Réglementation

Sauf mention contraire, les références aux articles sont celles du Code des postes et des communications électroniques (CPCE) ou du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P).

Réseaux indépendants relevant de la compétence de l’ARCEP

Définition : art. L. 33-2 ;
Attribution et assignation des fréquences par l’ARCEP : art. L. 42-1 et art. L. 36-7 6° ;
Convention ARCEP / ANFR : art. R. 20-44-11 11° ;
Condition d’exploitation des réseaux indépendants : art. D99 à D99-3 ;
Les différentes catégories de réseaux indépendants : art. D406-7 ;
Les réseaux aéroportuaires : art. D406-8 ;

Pourquoi des redevances ?

Le spectre des fréquences radioélectrique appartient au domaine public de l’Etat : art. L.2111-17 (CG3P) – art. L41-1 (CPCE) ;
L’occupation / utilisation du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance : art. L.2125-1 (CG3P) ;
Cette redevance s’inscrit dans une logique d’optimisation des usages du spectre : art. 13 de la directive n°2002/20/CE du 7 mars 2002 (dite directive « Autorisation »).
Principes de la redevance de gestion : décret n°2007-1531 consolidé.

Les redevances associées aux AUF

Mode de calcul de la redevance de gestion et de la redevance domaniale : décret n°2007-1532 modifié
Paramètres utilisés dans le calcul des redevances : arrêté du 24 octobre 2007 modifié.

^{Actualisation du 12 janvier 2012}