• Cadre général : art. R20-44-11 2°
• Mission de l’Agence : art. R20-44-11 9°
• Rôle du DG de l’ANFR : art. R20-44-18 6°
• Principe du pré-financement - les éditeurs supportent l’intégralité des coûts de réaménagement : art. L41-2 et art. 30-1 IV de la loi n°86-1067
• Modalités de préfinancement et de remboursement : art. R20-44-6 et R20-44-7 et décret n°2003-620
• Délibération du conseil d’administration de l’ANFR : art. R20-44-14 15°

^{Page actualisée le 24 jan. 2012}