Cette page a vocation à fournir un panorama des textes qui encadrent les missions de l’ANFR en matière d’instruction des demandes d’assignations de fréquences relatives aux systèmes satellitaires et des autorisations d'exploitation afférentes. Sauf mention contraire, les références aux articles sont celles du Code des postes et des communications électroniques (CP&CE).

• Assignations de fréquences à des systèmes satellitaires : décret n°2006-1015 du 11 août 2006
• Déclaration de l’assignation de fréquences par l’ANFR : L97-2-I-1
• Instruction des demandes d’assignation par l’ANFR : R20-44-11 15°
• Procédure de demande d’assignation à l’UIT : R52-3-1
• Entité ou personne pour laquelle sont faites les demandes d’assignation : R52-3-3
• Engagements pris par la France dans le cadre de l’UIT : R52-3-9

• Contenu de la demande d’autorisation d’exploitation des assignations de fréquences : arrêté du 11 août 2006
• Eléments à fournir régulièrement par le titulaire de l’autorisation : R52-3-10 1°
• Autres éléments à fournir : R52-3-11

• Compétence de l’ANFR pour instruire les demandes d’autorisation : art. L43, I, 6e alinéa
• Conditions de l’octroi d’une demande d’autorisation et motif de refus : L97-2-I-2
• Accusé de réception des demandes d’autorisation : R52-3-4
• Publicité d’un résumé de la demande et observations des tiers intéressés : R52-3-5 1°
• Procédure d’instruction d’une demande d’autorisation : R52-3-5

• Obligations du titulaire de l’autorisation : L97-2-II
• Conséquences du non respect des obligations : L97-2-III
• Obligation de contrôle du titulaire de l’autorisation : R52-3-7

• Durée de l’autorisation : R52-3-12
• Caducité de l’autorisation : R52-3-13
• Annulation de fréquences assignées et conséquences pour l’autorisation : R52-3-14
• Retrait de l’autorisation en cas de non utilisation : R52-3-15

• Redevance liée à l’octroi d’une autorisation : L97-2 et R52-3-4
• Redevances liées aux demandes d’assignation : R52-3-17
• Calcul du montant des redevances d’assignation et d’autorisation : R52-3-16 - arrêté du 11 août 2006
• Modalités de recouvrement de la redevance liée aux demandes d’assignation : R52-3-18