
Sauf mention contraire, les références aux articles concernent le Code des postes et des communications électroniques (CPCE).
Les textes réglementaires relatifs aux servitudes sont présentés dans la rubrique thématique correspondante.
Les textes réglementaires relatifs aux assignations pour les systèmes satellites sont présentés dans la rubrique thématique correspondante.
Page actualisée le 24 jan. 2012