Sauf mention contraire, les références aux articles concernent le Code des postes et des communications électroniques (CPCE).
Les servitudes sont instaurées par un décret du Premier Ministre après une enquête publique.

• Les servitudes « obstacles » consistent en une limitation de la hauteur des obstacles dans des zones définies autour des centres radioélectriques d’émission ou de réception et sur le parcours des faisceaux hertziens : art. L54 à L56-1 et art. R21 à R26.
• Les servitudes « réception » consistent en une limitation, voire une interdiction, des perturbations occasionnées aux centres radioélectriques par des équipements électriques ou radioélectriques : art. L57 à L62-1 et art. R27 à R39.
• Document de référence ANFR (DR08) : Etablissement et gestion des servitudes radioélectriques (2007)
• Dispositions pénales : art. L64 ainsi que art. R40 et R41