La direction technique du contrôle du spectre (DTCS) gère et effectue les actions de contrôle des équipements radioélectriques spatiaux, terrestres ou à bord des navires en vue de vérifier le respect de leurs conditions réglementaires de mises en œuvre, définies notamment par les enregistrements dans les bases notariales de l’Agence (COMSIS, CAF) et de l’UIT (MIFR) complétés de leurs autorisations d’utilisation de fréquences pour les équipements qui relèvent de l’ARCEP, par les licences pour ceux qui relèvent du ministère chargé de la mer ou par le certificat d’opérateur pour les stations des services d’amateur qui relèvent de la DGCIS.

Elle planifie des mesures radioélectriques au cas par cas à la demande des affectataires dans le cadre de conventions ou dans le cadre de travaux associés à des demandes de la DPSAI ou de la DGNF.  

Elle organise et fait passer les examens donnant accès aux certificats d'opérateur des services d'amateur et au certificat restreint de radiotéléphoniste du service mobile maritime et fluvial.  

Elle assure la surveillance du marché des équipements radioélectriques et des terminaux (R&TTE) ainsi que la réception des déclarations de mise sur le marché des équipements radioélectriques utilisant des bandes de fréquences dont l’utilisation n’est pas harmonisée dans l’ensemble de la Communauté Européenne.  

Elle traite les réclamations des téléspectateurs en liaison étroite avec la DCA.

Elle reçoit et traite les plaintes internationales en brouillage et les demandes nationales d’instruction de brouillages interaffectataires. Elle en vérifie la recevabilité, en analyse le contexte, en recherche l’origine, informe régulièrement l’affectataire, le service ou le téléspectateur perturbé de l’état d’avancement du dossier et le cas échéant planifie et déclenche des interventions techniques de recherche, localisation et identification de l’origine des perturbations en utilisant des moyens mobiles, transportables ou fixes.   Elle définit des actions de redressement, en suit la réalisation et, le cas échéant, effectue un traitement juridique de premier niveau par l’établissement et la transmission au Parquet d’un procès verbal d’infraction, voire d’un rapport technique. Elle assiste les officiers de police judiciaire lors de la saisie de matériels radioélectriques.  

Elle réalise in situ les contrôles, expertises, mesures, recherches, localisations et identifications d’émissions planifiés dans le cadre des activités ci-dessus décrites, en utilisant des moyens mobiles, transportables ou fixes.   Elle réalise des études sur les nouvelles méthodes de mesure et engage une procédure d’accréditation COFRAC pour le respect des limitations, en terme de niveaux de référence, de l’exposition du public aux niveaux de champs radioélectriques. Elle participe aux instances de concertation à la demande des préfets en concertation étroite avec la DGNF.

Elle participe au contrôle international des fréquences.  

En relation étroite avec la DPSAI, elle participe aux travaux des groupes de travail internationaux relevant des domaines de sa compétence, ci-dessus décrits.