La Commission des sites et servitudes (COMSIS) est l'une des commissions consultatives de l'ANFR. Elle contribue notamment à l'instruction des accords que l'Agence doit rendre pour l'implantation d'émetteurs radioélectriques.

La procédure COMSIS aboutit à donner (ou à refuser) un accord à l'implantation d'un émetteur sur un site sur la base d'un dossier déposé par l'exploitant de la station (sous tutelle de l'ARCEP pour les services de télécommunication). Les règles mises en oeuvre visent à prévenir les brouillages entre les différents émetteurs déjà en place et à veiller au respect des valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques.

A l'issue de la procédure, l'Agence prend sa décision et la fait connaître à l'opérateur ainsi qu'aux autres membres de la COMSIS. Pour une explication détaillée de cette procédure, veuillez consulter la page Sites - nos missions.

Outre l'accord de l'ANFR, il peut être nécessaire d'obtenir d'autres types d'autorisations dont l'instruction ne relève pas de la responsabilité de l'Agence. C'est le cas en particulier des règles qui relèvent du code de l'urbanisme.

Le décret du 3 mai 2002 qui est la référence réglementaire applicable en la matière, ne prévoit pas de distance minimale à respecter entre un émetteur et des habitations ou autres lieux publics. L'article 5 du décret demande seulement lorsque l'on est dans un rayon de 100m d'établissements scolaires, crèches ou établissements de soins, d'assurer une exposition aussi faible que possible de ces établissements tout en préservant la qualité de la réception.

Exemple 1. Autour d'une antenne de téléphonie mobile du type de celles installées sur les châteaux d'eau ou les pylônes en zone rurale, le périmètre de sécurité est de 5 m devant l'antenne.

Exemple 2. Face à une antenne du type de celles implantées sur les terrasses des immeubles en zone urbaine, le périmètre de sécurité varie typiquement entre 1,5 et 3m (selon la technologie de l'émetteur, UMTS ou GSM).

Le partage des sites d'implantation est à distinguer du partage d’antennes.

• Le premier cas, dit « partage passif », consiste en l’utilisation commune par les partenaires de tout ou partie des éléments passifs d’infrastructure (sites, locaux techniques et servitudes, pylônes, alimentation électrique, climatisation, etc.). Chaque opérateur déploie ses propres équipements et ses propres antennes. Le partage des sites est encouragé par la réglementation (article D.98-6-1 du code des postes et des communications électroniques) qui demande à chaque opérateur de privilégier toute solution de partage avec un site ou un pylône existant. On parle indifféremment de mutualisation, de cohabitation ou de partage pour signifier cette idée de mise en commun d'infrastructures.

• Le second cas, qui relève d’un « partage actif », constitue un mode plus avancé de mutualisation puisqu’il implique une mise en commun sur un site partagé non seulement d’éléments passifs, mais également d’équipements électroniques actifs, à commencer par les antennes. Cependant, chaque opérateur exploite via les équipements partagés ses propres fréquences, qui ne font l’objet d’aucune mise en commun, et conserve un contrôle des fonctions logiques correspondantes.

Le partage de sites et le partage d’antennes ne réduit pas sensiblement le niveau d’exposition du public aux champs électromagnétiques, dès lors que chaque opérateur exploite ses propres fréquences.

Une antenne relais, en fonction des ses caractéristiques, est capable de transmettre simultanément un certain nombre de communication et un certain volume de données. Pour répondre aux besoins croissants en la matière, dus notamment à l'Internet mobile qui demande des débits sans cesse plus importants, les opérateurs doivent adapter continûment leur réseau, et cela conformément aux termes des engagements en matière de couverture et de qualité de service (voix, données) qu’ils prennent devant l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) dans le cadre du droit d’utilisation des fréquences qui leur est accordé.

Le WiMAX (Worldwide Interoperability for Microwave Access) est une technologie de transmission haut débit par ondes radio. A la différence du WiFi qui est réservé à de faibles portées, le WiMAX est conçu dans un esprit de couverture de surfaces importantes (rayon de plusieurs kilomètres autour de l’émetteur). Les émetteurs WiMAX fonctionnent autour de 3,5 GHZ et leur puissance varie entre 10 et 40 W.