Autorisation d’utilisation de fréquences
Au titre d’une convention avec l’ARCEP, l’Agence gère certaines parties du spectre attribué à l’ARCEP et instruit, prépare et envoie les autorisations de la compétence de l’ARCEP en application des articles L.42-1 et L.42-2 du code des postes et des communications électroniques dans des bandes spécifiques.
Selon le type de réseau et de bande de fréquences, cette activité, assurée par le pôle de Noiseau*, recouvre l’assignation des fréquences, leur coordination avec les autres affectataires, l’initialisation des procédures de coordination aux frontières, l’enregistrement à la CAF (enregistrement des fréquences) et l’application de la procédure COMSIS (enregistrement des sites).
* Agence nationale des fréquences
Pôle de Noiseau
34 B Route de la Queue en Brie
Départementale 136
94880 NOISEAU
Création d’un réseau
Toute demande de fréquences doit être formulée sur les imprimés téléchargeables selon qu’il s’agit de fréquences assignées ou de fréquences alloties.
Ces demandes doivent être adressées systématiquement par voie postale à l’adresse indiquée ci-dessus*.
Les informations à fournir en complément de l’imprimé téléchargeable sont : l’extrait K bis ou le statut de l’association (support : imprimé téléchargeable adressé par voie postale).
Modification de réseau
1. Les formulaires
Toute demande de modification relevant du domaine technique doit être formulée sur les imprimés téléchargeables adressés par voie postale à l’adresse indiquée ci-dessus.
Toute demande de modification à caractère administratif doit être adressée dans les meilleurs délais :
- soit par courrier postal à l’adresse indiquée ci-dessus* ;
- soit par voie électronique à (si elle est accompagnée d’une pièce jointe signée).
2. Eléments à joindre
Certaines informations doivent être jointes à la demande selon la nature de celle-ci.
| Nature | Informations à mentionner ou à joindre obligatoirement | Support |
|---|---|---|
| Modifier un réseau au plan administratif | Numéro de dossier | Courrier/ courriel |
| Signaler un changement de raison sociale, d’adresse, etc. | Numéro de dossier Extrait K bis pour le changement de dénomination sociale | |
| Modifier un réseau au plan technique | Numéro de dossier | Formulaire téléchargeable adressé par voie postale |
| Résilier une autorisation | Courrier sur papier libre de préférence avec accusé de réception / courriel avec document scanné signé |
3. Le traitement de votre demande
| Modification administrative | Elle est effective à la date à laquelle l’administration enregistre la modification en question |
|---|---|
| Modification technique | Elle est effective à la date de la décision à laquelle l’ARCEP aura validé la modification |
| Résiliation | Elle est effective à la date de réception de la demande |
Le renouvellement d’une AUF
A six mois de l’échéance de votre Autorisation d’Utilisation de Fréquences, l’Agence vous adresse un courrier vous informant des modalités du renouvellement, vous invitant par ailleurs à lui indiquer vos intentions sur la poursuite de l’utilisation des fréquences autorisées.