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Harmonisation européenne ECC

Retrouvez ici les consultations publiques de l'ECC, sur les sujets liés à l'harmonisation européenne.

 

 

Consultation du 14 mars

La CEPT a lancé le 14 mars une consultation publique sur l’harmonisation des conditions d’utilisation des fréquences par les Réseaux de sécurité et de protection civile y compris en cas de catastrophe (PPDR) et sur plusieurs livrables en réponse à des mandats de la Commission Européenne sous la Décision Spectre radioélectrique (676/2002/EC).

 

Réseaux de sécurité et de protection civile y compris en cas de catastrophe (PPDR)

La CEPT consulte sur les conditions techniques harmonisées pour l’utilisation de réseaux PPDR très large bande dans les bandes de fréquences 700 MHz et 450 MHz (projet de Décision ECC (16) 02) et sur la révision du cadre pour les réseaux PPDR bandes étroite et large bande dans les bandes 380-470 MHz (révision de le Décision ECC(08)05) pour le mettre en cohérence avec l’évolution dans la bande 450 MHz. Les propositions sur la bande 700 MHz sont compatibles avec le cadre national en vigueur avec la modification 7 du TNRBF adoptée en 2015. Elles préfigurent par contre une évolution du cadre réglementaire national dans la bande 450 MHz pour les systèmes PPDR.

 

La CEPT contribue à l’harmonisation communautaire

En réponse à plusieurs mandats de la Commission européenne sous la Décision Spectre (mandat CE), la CEPT consulte sur plusieurs projets de livrables qui serviront de référence pour la mise à niveau de cadre harmonisé correspondant

 

Rapport CEPT 59 (mandat CE sur les Appareils à Faible Puissance) : ce rapport propose d’intégrer des conditions harmonisées pour de nouvelles applications dans le cadre communautaire : radars d’évitement d’obstacles pour hélicoptères (76-77 GHz), applications de télépéage, système de communications portatifs (talkie-walkie), réseaux locaux de communications et de suivi des patients (MBAN) et des simplifications du cadre pour mieux répondre aux demandes de l’industrie. La CEPT va également poursuivre ses travaux en vue de proposer en fin d’année une approche harmonisée pour des fréquences en réponse aux besoins de l’Internet de objet y compris machine à machine, des étiquettes sans contact (RFID) dans les bandes 862-870 MHz, 870-876 MHz et 915-921 MHz pour lesquelles l’ANFR pilote des travaux nationaux en vue d’identifier les meilleures options à l’échelle nationale. 


Rapport CEPT 61 (mandat CE sur les conditions d’utilisation en partage de la bande 2,7-2,9 GHz par les caméras vidéo) identifie sur la base d’études de comptabilité (rapport ECC 243) le type de caméras vidéo et les conditions d’utilisation associées. 


Rapport CEPT 62 (mandat sur l’utilisation des systèmes mobiles haut débit à bord des navires) : La CEPT propose les conditions pour utilisation de l’UMTS (2GHz), et LTE (1800 MHz et 2,6 GHz) tout en assurant les réseaux mobiles terrestres opérant déjà dans ces bandes.  


L’ANFR coordonne la position française sur tous ces livrables actuellement en consultation publique jusqu’au 15 avril. Pour contribuer à la réponse française, n'hésitez pas à nous contacter.


La CEPT a également communiqué à la Commission un rapport intérimaire (mandat sur la simplification du cadre d’utilisation des systèmes de communications à bord des avions) qui décrit les travaux engagés par la CEPT en cohérence avec le calendrier du mandat. Le rapport CEPT en réponse au mandat sera soumis à consultation publique en juin prochain. 

 

Réseaux de sécurité et de protection civile y compris en cas de catastrophe (PPDR)

Le projet de Décision ECC(16)02 porte sur les bandes 400 MHz et 700 MHz et définit les conditions techniques associées pour les bandes suivantes :

400 MHz (UL/DL)

  • 450,5-456 / 460,5-466 MHz ;
  • 452-457,5 / 462-467,5 MHz.

700 MHz (U/DL)

  • 698-703 / 753-758 MHz ;
  • 703-733 / 758-788 MHz ;
  • 733-736 / 788-791 MHz.

Ce projet de Décision conforte donc la décision nationale sur l’affectation au Ministère de l’Intérieur des 2x3 + 2x5 MHz pour le PPDR dans la bande 700 MHz et en cohérence avec les travaux nationaux en cours sur la bande 450 MHz (451-156 MHz).

 

La Décision ECC (08)05 définit les conditions d’utilisation du PPDR bande étroite et large bande et liste les technologies mobiles correspondantes dont Tetra et Tetrapol. La révision de cette Décision précise son articulation avec la Décision ECC 16 02 sur le PPDR haut débit. 

 

Réponse à des mandats communautaires 

Rapport CEPT 59 (appareils à faible puissance) : les propositions de la CEPT en réponse à un mandat permanent seront exploitées par la Commission pour mettre à niveau à partir du second semestre 2016 sur la base du rapport CEPT final la Décision CE sur les appareils à faible puissance (DEC 2006/771/EU). La dernière mise à niveau date de 2013 Décision (DEC 2013/752/EU). Les propositions portent sur les conditions d’utilisations harmonisées des applications suivantes: 

  • Radars d’évitement d’obstacles pour hélicoptères (76-77 GHz) : la Décision ECC (16)01 a été adoptée en mars. La France a précisé les zones d’exclusions pour protéger les sites de Radioastronomie qui sont ainsi référencées dans le cadre harmonisé; Les pays de la CEPT, qui ne l’ont pas déjà fait, ont été invités de communiquer cette information dans les prochains mois afin d’assurer une cohérence entre utilisation des fréquences et conditions de mise sur le marché des équipements via la norme harmonisée de l’ETSI.
  • Applications de télépéage : ajout de la bande 5795-5815 MHz à la bande 5795-5805 MHz pour les applications de télépéage. La CEPT va exploiter la période de consultation publique pour évaluer sur ces applications l’impact des études sur les systèmes de réseaux locaux sans fil (RLAN) dans la bande 5 GHz.
  • Systèmes de communications portatifs (talkie-walkie), dans la bande 446 MHz (PMR 446) déjà mis en œuvre en France dans l’annexe 7 du TNRBF.
  • Réseaux locaux de communications et de suivi des patients (MBAN) : ces systèmes opèrent entre 2483,5 et 2500 MHz; Ces conditions figurent déjà dans la recommandation ERC/REC/70-03 mises en oeuvre au niveau national.
  • Et des simplifications du cadre actuel pour mieux répondre aux demandes de l’industrie : Révision des restrictions d’usage pour les applications AFP entre 122 et 123 GHz en vue d’assurer leur coexistence avec des services passifs d’exploration de la terre par satellite, définition du temps de cycle (restriction de temps de cycle définie sur une période différente d’une heure en fonction de la nature de l’application), suppression de la catégorie « faible temps de cycle, haute fiabilité» remplacée par les applications AFP génériques avec une restriction alarme, suppression de la catégorie « faible latence, transmission continue» remplacée par applications AFP audio et flux multimédia. 

La CEPT va développer d’ici la fin d’année un addendum pour les bandes 870-876 MHz et 915-921 MHz. L’ANFR contribuera dans ces travaux dans le prolongement des travaux en cours à l’échelle nationale.

Par ailleurs, du fait de l’absence de décision d’harmonisation communautaire pour les systèmes de communications haut débit sol (BDA2GC), la bande 1900-1920 MHz va faire l’objet d’une réflexion complémentaire afin d’identifier les meilleures options d’harmonisation. Ces fréquences ont été attribuées aux opérateurs mobiles en France et dans de nombreux pays d’Europe au début des années 2000 et sont inutilisées depuis cette date. 


Enfin, compte tenu de la complexité des études, la CEPT poursuit ses travaux pour révision du cadre réglementaire pour les applications de transmission de données très large bande entre 57-66 GHz ciblant la simplification des restrictions d’usage afin de permettre une plus grande flexibilité en termes applications (WiFi très large bande – WiGig)


Rapport CEPT 61 (mandat CE sur les conditions d’utilisation en partage de la bande 2,7-2,9 GHz par les caméras vidéo) : les propositions de la CEPT sont en adéquation avec le cadre national déjà en vigueur dans notre pays (voir annexe 8 du TNRBF). 


Rapport CEPT 62 sur les conditions d’utilisation des systèmes mobiles UMTS (2GHz), et LTE (1800 MHz et 2,6 GHz) à bord des navires : ce rapport CEPT sur les études de compatibilité avec les réseaux mobiles terrestres opérant dans ces bandes et publié en juin dernier (rapport ECC 237). Les propositions sont alignées avec le cadre ECC Décision ECC 08 08 révisé en mars dernier. Cette approche assure la cohérence entre les cadres réglementaires ECC et communautaires 


Rapport intérimaire (mandat sur la simplification du cadre d’utilisation des systèmes de communications à bord des avions). La CEPT étudie la possibilité d’utiliser les systèmes de communications mobiles à bord des avions (MCA) sans brouilleur embarqué (NCU) masquant les réseaux mobiles terrestres des terminaux mobiles. Les systèmes MCA opèrent dans les bandes 1800 MHz avec des technologies GSM et LTE1800. Le cadre européen (CEPT et communautaire) impose aujourd’hui la présence d’un NCU pour masquer les réseaux mobiles au sol opérant dans les bandes 450 MHz, 800 MHz, 900 MHz, 1800 MHZ, 2 GHz, 2,6 GHz.

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