Union européenne : un nouveau texte pour la politique du spectre

23/04/12

Union européenne : un nouveau texte pour la politique du spectre

La décision n°243/2012/UE du Parlement européen et du Conseil sur la politique communautaire du spectre est entrée en vigueur le 9 avril 2012.

Quelques objectifs à retenir

La décision définit un programme pluriannuel sur la période 2012-2015 et reprend les grands principes de gestion du spectre déjà connus. Elle fixe des objectifs à la Commission et aux Etats membres, en demandant notamment :

  • un calendrier des procédures d’autorisations dans les bandes 800 MHz, 900 MHz, 1800 MHz 2,5-2,69 GHz, 3,4-3,8 GHz ;
  • des études de