Sauf mention contraire, les références aux articles concernent le Code des postes et des communications électroniques (CPCE).

• Coordination de l’implantation des stations par l’ANFR (COMSIS) : art. L43 I 4^e et 6^e alinéa
• Cas où l’accord ou l’avis de l’ANFR n’est pas requis : art. R20-44-11 5°
• Implantation des stations soumises à un régime déclaratif : arrêté du 17 décembre 2007 modifié pris en application de l’art. R20-44-11 5°

Les textes réglementaires relatifs aux servitudes sont présentés dans la rubrique thématique correspondante.

• Mission de l’ANFR : art. L43 I 5ème alinéa
  
• Documents tenus à jour par l’ANFR (dont le Fichier National des Fréquences) et notifiés à l'UIT : art. R20-44-11 4°

Les textes réglementaires relatifs aux assignations pour les systèmes satellites sont présentés dans la rubrique thématique correspondante.

^{Page actualisée le 24 jan. 2012}