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Textes juridiques

Cette page a vocation à fournir un panorama des textes qui encadrent les missions de l’ANFR en matière d’instruction des demandes d’assignations de fréquences relatives aux systèmes satellitaires et des autorisations d'exploitation afférentes. Sauf mention contraire, les références aux articles sont celles du Code des postes et des communications électroniques (CP&CE).

Assignations

Autorisation d’exploitation des assignations

  • Contenu de la demande d’autorisation d’exploitation des assignations de fréquences : arrêté du 11 août 2006 et art. R52-3-4
  • Compétence de l’ANFR pour instruire les demandes d’autorisation : art. L43, I, 6e alinéa
  • Conditions d'octroi d’une demande d’autorisation et motif de refus : L97-2, I, 2
  • Publicité d’un résumé de la demande et recueil des observations des tiers intéressés : R52-3-5 1°
  • Consultation des administrations et autorités affectataires pour avis : R52-3-5, 2°

Devoirs du titulaire de l'autorisation

  • Respect des engagements pris par la France dans le cadre de l’ UIT : R52-3-9
  • Eléments à fournir régulièrement par le titulaire de l’autorisation : R52-3-10 
  • Autres éléments à fournir : R52-3-11
  • Obligations du titulaire de l’autorisation : L97-2, II
  • Sanctions administratives du non respect des obligations : L97-2, III
  • Obligation de contrôle des émissions du titulaire de l’autorisation : R52-3-7

Terme de l’autorisation

  • Durée de l’autorisation : R52-3-12
  • Caducité de l’autorisation : R52-3-13
  • Annulation de fréquences assignées et conséquences pour l’autorisation : R52-3-14
  • Retrait de l’autorisation en cas de non utilisation : R52-3-15

Redevances

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