Loi portant engagement national pour l'environnement

15/07/10

Loi portant engagement national pour l'environnement

Les articles 183 et 184 de la loi du 12 juillet ont un impact direct pour l'ANFR puisqu'ils modifient notamment le code des postes et des communications électroniques.

Les articles cités sont ceux de la loi.

  • le kit oreillette (art.183 I 2°) :
    " Les terminaux radioélectriques destinés à être connectés à un réseau ouvert au public pour la fourniture du service de téléphonie ne peuvent être commercialisés sans un accessoire permettant de limiter l'exposition de la tête aux émissions radioélectriques lors des communications."
  • le dispositif de surveillance (art.183 I 3°) :
    " Le résultat des mesures est transmis par les organismes mentionnés au deuxième alinéa à l'Agence nationale des fréquences, qui en assure la mise à disposition du public, et à l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail. Un recensement national des points atypiques du territoire dans lesquels les taux d'exposition dépassent sensiblement la moyenne observée à l'échelle nationale est établi en vue de sa publication au plus tard le 31 décembre 2012."
    " Lorsque la mesure est réalisée dans des locaux d'habitation, les résultats sont transmis aux propriétaires et aux occupants. Les occupants des locaux peuvent s'opposer à la mise à disposition du public de ces résultats. Ces résultats doivent mentionner le nom du bureau de contrôle. Tout occupant d'un logement peut avoir accès, auprès de l'Agence nationale des fréquences, à l'ensemble des mesures réalisées dans le logement. "
  • l'ANFR destinataire des résultats des expérimentations de réduction (art.183 VII) :
    "Les collectivités territoriales qui procèdent à des expérimentations en matière de valeur d'exposition transmettent leurs résultats