Une AUF est une Autorisation d’Utilisation de Fréquences délivrée par l’ARCEP (Autorité de régularité des communications électroniques et des postes).

Une assignation est une autorisation délivrée pour l’utilisation d’une fréquence sur un emplacement donné et dans des conditions spécifiées.

Un allotissement est une autorisation délivrée pour l’utilisation d’un bloc de fréquences sur une zone géographique donnée.

Bande de fréquences : Une bande de fréquences est une partie continue du spectre radioélectrique limitée par deux valeurs exprimées en kilohertz (KHz), mégahertz (MHz) ou gigahertz (GHz). Ex : bande 47 à 68 Mhz.

Classe d’émission : ensemble des caractéristiques d’une émission radioélectrique : type de modulation de la porteuse principale, nature du signal de modulation, genre d’informations à transmettre et éventuellement d’autres caractéristiques ; chaque classe est désignée par un ensemble de symboles normalisés.

Exploitation simplex : mode d’exploitation suivant lequel la transmission est rendue possible dans un seul sens de la voie de communication.

Exploitation semi-duplex : mode d’exploitation suivant lequel la transmission est possible alternativement dans les deux sens de la voie de communication.

Exploitation duplex : mode d’exploitation suivant lequel la transmission est possible simultanément dans les deux sens de la voie de communication.

Puissance apparente rayonnée (PAR) : dans une direction donnée, c’est le produit de la puissance fournie à l’antenne par son gain par rapport à un doublet demi-onde dans une direction donnée

Puissance isotrope rayonnée équivalente (PIRE) : produit de la puissance fournie à l’antenne dans une direction donnée par rapport à une antenne isotrope.

L’ordonnateur est l'agent d'autorité placé à la tête d'un établissement public (ANFR) qui dispose, notamment, d'un pouvoir de décision financière. Cependant, selon le principe d'indépendance entre les ordonnateurs et les comptables, il n'a pas la compétence de manier directement les deniers publics.

Le Comptable du Trésor est chargé du recouvrement des créances émises établies par l'ordonnateur. Il exécute les opérations financières (débits ou crédits).

Le recouvrement : l'action entreprise par le comptable du Trésor pour recouvrer les créances émises

La redevance de gestion s’analyse comme une redevance pour service rendu par l’Etat. En effet, la planification, la gestion et le contrôle du spectre sont assurés par l’ANFR et par l’ARCEP dans le cadre des missions de service public qui leur sont confiées par l’Etat. Ces activités étant indispensables pour permettre une utilisation des fréquences dans des conditions satisfaisantes, il est demandé aux occupants du spectre à titre privatif de s'acquitter d'une redevance de gestion pour les financer. Conformément à la directive européenne n° 2002/20/CE du 7 mars 2002 (directive « Autorisation »), le montant total des redevances de gestion collectées n'excède pas le coût des activités précitées.

La redevance domaniale de mise à disposition correspond à une redevance due pour l'occupation d'une partie du spectre des fréquences radioélectriques puisque celui-ci appartient au domaine public de l'Etat.

Les redevances sont calculées prorata temporis , c'est-à-dire en fonction du nombre exact de jours correspondant à la durée de l’autorisation. Des seuils minimum ont été fixés pour chacune des deux redevances.

Le relevé de redevances, établi par l'ANFR, indique le montant à payer par l'assujetti et précise le détail de son calcul. Ce document mentionne :

• les coordonnées du titulaire (personne physique ou morale à qui l'autorisation d'utilisation de fréquences a été accordée), de l'utilisateur (personne physique ou morale qui utilise les fréquences attribuées) et de l'assujetti (personne physique ou morale qui acquitte ses redevances) ;
• le barème de facturation en vigueur dans la période considérée ;
• la (ou les) période(s) de validité de l’autorisation ;
• les détails de calcul des deux redevances de gestion et domaniale.

Le titre initial de perception établi par la Direction Générale des Finances Publiques représenté par la Direction des Créances Spéciales du Trésor est le fait générateur de la créance. C'est la seule décision en matière de redevances produisant des effets juridiques à l’égard du titulaire en tant qu’il donne un caractère contraignant au recouvrement de ces créances.

Le titre de réduction établi par la Direction des Créances Spéciales du Trésor constitue la réduction d'une créance relative à un titre initial de perception envoyé précédemment.

Le titre d’annulation établi par la Direction des Créances Spéciales du Trésor constitue l'annulation d'une créance relative à un titre initial de perception envoyé précédemment.

Le relevé de redevances établi par l’Agence est transmis à l'assujetti en cas d'émission d'un titre initial de perception ou d'un titre de réduction. Il n'y a pas de relevé lorsqu'il s'agit d'une émission d'un titre d'annulation.

Le numéro de compte ou de dossier est le numéro, identifiant principal, d'un Réseau Indépendant. Il est constitué de quatre chiffres (2001) correspondant à l'année de création du réseau et de cinq chiffres (05432) correspondant au numéro d'ordre de création du réseau dans l'année

Le numéro de titre est le numéro, identifiant principal, d'un titre de perception (titre initial, titre de réduction ou titre d'annulation). Il est constitué de quatre chiffres - l'année d'émission du titre (ex. 2010) - auxquels s'ajoutent 7 autres chiffres - le numéro d'ordre de ce titre pour l'année (ex. 0055432). Les quatre chiffres associés à l'année d'émission du titre ne sont pas forcément l'année durant laquelle le titre a été émis. Par exemple, le titre n° 20100055432 peut aussi bien avoir été émis pour le compte de l'année 2009, 2010 ou 2011. Un titre de réduction ou d'annulation fait toujours référence au titre initial émis précédemment.

Le code ordonnateur est le numéro identifiant l'ordonnateur qui a pris la décision d'émettre la créance. Pour les Réseaux Indépendants, le code ordonnateur est le suivant : 057 074 094.

^{Actualisé le 4 octobre 2010}