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Comité Spectre Radio

Le Comité du Spectre Radioélectrique (RSCOM) assiste la Commission européenne dans son travail de coordination des politiques pour lesquelles les usages du spectre sont un enjeu (communications électroniques, transports, R&D…). Il est composé de représentants des 28 pays de l'Union. Il est présidé par la Commission. Le RSCOM a été créé par la Décision 676/2002/CE (se référer à la Décision 1999/468/CE pour la procédure de consultation des comités par la Commission).

La Commission établit des projets de mesures d’harmonisation sur base de la réponse de la CEPT aux mandats de la Commission. Le RSCOM doit approuver, à la majorité qualifiée issue du Traité de Lisbonne, les projets de Décisions de la Commission.

 

Au sein du RSCOM, l’ANFR défend la position française concernant les mesures d’harmonisation et les mandats confiés à la CEPT Elle participe, si nécessaire, à des groupes de travail spécifiques et élabore des contre-propositions.

Les Décisions d’harmonisation sont d’application obligatoire pour les Etats membres :

 

La Commission européenne confie des mandats à la CEPT (ECC) pour l’étude des conditions techniques d’harmonisation :

 

Les positions françaises défendues au RSCOM sont préparées lors des comités de concertation « affaires européennes » - RSCOM organisés avant chaque RSCOM (calendrier du comité spectre radio). L’ANFR coordonne également les réponses à la Commission européenne, par exemple, sur les projets de Décisions d’harmonisation.


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