Modificatif n°5 au Tableau national

Principales modifications apportées par l'arrêté du 4 août 2010.

■ Chapitre VII. Répartition des territoires français 

• En Région 2, le code de la zone géographique de la Guadeloupe est modifié en "GLP". La répartition géographique distingue désormais chaque collectivité des Antilles françaises.

■ Chapitre IX. Tables

• L’abrogation de la recommandation européenne CEPT/ERC/T/R 62-01 qui limitait la puissance apparente rayonnée maximale à 1 W permet  une stricte conformité avec le Règlement de radiocommunication pour le service amateur dans la bande 130-148,5 kHz.
• Mise à jour des dispositions relatives aux textes communautaires dans les bandes 890-915 MHz, 935-960 MHz, 1 710-1 785 MHz et 1 805-1 880 MHz;
• Attribution de la bande 27,5-29 5 GHz au service fixe par satellite en prévision du déploiement des stations terriennes de Sainte-Assise et Rambouillet.

■ Annexe 7. Fréquences utilisables par les dispositifs de faible puissance et de faible portée

• Mise en application des dispositions de plusieurs décisions de la Commission européenne et de la CEPT pour permettre leur mise en œuvre par l’ARCEP;
• Prise en compte de la décision 2009/812/CE du 26 octobre 2009, autorisant la France à limiter jusqu’au 30 juin 2012 la puissance des systèmes de transmission de données à large bande et des applications de radio-repérage dans la sous-bande 2 454-2 483,5 MHz sur le territoire métropolitain avec une puissance isotrope rayonnée équivalente maximale de 10 mW;
• Introduction des dispositions de la décision 2007/346/CE du 16 mai 2007, accordant à la France une dérogation relative à l’harmonisation du spectre radioélectrique pour les dispositifs d’identification par radiofréquence utilisant la bande 865-868 MHz;
• Mise en conformité avec les dispositions de la décision ECC (09) 03 concernant les microphones sans fil.

■ Annexe 8. Fréquences utilisées à titre temporaire pour les auxiliaires de radiodiffusion

• Quelques ajustements consécutifs aux modifications de l'annexe 7 et une précision dans l'introduction stipulant que les équipements utilisant ces fréquences ne doivent en aucun cas causer de brouillages aux installations autorisées par les affectataires des bandes concernées.

Consulter le journal officiel n°0108 du 6 août 2010.

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