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Demandes d’assignations

L'ANFR gère les demandes d'assignations de fréquence relatives aux systèmes satellitaires qui lui sont adressées par les demandeurs privés.

Le dossier de demande

Une demande d'assignations est constituée des renseignements pertinents énumérés à l'Appendice 4 du Règlement des radiocommunications. Ces renseignements doivent être saisis sous forme électronique à l'aide du logiciel SpaceCap du Bureau des Radiocommunications de l' UIT , validés à l'aide du logiciel SpaceVal du Bureau des Radiocommunications de l' UIT , puis envoyés à l'ANFR.

La redevance

Conformément à l'article R.52-3-17 du Code des postes et des communications électroniques, le demandeur doit verser une provision dont le montant est calculé selon l'arrêté du 11 août 2006 (Cf. Annexe). Ceci doit être fait, au plus tard, au moment du dépôt de la demande de manière à ne pas retarder le traitement du dossier.

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