Sur votre Autorisation d'Utilisation de Fréquences doit figurer le cahier des charges correspondant à votre réseau : vous pouvez ainsi vérifier si le nombre d'assignations et l'aire de la surface d’attribution relative à la fréquence considérée (ou la somme des aires des surfaces d’attribution si la fréquence est assignée en plusieurs emplacements) correspondent bien au contenu du relevé. Si vous avez des questions après cette vérification, vous pouvez contacter l’ANFR.

Toutes les procédures relatives au paiement relèvent de la compétence de la Direction des Créances Spéciales du Trésor (DCST) dont les modalités de contact sont indiquées dans le site.

Plusieurs cas peuvent se présenter qui entraînent l'envoi de plusieurs titres de perception dans la même année :

1. A la suite de l'application des nouveaux textes réglementaires relatifs à la facturation des Réseaux Indépendants fin 2007, la mise en œuvre des nouvelles règles de calcul a pu entraîner un retard de la facturation de votre réseau. En conséquence, vous n'avez peut-être pas été facturé en 2008 mais reçu deux titres de perception en 2009, un pour 2008 et le second pour 2009.
2. En 2009 votre AUF a été renouvelée en cours d'année et vous avez pu recevoir un premier titre de perception pour la première période de l'année puis un second titre pour la deuxième période une fois votre autorisation renouvelée.
3. Lorsque vous demandez à ce que votre réseau soit modifié, voire résilié, si vous avez déjà reçu un titre de perception initiale, vous recevez un second titre de perception au titre de la même période, mais pas forcément dans la même année, modifiant votre créance initiale. Cette créance s'établit soit à la hausse lorsque vous avez demandé plus de fréquences qu'initialement, soit à la baisse lorsque vous avez demandé moins de fréquences qu'initialement ou que vous avez demandé à résilier votre Autorisation.

Le relevé de redevances est établi par l'ANFR qui gère aux niveaux techniques et administratifs toutes les informations relatives à la constitution du Réseau Indépendant et en conséquence de l'Autorisation d'Utilisation de Fréquences délivrée par l'ARCEP.

L’envoi du relevé de redevances par l’ANFR résulte d’un souci de bonne communication à l’égard du titulaire d’AUF afin qu’il soit informé à l’avance des détails de calcul de ses redevances et de la somme résultante qui figurera sur le titre de perception qu’il recevra par la suite.

Ce relevé indique le montant à payer par l'assujetti et mentionne également sur la première page « Ne payer qu’à réception du titre de perception qui vous sera envoyé par la Trésorerie Générale des Créances Spéciales du Trésor, et correspondant à ce relevé ».

Le titre de perception établit par la Direction des Créances Spéciales du Trésor est le fait générateur de la créance.

Dans l'année, vous avez demandé à modifier votre réseau ou bien, votre AUF étant arrivée à échéance en cours d'année, vous avez souhaité la renouveler. En conséquence, le relevé de redevances retrace les différentes périodes de validité de chacune de vos autorisations au cours de la même année.

En tant que titulaire d'une AUF délivrée par l'ARCEP, vous êtes assujetti au paiement de deux redevances : la redevance de gestion et la redevance domaniale de mise à disposition conformément aux textes réglementaire établissant ces redevances.