L'ANFR gère le suivi de la procédure nécessaire à l'établissement d'une servitude et la base de données « notariale » qui en résulte. En savoir plus.

Abrogation des servitudes radioélectriques PT1 et PT2 de France Télécom et TDF. En savoir plus.

Les textes du code des postes et des communications relatifs aux servitudes. En savoir plus.

Obtenir pour une commune ou un département les différentes servitudes qui les touchent, les décrets les instaurant et les stations concernées. En savoir plus.

Diminuer la taille des caractèresRevenir à la taille par défautAugmenter la taille des caractèresImprimer cette page
  • SERVITUDES
  • Déjà inscrit ?