En application du décret 2002-775 du 3 mai 2002, toute personne exploitant un réseau de radiocommunications tel que les installations radioélectriques mentionnées à l'article L.33-3 du code des postes et des communications électroniques dont relèvent les installations radioamateurs doit veiller à respecter certaines valeurs limites d'exposition aux champs électromagnétiques fixées par cette réglementation. Pour plus d’informations vous êtes invités à consulter la rubrique Exposition du public aux champs électromagnétiques.

Cette démarche peut être effectuée en ligne. Une mobilité entre la métropole et les DOM/TOM ou la Corse détermine un changement systématique d'indicatif, effectué par l'autorité de tutelle. Dans ce cas de figure, une autorisation indiquant le nouvel indicatif vous sera adressée par courrier.

Ce n'est pas nécessaire si ce changement de matériel ne modifie pas les caractéristiques de l’installation fixe que vous avez déclarées à l’ANFR (conformément aux dispositions fixées par l’arrêté du 30 janvier 2009 modifié par l’arrêté du 23 avril 2012). En cas de modifications de ces caractéristiques vous pouvez effectuer en ligne votre déclaration de modification.

Il convient de s'assurer que le pays d'accueil a signé un accord de réciprocité avec la France et/ou est membre de la Conférence Européenne des Postes et Télécommunications (CEPT). Dans ce cas de figure et sous réserve que votre séjour n'excède pas trois mois, il vous suffira de faire précéder votre indicatif français de la lettre du pays d'accueil et d'ajouter à votre suffixe la lettre « M » pour une station mobile ou la lettre « P » pour une station portable. Si la durée de votre séjour à l'étranger est supérieure à trois mois, nous vous invitons à prendre contact avec le l’Agence nationale des fréquences - Pôle de Saint-Dié-des-Vosges.

La décision 2010-0537 du 4 mai 2010 complétée par le rectificatif publié au JO du 5 septembre 2010 précise les conditions d’utilisation de la bande 50 MHz des stations d’amateur (Cf. Réglementation). Une autorisation délivrée dans ce cadre est supprimée s’il y a changement d’adresse de l’installation. Il faut se référer aux modalités précisées dans la présente décision.

Si vous n’avez pas trouvé de réponse à votre question, vous pouvez nous contacter.

Les titres de perception relatifs à la taxe pour l'utilisation d'un indicatif, sont envoyés à la fin du second semestre de l'année en cours pour l'année suivante. En cas de non-réception de cet avis de paiement, vous pouvez contacter l’ANFR / pôle de Noiseau au 01 45 95 33 00.

Vous pouvez vous référer à la liste d’associations en cliquant ici.

^{Il faut remplir le formulaire Demande d'indicatif personnel accompagné de votre règlement de 46 € et de  la copie de votre certificat d’opérateur. Cette demande doit être envoyée par voie postale à l’adresse mentionnée sur le formulaire.}

Si vous souhaitez obtenir un indicatif ou un duplicata de votre certificat d’opérateur, vous pouvez télécharger ici la demande et l'adresser à l’Agence nationale des fréquences / DCA Radioamateurs - Pôle de Saint-Dié-des-Vosges..

Si vous souhaitez ne plus utiliser votre indicatif radioamateur, il vous faut demander sa suspension avant le 31 décembre de l’année précédant l’année de suspension. Vous pouvez nous contacter par courriel sous réserve de joindre votre demande de suspension dûment signée et scannée. Une suspension volontaire est sans garantie de réattribution du même indicatif au delà d’une durée de dix ans.

Vous voudrez bien vérifier ou faire vérifier votre installation afin de vous assurer que celle-ci n'est pas à l'origine des perturbations que vous constatez. Si le brouillage persiste après contrôle de votre installation, il y aura lieu d'informer le BCN (Bureau Centralisateur National) de l'ANFR de ces perturbations à l'adresse suivante :

ANFR
Bureau Centralisateur National
78, avenue du Général De Gaulle
94700 MAISONS-ALFORT CEDEX
ou par fax au : 01 45 18 73 09

Vous pouvez obtenir plus d'informations sur le site de l'ARCEP. Il est à noter que les radioamateurs qui souhaitent déposer une demande d’instruction de brouillage doivent s’assurer d’avoir préalablement déclaré leur station fixe. Vous pouvez déclarer votre station en cliquant sur le lien « déclarer en ligne ».

Des accords multilatéraux relatifs à la libre circulation de stations émettrices et réceptrices portables ou mobiles dans la bande des 27 MHz (CB), non couvertes par une recommandation de la CEPT, existent pour les pays suivants : Allemagne, Belgique, Espagne, Liechtenstein et la Suisse.Une carte de circulation CB éditée par l'ARCEP est distribuée gratuitement par l'ANFR. Pour l'obtenir, il convient de contacter le service de Saint-Dié-des-Vosges qui vous l'adressera par voie postale.

Il n'y a plus d'envoi annuel d'indicatif radioamateur depuis 1999. Le document (carte ou format A4) qui vous a été adressé fait office de licence à validité indéterminée. Si vous ne l'aviez pas reçu depuis 1999, il vous est possible d'obtenir un duplicata.

Elles sont énumérées dans la décision 2010-0537 du 4 mai 2010 complétée par le rectificatif publié au Journal Officiel du 5 septembre 2010 (Cf. Réglementation).

Dans le cadre d’une copropriété, le service radioamateur bénéficie d’une reconnaissance du droit à l’antenne en application du quatrième alinéa de l’article 1 I de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966. Par ailleurs, en application du Code de l’urbanisme et notamment de ses articles R 421-9 et suivants, l’antenne peut être soumise à déclaration d’urbanisme en raison de sa hauteur (supérieure à 12 mètres) ou de sa surface au sol (supérieure à 2 m²) ou encore en raison de sa situation dans un secteur sauvegardé ou protégé. Ce domaine n’est cependant pas de la compétence de l’Agence nationale des fréquences, mais de celle des collectivités territoriales.

Par ailleurs, une station radioamateur doit être déclarée à l’Agence nationale des fréquences en application de l’arrêté du 30 janvier 2009 modifié.

Il n'existe pas d'équivalence entre le certificat d'opérateur radioamateur et le certificat restreint de radiotéléphoniste qui est délivré pour l'utilisation d'une VHF marine et fluviale. Le passage des épreuves de réglementation et de technique demeure obligatoire pour obtenir le certificat d'opérateur des services d'amateur.