Loi portant engagement national pour l'environnement

15/07/10

Loi portant engagement national pour l'environnement

Les articles 183 et 184 de la loi du 12 juillet ont un impact direct pour l'ANFR puisqu'ils modifient notamment le code des postes et des communications électroniques.

Les articles cités sont ceux de la loi.

  • le kit oreillette (art.183 I 2°) :
    " Les terminaux radioélectriques destinés à être connectés à un réseau ouvert au public pour la fourniture du service de téléphonie ne peuvent être commercialisés sans un accessoire permettant de limiter l'exposition de la tête aux émissions radioélectriques lors des communications."
  • le dispositif de surveillance (art.183 I 3°) :
    " Le résultat des mesures est transmis par les organismes mentionnés au deuxième alinéa à l'Agence nationale des fréquences, qui en assure la mise à disposition du public, et à l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail. Un recensement national des points atypiques du territoire dans lesquels les taux d'exposition dépassent sensiblement la