Nos missions

Des servitudes d’utilité publique protègent certaines stations radioélectriques des administrations contre des perturbations (rayonnements électromagnétiques divers) ou contre des obstacles (bâtiments et constructions diverses). Environ 5 500 stations sont ainsi protégées par 10 000 décrets. L'ANFR gère le suivi de la procédure nécessaire à l'établissement d'une servitude et la base de données « notariale » qui en résulte. Celle-ci est consultable en ligne permettant aux administrations et aux porteurs de projet (grands travaux, éoliennes, carrières…) d'être informés de l'existence de servitudes pouvant impactées leur zone d'étude.

Attention ! Une fois établies, les servitudes sont du ressort de leurs gestionnaires, c’est-à-dire le ministère ou le service bénéficiaire de la servitude tel que précisé dans le décret instituant la servitude. L’ANFR ne peut en aucun cas se substituer au gestionnaire qui est seul habilité à répondre aux questions concernant la servitude.

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