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Demandes d’autorisations

L'ANFR réceptionne et instruit pour le compte du ministre chargé des Communications électroniques les demandes d'autorisation d'exploitation des assignations de fréquence aux systèmes satellitaires.

Le dossier de demande

Une demande d'autorisation est constituée des renseignements énumérés dans l'arrêté du 11 août 2006. Ces renseignements doivent être envoyés par écrit et par voie électronique à l'ANFR.

Demandes en cours d’instruction

Vous pouvez consulter les résumés de demande d'autorisations en cliquant sur leurs intitulés [colonne position orbitale]. Pour tout commentaire, veuillez contacter l'ANFR avant la date limite mentionnée.

Date limite des commentairesSociétéPosition orbitale
17 octobre 2017Eutelsat SA12,5° Ouest
5 octobre 2017Eutelsat SA80,5° Est
5 octobre 2017Eutelsat SA88,5° Est
21 décembre 2016Oneweb Ltdnon géostationnaire - orbite basse
24 octobre 2016Eutelsat SA5° Ouest
24 octobre 2016Eutelsat SA7° Est
24 octobre 2016Eutelsat SA10° Est
24 octobre 2016Eutelsat SA12,5° Ouest
24 octobre 2016Eutelsat SA13° Est
24 octobre 2016Eutelsat SA25,5° Est
19 juillet 2016 Eutelsat SA 70,5° Est
30 mars 2016Eutelsat SA33° Est
30 mars 2016Eutelsat SA36° Est
31 avril 2013Eutelsat SA7° Ouest

La redevance

Conformément à l'article R.52-3-4 du Code des postes et des communications électroniques et à l'arrêté du 11 août 2006 (Cf. Annexe), le demandeur doit verser une provision d'un montant de 20 000 euros. À réception de la demande d'autorisation, l'ANFR émet un titre de perception de la provision sur cette redevance. L'article L.97-2 prévoit que l'octroi de l'autorisation est subordonné au versement de cette redevance.

Autorisations délivrées

Date de l'arrêtéSociétéPosition orbitale
2 mai 2016Eutelsat SA3° Est
2 mai 2016Eutelsat SA16° Est
2 mai 2016Eutelsat SA10° Est
2 mai 2016Eutelsat SA7° Est
2 mai 2016Eutelsat SA13° Est
28 janvier 2016Avanti Communications Group plc21,5° Est
26 janvier 2016Airbus Defence & Space GmbH9° Est
1er décembre 2015Eutelsat SA9° Est
30 mars 2015Airbus Defence & Space SASnon-géostationnaire - orbite basse héliosynchrone
24 septembre 2014Eutelsat SA21.5° Est
16 juillet 2014Eutelsat SA25.5° Est
12 juin 2014Eutelsat SA8° Ouest
26 mai 2014Eutelsat SA48° Est
26 mai 2014Eutelsat SA16° Est
26 mai 2014France Télécom3°Est
26 mai 2014Eutelsat SA3° Est
6 mars 2014Eutelsat SA14,5° Est
23 décembre 2013Spot-Image SAnon-géostationnaire – orbite basse héliosynchrone
4 décembre 2013Eutelsat SA28,5° Est
28 octobre 2010Globalstar - Europe SARLnon géostationnaire - orbite basse
22 juin 2010Eutelsat SA4° Est
22 juin 2010Eutelsat SA9° Est
22 juin 2010Eutelsat SA12,5° Ouest
22 juin 2010Eutelsat SA 25,5° Est
22 juin 2010Eutelsat SA33° Est
22 juin 2010Eutelsat SA36° Est
22 juin 2010Eutelsat SA70,5° Est
6 mars 2010Eutelsat SA76°Est
5 août 2009Eutelsat SA7°Ouest
17 février 2009Eutelsat SA10°Est
24 décembre 2008Solaris Mobile Limited10°Est
5 février 2008Eutelsat SA8°Ouest
5 février 2008Eutelsat SA5°Ouest
3 décembre 2007Eutelsat SA1°est
16 mars 2007France Télécom3°est (Rascom-QAF 1)

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