• Qui fait quoi
• Les différents types de redevances
• Le calcul des redevances
• Formalités vis-à-vis de l’administration

Pour le compte du ministre chargé des Communications électroniques, le directeur général de l’ANFR procède à l’ordonnancement des redevances de gestion et des redevances domaniales de mise à disposition dues par les titulaires d’autorisation d’utilisation de fréquences (AUF) délivrées par l’ARCEP pour des fréquences assignées inférieures à 470 MHz.

Dans le cadre de la réglementation en vigueur,

• l’ANFR détermine les montants dus par les titulaires d’AUF et les transmet à la Direction générale des finances publiques ;
• adresse le relevé de redevances correspondant à l'assujetti ;
• la Direction Générale des Finances Publiques représentée par la Direction des Créances Spéciales du Trésor est chargée d’émettre les titres de perception correspondants ;
• le recouvrement de ces créances au profit du budget de l’Etat est assuré par la Direction des Créances Spéciales du Trésor.

Le titulaire d’une AUF est assujetti au paiement :

• d’une redevance annuelle de gestion ;
• d’une redevance domaniale annuelle de mise à disposition.

La redevance annuelle de gestion s’analyse comme une redevance pour service rendu par l’Etat. En effet, la planification, la gestion et le contrôle du spectre sont assurés par l’ANFR et par l’ARCEP dans le cadre des missions de service public qui leur sont confiées par l’Etat. Ces activités étant indispensables pour permettre une utilisation des fréquences dans des conditions satisfaisantes, il est demandé aux occupants du spectre à titre privatif de s'acquitter d'une redevance de gestion pour les financer. Conformément à la directive européenne n° 2002/20/CE du 7 mars 2002 (directive «Autorisation»), le montant total des redevances de gestion collectées n'excède pas le coût des activités précitées.

La redevance domaniale de mise à disposition correspond à une redevance due pour l'occupation d'une partie du spectre des fréquences radioélectriques puisque celui-ci appartient au domaine public de l'Etat.

Les redevances sont calculées prorata temporis, c'est-à-dire en fonction du nombre exact de jours correspondant à la durée de l’autorisation. Des seuils minimum ont été fixés pour chacune des deux redevances.

Le relevé de redevances, établi par l’Agence, indique le montant à payer par l'assujetti et précise le détail de son calcul. Ce document mentionne :

• les coordonnées du titulaire (personne physique ou morale à qui l'autorisation d'utilisation de fréquences a été accordée), de l'utilisateur (personne physique ou morale qui utilise les fréquences attribuées) et de l'assujetti (personne physique ou morale qui acquitte ses redevances) ;
• Le barème de facturation en vigueur dans la période considérée ;
• La ou les périodes de validité de l’autorisation ;
• Les détails de calcul des deux redevances de gestion et domaniale.

Vous pouvez visualiser un fac simile de relevé de redevances.

Le paiement du montant dû se fait à la réception du titre de perception adressé à l'assujetti par la Direction des Créances Spéciales du Trésor.

Quelle que soit la nature de votre demande, le numéro de compte ou de dossier (par exemple 200112345) ainsi que le numéro du titre (par exemple 20090031789 - les quatre premiers chiffres correspondent à l’année de l’envoi du titre de perception) doivent être fournis.

1) Toute demande de renseignements concernant le montant des redevances ou une modification du (ou des) intitulés du titulaire, de l'utilisateur ou de l'assujetti ayant à acquitter ces redevances doit être transmise :

• soit par voie postale à l’adresse indiquée ci-dessous
  
  Agence nationale des fréquences
  Pôle de Noiseau
  34 B Route de la Queue en Brie
  Départementale 136
  94880 NOISEAU

• soit par voie électronique (si elle est accompagnée d’une pièce jointe signée)

L’administration dispose de six mois pour répondre.

2) Si vous souhaitez obtenir une copie du dernier relevé de redevances, la solliciter auprès de l’ANFR par voie postale (adresse indiquée ci-dessus) ou par voie électronique.

Attention ! Les actes administratifs n’ayant pas d’effet rétroactif, le calcul des redevances dues ne peut prendre en compte que les dates effectives précitées.

3) Toute demande de renseignements concernant le paiement du titre doit être adressée :

• soit par voie postale à l’adresse indiquée ci-dessous
  
  Direction des Créances Spéciales du Trésor (DCST)
  22, boulevard Blossac BP 649
  86106 CHATELLERAULT CEDEX
  Tél : 05 49 02 54 97
  Fax : 05 49 02 53 80
  Service des Fréquences

• soit par voie électronique à l’adresse tgcst.anfr@dgfip.finances.gouv.fr (si elle est accompagnée d’une pièce jointe signée)