Les brouilleurs : une interdiction renforcée

15/06/12

Les brouilleurs : une interdiction renforcée

L’utilisation mais aussi la vente ou la publicité sont désormais interdits. Toutes les catégories de brouilleurs sont concernées.

Devant le développement de la vente, notamment par Internet, de brouilleurs de téléphones portables, de GPS ou de radars, la réglementation a été renforcée (article L 33-3-1 du code des postes et des communications électroniques).

  • Les salles de spectacle ne sont plus autorisées à installer des brouilleurs. Ceux-ci demeurent autorisés lorsque sont en jeu l'ordre public, la défense et la sécurité nationale ou le service public de la justice.
  • Sont interdits non seulement l'utilisation mais aussi l'importation, la publicité, la cession à titre gratuit ou onéreux, la mise en circulation, l'installation, la détention de brouilleurs.

Ces interdictions légales visent tous les types de brouilleurs et sont sanctionnées d'une peine pouvant aller jusqu'à six mois d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende (article L 39-1 du code des postes et des communications électroniques).

Dans le cadre de sa mission de surveillance du marché et de contrôle de l'utilisation des fréquences radioélectriques, l'ANFR est compétente pour constater le respect de l'interdiction des brouilleurs.

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