Les fréquences radioélectriques appartiennent au domaine public de l'État. Celui-ci a confié à l'Agence nationale des Fréquences des missions de planification, de gestion de l’implantation des émetteurs, de contrôle et enfin de délivrance de certaines autorisations et certificats radio.
Résultat des mesures relatives à la couverture effective des réseaux de Free mobile 04/05/12
Le Ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique a demandé le 16 février à l'ANFR d'effectuer les mesures nécessaires pour vérifier la couverture effective des réseaux de Free Mobile.
- Diagnostiquer les principaux problèmes de réception et savoir qui contacter (antenniste, diffuseur, ANFR)
- Déposer une demande d’enquête auprès de l’ANFR
- Petition for call sign for amateur service for foreign operators established in France
- Short term spectrum licence application form