Union européenne : un nouveau texte pour la politique du spectre

23/04/12

Union européenne : un nouveau texte pour la politique du spectre

La décision n°243/2012/UE du Parlement européen et du Conseil sur la politique communautaire du spectre est entrée en vigueur le 9 avril 2012.

Quelques objectifs à retenir

La décision définit un programme pluriannuel sur la période 2012-2015 et reprend les grands principes de gestion du spectre déjà connus. Elle fixe des objectifs à la Commission et aux Etats membres, en demandant notamment :

  • un calendrier des procédures d’autorisations dans les bandes 800 MHz, 900 MHz, 1800 MHz 2,5-2,69 GHz, 3,4-3,8 GHz ;
  • des études de façon à ce que 1 200 MHz, au moins, puissent être attribués d’ici 2015 pour les transferts de données, en incluant le spectre déjà identifié pour les réseaux mobiles ;
  • des connexions à large bande pour tous les citoyens de l'Union d'ici à 2020, d'une vitesse d'au moins 30 Mbps ;
  • la garantie de possibilités à la fois pour le secteur commercial et le secteur public;
  • la promotion de l'innovation et l'investissement au moyen d'une flexibilité accrue en matière d'utilisation du spectre.

Un inventaire européen des usages du spectre

Le groupe sur la politique du spectre (RSPG) contribuera, par la publication d’avis et de rapports, à éclairer la mise en œuvre pratique de la politique européenne du spectre. Un inventaire des usages du spectre de 400 MHz à 6 GHz sera effectué au cours de cette période.

L’Agence participera à cet exercice, selon une méthodologie qui sera définie dans les prochains mois. Conformément à la décision Spectre, la Commission confiera alors à la CEPT des mandats en vue d’élaborer sur la base des études de la CEPT/ECC des mesures techniques d’harmonisation.

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