

1. Valeurs limites d'exposition du public

Valeurs limites pour les fréquences entre 0 et 300 GHz : Recommandation 1999/519/CE - décret n°2002-775
Procédure pour s’assurer du respect des valeurs limites : décret n°2002-775

La protection de la santé, une obligation des opérateurs : art. L33-1 d)
Conformité des stations de base : norme EN 50385:2002 [norme produit pour la démonstration de la conformité des stations de base radio et des stations terminales fixes pour les radio-télécommunications, aux restrictions de base et aux niveaux de référence relatifs à l'exposition de l'homme aux champs électromagnétiques (110Mhz-40 GHz)] - application au public en général (JOCE du 7 décembre 2002/C304-17)

Accord d'implantation - le rôle de l’ANFR (CEM + exposition du public) : art. L43 I 4° et art. R20-44-11 5°
Mise en service des équipements : art. R20-19
Stations soumises à accord ou avis / d’implantation libre : arrêté du 17 déc. 2007 modifié
Mutualisation des sites : art. D98-6 1
Périmètres de sécurité : circulaire du 16 oct. 2001 – Guide technique DR17 Modélisation des sites radioélectriques et périmètres de sécurité pour le public [attention, il s’agit de préconisations non obligatoires de par la réglementation]

Mise en place par l'Etat d'un dispositif de surveillance et de mesure par les laboratoires accrédités : art.42 de la loi n°2009-967 (en attente d'un décret d'application)
Financement dudit dispositif par un fond indépendant alimenté par les opérateurs de réseau émettant des ondes radioélectriques : art.42 de la loi n°2009-967 (en attente d'un décret et d'un arrêté d'application)
Prescription de mesures par le préfet : art. 1333-21 du code de la santé publique et arrêté du 4 août 2006

Instances régionales et départementales de concertation : circulaire du 16 oct. 2001
Information de l'Etat et des collectivités territoriales: art. D98-6 3
Information des maires : art. L34-9-2 et arrêté du 4 août 2006
Recensement des points atypiques pour une publication au plus tard le 31 décembre 2012 : art. L34-9-1 du code 3e et 4e alinéas
Expérimentations de limitation - les collectivités territoriales transmettent leurs résultats à l'ANFR et à l'AFSSET : art.183 VII de la loi n°2010-788

Les dispositions suivantes figurent dans l'art. L34-9-1 du code 3e et 4e alinéas :

Mise à disposition du public par l'ANFR des résultats de mesure effectués par les laboratoires accrédités
Transmission des résultats de mesures effectuées dans des habitations à leurs propriétaires et occupants
Droit d’opposition des occupants à la mise à disposition du public de ces résultats
Obligation pour les résultats de comporter le nom du bureau de contrôle
Droit d’accès de l'occupant d'un logement à l'ensemble des mesures effectuées dans son logement en contactant l'ANFR

Protocole de mesure : recommandation ECC 02(04), arrêtés du 3 nov. 2003, du 12 déc. 2005 et du 26 août 2011 – protocole de mesure DR15-3
Exigences de qualité pour les laboratoires de mesure : art. L34-9-1, art. D100 et D101, art. R20-44-11 10° 2e alinéa
Les laboratoires de mesure envoient leurs résultats à l'ANFR: art. L34-9-1 3e alinéa (créé par l'art.183 I 3° de la loi n°2010-788)

DAS et précautions d’usage sur la notice : art. R20-10 II c) et arrêté du 8 oct. 2003
Fourniture obligatoire du kit oreillette lors de la commercialisation des téléphones mobiles : L34-9 3e alinéa du code (créé par l'art.183 I 2° et l'art.183 VIII de la loi n°2010-788)
Obligation pour tout appareil de téléphonie mobile proposé à la vente de comporter l'affichage du DAS et la recommandation d'usage du kit oreillette : art. 184 de la loi n°2010-788, décret n°2010-1207 et arrêté du 12 oct. 2010
L'ANFR contrôle par prélèvement chez les vendeurs : art. R20-20
Test de mesure du DAS : norme CENELEC EN 50360:2001
Sanctions pénales pour le vendeur d’un équipement non conforme : art. R20-25 II 1°

^{Actualisé le 12 janvier 2012}