Sauf mention contraire, les références aux articles concernent le Code des postes et des communications électroniques (CPCE).

• Principe – autorisation pour utiliser des fréquences : art. L.41-1
• Exceptions - installations librement établies sous réserve de respecter le CPCE : art. L.33-3 1°
  
• Mission de contrôle de l’ANFR : art. L43 I 2^e et 4^e alinéa , art. L43 II-2° et art. R20-44-11 10° 
• Sanctions pénales : art. L39-1 à L39-10
• Taxe pour frais d’intervention : art. 45 II de la loi n° 86-1317 de finances pour 1987 modifiée
• Pouvoirs de contrôle : art. 28 du Code de procédure pénale et art L40 du Code des postes et des communications électroniques
• Agents habilités à faire des contrôles : art. R20-44-1 à R20-44-4
• Obligation générale de dénonciation des crimes et délits au Parquet : art. 40 du Code de procédure pénale

Les textes réglementaires relatifs à la surveillance du marché sont présentés dans la rubrique thématique correspondante.

Les textes réglementaires relatifs à l’exposition du public aux champs radioélectriques sont présentés dans la rubrique thématique correspondante.

Les textes réglementaires relatifs à la réception TV sont présentés dans la rubrique thématique correspondante.

Les textes réglementaires relatifs aux navires sont présentés dans la rubrique thématique correspondante

• Cadre général : art. L 43 V
• Rôle de l’ANFR : art. R.20-44-11 7°

• Autorisation pour la vente et l’utilisation de matériels d’interception : art. 226-1 à 226-7 et R.226-1 à R.226-12 du Code pénal
• Sanctions pour utilisation et vente sans autorisation : art. 226-3 du Code pénal
• Sanctions pour interceptions de correspondance : art. 226-15 du code pénal
• Arrêté du 29 juillet 2004 fixant la liste d’appareils prévue par l’art. 226-3 du Code pénal

• Les brouilleurs sont interdits sauf dans les cas définis par l'art. L33-3-1 (CPCE) - les brouilleurs installés dans les salles de spectacle avant le 26 août 2011 sont tolérés jusqu'au 27 août 2016.
• Conditions d'utilisation des brouilleurs dans les salles de spectacle : décision ARCEP n°2003-704
• Sanctions pénales pour commercialisation et installation de brouilleurs en dehors des cas prévus : art. L39-1 4°
• Sanctions pénales pour l'utilisateur d'un brouilleur en dehors des cas prévus : art. L39-1 2° et 3°
• Taxe incombant à l'utilisateur en cas d'intervention de l'ANFR : art. 45 II de la loi n° 86-1317 de finances pour 1987 modifiée.
  

^{Page actualisée le 23 avril 2012}